Règle 155. L’invocation des ordres des supérieurs hiérarchiques à titre de défense

Règle 155. Le fait d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique n’exonère pas le subordonné de sa responsabilité pénale s’il savait que l’acte ordonné était illégal ou s’il aurait dû le savoir en raison du caractère manifestement illégal de l’acte ordonné.
Volume II, chapitre 43, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier en ce qui concerne les crimes de guerre commis dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle ne préjuge pas de l’existence éventuelle d’autres arguments de défense, comme le fait d’avoir dû agir sous la contrainte, qui ne sont pas traités dans la présente étude.
La règle selon laquelle l’ordre donné par un supérieur hiérarchique ne dégage pas un accusé de sa responsabilité a été formulée dans les Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo[1].
Pendant les négociations du Protocole additionnel I, le CICR a proposé un projet d’article qui interdisait d’invoquer à titre de défense l’ordre donné par un supérieur hiérarchique lorsque l’inculpé «devait raisonnablement se rendre compte qu’il participait à une infraction grave aux Conventions ou au présent Protocole». Cette proposition ne fut pas été acceptée, bien que le principe formulé dans les Statuts des Tribunaux militaires internationaux ne fût pas contesté[2]. Les motifs qui conduisirent au rejet étaient variés, mais les États ont cité à titre d’objections le fait que le projet de règle était limité aux infractions graves, et donc que sa portée était trop restreinte, et le fait que les subordonnés avait un devoir d’obéissance, alors que le projet ne limitait pas la responsabilité aux actes qui étaient manifestement illégaux[3]. La pratique depuis la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels — décrite brièvement ci-dessous — a confirmé la nature coutumière de la règle selon laquelle les ordres donnés par un supérieur ne sauraient être invoqués par l’accusé pour s’exonérer de sa responsabilité.
La règle selon laquelle les ordres donnés par des supérieurs hiérarchiques ne peuvent exonérer la personne ayant commis un crime de sa responsabilité est réaffirmée dans les Statuts de la Cour pénale internationale, des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que dans le règlement 2000/15 de l’ATNUTO pour le Timor oriental[4]. Le Statut de la Cour pénale internationale formule les conditions de manière détaillée : l’obéissance à un ordre n’exonère pas la personne ayant commis un crime de sa responsabilité si la personne savait que l’ordre était illégal ou si l’ordre était manifestement illégal[5]. La Convention contre la torture ainsi que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes stipulent aussi que l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué à titre de justification[6].
Plusieurs manuels militaires ainsi que la législation de nombreux États disposent que l’ordre donné par un supérieur ne peut exonérer la personne ayant commis un crime de sa responsabilité si elle savait, ou aurait dû savoir, que l’acte ordonné était illégal[7]. D’autres manuels militaires et législations nationales excluent cette justification lorsque l’acte était manifestement illégal, sans mentionner d’élément psychologique particulier[8]. On peut toutefois conclure que si un acte est manifestement illégal, le subordonné aurait dû savoir, s’il ne le savait pas réellement, que l’acte ordonné était illégal. Plusieurs jugements rendus dans des affaires récentes — dont certains concernaient des conflits armés non internationaux — ont formulé essentiellement les mêmes conclusions[9]. Aucune pratique contraire n’a été identifiée en ce qui concerne des actes manifestement illégaux. Cependant, la pratique qui se réfère uniquement à l’illégalité de l’acte ordonné — sans exiger la connaissance de cette illégalité — n’est pas suffisamment répandue et uniforme pour créer une règle de droit international coutumier.
Il existe une pratique abondante montrant que le fait de commettre un crime de guerre en obéissant à un ordre peut être pris en considération pour atténuer la peine, si le tribunal estime que cela est conforme à la justice. Cette pratique comprend les Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le règlement 2000/15 de l’ATNUTO pour le Timor oriental[10].
Il existe en outre une pratique étatique abondante à cet effet, sous forme de manuels militaires, de législations nationales et de déclarations officielles[11]. Certains États, toutefois, excluent toute atténuation de la peine pour des violations commises en exécution d’ordres manifestement illégaux[12].
Dans son rapport au Conseil de sécurité de l’ONU sur le projet de Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 1993, le Secrétaire général de l’ONU a évoqué la possibilité que l’obéissance à des ordres donnés par des supérieurs soit considérée comme une circonstance atténuante[13]. On trouve une remarque similaire dans le rapport final de la Commission d’experts des Nations Unies constituée conformément à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité pour examiner les violations du droit international humanitaire commises au Rwanda[14].
[1]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 8 (ibid., par. 855); Statut du TMI (Tokyo) (1946), art. 6 (ibid., par. 863).
[2]Voir la pratique de la CDDH (ibid., par. 857).
[3]Voir, p. ex., les déclarations de l’Argentine (ibid., par. 974), du Canada (ibid., par. 977), de l’Espagne (ibid., par. 995), des États-Unis (ibid., par. 1002), d’Israël (ibid., par. 984), du Mexique (ibid., par. 988), de la Norvège (ibid., par. 991), de la Pologne (ibid., par. 992), du Royaume-Uni (ibid., par. 999), de la Syrie (ibid., par. 997), de l’Uruguay (ibid., par. 1004) et du Yémen (ibid., par. 1006).
[4]Statut de la CPI (1998), art. 33 (ibid., par. 860); Statut du TPIY (1993), art. 7, par. 4 (ibid., par. 867); Statut du TPIR (1994), art. 6, par. 4 (ibid., 870); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 6, par. 4 (ibid., 861); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), Section 21 (ibid., 873).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 33 (ibid., par. 860).
[6]Convention contre la torture (1984), art. 2 (ibid., par. 857); Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), art. VIII (ibid., par. 858).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 886), de l’Allemagne (ibid., par. 881), des États-Unis (ibid., par. 892-893 et 895), de la Suisse (ibid., par. 889) et de la Yougoslavie (ibid., par. 897), ainsi que la législation de l’Allemagne (ibid., par. 916 à 918), du Bélarus (ibid., par. 904), de l’Égypte (ibid., par. 910), de l’Éthiopie (ibid., par. 913), de l’Irak (ibid., par. 919), du Luxembourg (ibid., par. 923), des Pays-Bas (ibid., par. 924), de la Pologne (ibid., par. 929), de la Slovénie (ibid., par. 931), de la Suisse (ibid., par. 936), du Yémen (ibid., par. 940) et de la Yougoslavie (ibid., par. 941).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 887), du Cameroun (ibid., par. 875), du Canada (ibid., par. 876-877), du Pérou (ibid., par. 885) et de la République dominicaine (ibid., par. 879), ainsi que la législation de l’Albanie (ibid., par. 898), du Brésil (ibid., par. 906), de l’Espagne (ibid., par. 932 à 934), de la France (ibid., par. 914), d’Israël (ibid., par. 920), des Pays-Bas (ibid., par. 925), du Pérou (ibid., par. 927) et du Rwanda (ibid., par. 930).
[9]Voir, p. ex., Afrique du Sud, Cour d’appel, affaire Werner (ibid., par. 965); Allemagne, Cour suprême de justice de l’Empire (Reichsgericht), affaire Llandovery Castle (ibid., par. 954); Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire de la Responsabilité du subordonné (ibid., par. 955); Argentine, Cour d’appel nationale, affaire de la Junte militaire (ibid., par. 942); Autriche, Cour suprême, affaire Leopold (ibid., par. 944); Belgique, Cour martiale de Bruxelles, affaire du Sergent W. (ibid., par. 945); Belgique, Cour de cassation, affaire V. C. (ibid., par. 946); Belgique, Tribunal militaire, affaire Kalid (ibid., par. 947); Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska, Tribunal municipal de Modrica, affaire Halilović (ibid., par. 948); Canada, Cour suprême, affaire Finta (ibid., par. 949); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres (ibid., par. 967), Krauch (procès I.G. Farben) (ibid., par. 968) et Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement (ibid., par. 969); États-Unis, Commission militaire à Wiesbaden, affaire du Sanatorium de Hadamar (ibid., par. 970); États-Unis, Conseil de révision de l’armée, affaire Griffen (ibid., par. 971); États-Unis, Cour d’appel militaire, affaire Les États-Unis c. William L. Calley, Jr. (ibid., par. 972); Israël, Tribunal militaire de district pour le district judiciaire central et Cour d’appel militaire, affaire Ofer, Malinki et autres (ibid., par. 956-957); Israël, Cour suprême, affaire Eichmann (ibid., par. 958); Italie, Tribunal militaire à Vérone, affaire Schintlholzer (ibid., par. 959); Italie, Tribunal militaire de Rome et Cour suprême de cassation, affaire Priebke (ibid., par. 960); Nigéria, Cour suprême, affaire Nwaoga (ibid., par. 963); Pays-Bas, Tribunal spécial à Amsterdam, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 961); Philippines, Cour suprême, affaire Margen (ibid., par. 964); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Lüneberg, affaire Auschwitz et Belsen (ibid., par. 966).
[10]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 8 (ibid., par. 855); Statut du TMI (Tokyo) (1946), art. 6 (ibid., 863); Statut du TPIY (1993), art. 7, par. 4 (ibid., par. 869); Statut du TPIR (1994), art. 6, par. 4 (ibid., par. 870); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 6, par. 4 (ibid., par. 861); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), Section 21 (ibid., 873).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 876), des États-Unis (ibid., par. 892-893 et 895), du Nigéria (ibid., par. 884), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 883), du Royaume-Uni (ibid., par. 890) et de la Suisse (ibid., par. 889), ainsi que la législation de l’Allemagne (ibid., par. 916), de l’Australie (ibid., par. 901), du Bangladesh (ibid., par. 903), du Chili (ibid., par. 908), du Congo (ibid., par. 909), de l’Éthiopie (ibid., par. 913), de la France (ibid., par. 914-915), du Niger (ibid., par. 926) et de la Suisse (ibid., par. 936), et les déclarations du Canada (ibid., par. 977), d’Israël (ibid., par. 983) et de la Pologne (ibid., par. 992).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 876) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 883), ainsi que la législation de l’Espagne (ibid., par. 932).
[13]Secrétaire général de l’ONU, Rapport établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité (ibid., par. 1009).
[14]Commission d’experts des Nations Unies constituée conformément à la résolution 935 (1994) du Conseil de sécurité de l’ONU, Rapport final (ibid., par. 1012).