Règle 154. La désobéissance aux ordres illégaux des supérieurs hiérarchiques

Règle 154. Tout combattant a le devoir de désobéir à un ordre qui est manifestement illégal.
Volume II, chapitre 43, section D.
Selon la pratique des États, cette règle est une norme de droit international coutumier applicable aux ordres donnés dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette règle découle du devoir de respecter le droit international humanitaire (voir règle 139), et elle constitue aussi un corollaire de la règle selon laquelle le fait d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique ne saurait excuser un crime de guerre lorsque le subordonné aurait dû savoir que l’acte ordonné était illégal, en raison de son caractère manifestement illégal (voir règle 155). En concluant que les ordres des supérieurs hiérarchiques, lorsqu’ils étaient manifestement illégaux, ne pouvaient servir de défense, plusieurs tribunaux ont fondé leurs jugements sur le fait que de tels ordres ne devaient pas être exécutés[1].
En dehors de la pratique relative à l’argumentation invoquant les ordres des supérieurs à titre de défense, la pratique qui affirme le devoir de désobéir à un ordre qui est manifestement illégal ou qui entraînerait la commission d’un crime de guerre est contenue dans les manuels militaires, la législation et les déclarations officielles d’un nombre considérable d’États[2]. Cette règle est confirmée dans la jurisprudence nationale[3].
Cette pratique, associée au fait qu’un subordonné qui commet un crime de guerre en exécutant un ordre manifestement illégal ne peut invoquer cet ordre pour sa défense et demeure coupable de ce crime (voir règle 155), signifie qu’il existe un devoir de désobéir à un tel ordre.
En ce qui concerne le cas d’un combattant qui désobéit à un ordre qui est illégal sans être manifestement illégal, la pratique n’est pas tranchée. De nombreux pays précisent dans leur droit militaire que tous les subordonnés ont le devoir d’obéir aux ordres «légaux» ou «légitimes», et que manquer à ce devoir est une infraction passible de sanction[4]. Bien que ceci puisse être interprété comme signifiant que les subordonnés ne doivent pas obéir à des ordres illégaux, aucune pratique formulant une telle obligation n’a été identifiée. Il existe de la pratique qui prévoit le droit de désobéir à un ordre illégal[5]. La désobéissance à un ordre illégal ne doit pas entraîner de responsabilité pénale en droit national, puisque les subordonnés n’ont le devoir d’obéir qu’aux ordres légaux[6].
Comme indiqué plus haut, cette règle découle du devoir de respecter le droit international humanitaire (voir règle 139) et elle constitue aussi un corollaire de la règle selon laquelle le fait d’obéir à un ordre d’un supérieur hiérarchique ne saurait excuser un crime de guerre lorsque le subordonné aurait dû savoir que l’acte ordonné était illégal, en raison de son caractère manifestement illégal (voir règle 155). Ces deux principes s’appliquent également aux forces armées de l’État et aux groupes d’opposition armés. Toutefois, aucune pratique spécifique n’a été trouvée à l’appui de cette conclusion, puisque les manuels militaires, les législations nationales et la jurisprudence relatifs à cette règle concernent essentiellement les membres des forces armées de l’État.
[1]Voir, p. ex., Belgique, Cour martiale de Bruxelles, affaire du Sergent W. (ibid., par. 820); États-Unis, Cour d’appel militaire, affaire Les États-Unis c. William L. Calley, Jr. (ibid., par. 829); Israël, Tribunal militaire de district pour le district judiciaire central et Cour d’appel militaire, affaire Ofer, Malinki et autres (ibid., par. 825); Pays-Bas, Tribunal spécial à Amsterdam, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 827).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 783-784 et 886), de l’Allemagne (ibid., par. 776 et 916), de l’Australie (ibid., par. 766), de la Belgique (ibid., par. 767), du Cameroun (ibid., par. 769-770), du Canada (ibid., par. 771), du Congo (ibid., par. 772), d’El Salvador (ibid., par. 774), des États-Unis (ibid., par. 788), de la France (ibid., par. 775), de l’Italie (ibid., par. 777), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 779), des Pays-Bas (ibid., par. 778), de la République dominicaine (ibid., par. 773), du Royaume-Uni (ibid., par. 785), du Rwanda (ibid., par. 782), ainsi que la législation de l’Afrique du Sud (ibid., par. 814), de l’Allemagne (ibid., par. 803), de la Belgique (ibid., par. 796), de l’Espagne (ibid., par. 816 et 932), la pratique rapportée de l’Espagne (ibid., par. 845), de l’Inde (ibid., par. 981), des Philippines (ibid., par. 843), les déclarations d’Israël (ibid., par. 984), de l’Italie (ibid., par. 838) et de la Jordanie (ibid., par. 839) et la pratique du Koweït (ibid., par. 840 et 987).
[3]Voir, p. ex., Belgique, Cour martiale de Bruxelles, affaire du Sergent W. (ibid., par. 820); Chili, Conseil de guerre de Santiago, affaire Guzmán et autres (ibid., par. 822); Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° T-409 et Décision n° C-578 (ibid., par. 823); États-Unis, Cour d’appel militaire, affaire Les États-Unis c. William L. Calley, Jr. (ibid., par. 829); Israël, Tribunal militaire de district pour le district judiciaire central et Cour d’appel militaire, affaire Ofer, Malinki et autres (ibid., par. 825); Italie, Tribunal militaire de Rome, Cour d’appel militaire et Cour suprême de cassation, affaire Hass et Priebke (ibid., par. 826); Pays-Bas, Tribunal spécial à Amsterdam, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 827).
[4]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 792), de l’Australie (ibid., par. 793), du Brésil (ibid., par. 797), du Chili (ibid., par. 798), de la Croatie (ibid., par. 799), de l’Égypte (ibid., par. 801), de l’Inde (ibid., par. 804), de la Jordanie (ibid., par. 805), du Kenya (ibid., par. 806), de la Malaisie (ibid., par. 807), du Nigéria (ibid., par. 808), du Pakistan (ibid., par. 809), du Pérou (ibid., par. 811) et des Philippines (ibid., par. 781) et la pratique rapportée de l’Égypte (ibid., par. 834), de l’Inde (ibid., par. 844) et du Pakistan (ibid., par. 842).
[5]Voir la pratique de l’Argentine (ibid., par. 830), de Cuba (ibid., par. 833) et de l’Égypte (ibid., par. 834).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 792), de l’Autriche (ibid., par. 794), de l’Espagne (ibid., par. 816), de la Pologne (ibid., par. 812) et du Tadjikistan (ibid., par. 818). La pratique qui définit comme une infraction passible de sanction le fait de ne pas exécuter un ordre, sans établir de distinction entre ordres légaux et ordres illégaux, manque de clarté. Voir, p. ex., la législation du Bélarus (ibid., par. 795, mais voir par. 904), de Cuba (ibid., par. 800, mais voir par. 833) et de la Russie (ibid., par. 813, mais voir par. 844).