Règle 151. La responsabilité individuelle

Règle 151. Les personnes qui commettent des crimes de guerre en sont pénalement responsables.
Volume II, chapitre 43, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Le principe de la responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre est une règle ancienne de droit international coutumier qui était déjà reconnue dans le Code Lieber et dans le Manuel d’Oxford, et qui a été répétée depuis dans de nombreux traités de droit international humanitaire[1]. La responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre commis dans les conflits armés internationaux est le principe qui fonde les poursuites engagées en vertu des Statuts des Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, de même qu’en application du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Statut de la Cour pénale internationale[2].
Un nombre considérable de manuels militaires précisent que les personnes physiques sont pénalement responsables des crimes de guerre qu’elles commettent[3]. Le principe de la responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre est appliqué dans la législation d’un nombre considérable d’États[4]. De nombreux criminels de guerre ont été jugés sur la base de ce principe[5]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[6].
Ce principe a aussi été réitéré dans un grand nombre de résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme[7]. Il a en outre été rappelé en de nombreuses occasions par d’autres organisations internationales[8].
En ce qui concerne les conflits armés non internationaux, une évolution importante s’est produite depuis le début des années 1990. La responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux a été explicitement incluse dans trois traités récents de droit international humanitaire, à savoir le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié, le Statut de la Cour pénale internationale et le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[9]. Il est implicitement reconnu dans deux autres traités récents : la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui exigent des États que les comportements interdits, y compris dans les conflits armés non internationaux, soient passibles de poursuites pénales[10]. Les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone stipulent explicitement que les personnes physiques sont responsables pénalement pour les crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux[11].
Un nombre considérable d’États ont adopté — pour la plupart au cours des dix dernières années — une législation qui stipule que les crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux sont des infractions pénales[12]. Il est probable qu’un grand nombre d’autres pays vont suivre le mouvement, en particulier les États qui adoptent des lois d’application du Statut de la Cour pénale internationale et qui souhaitent tirer parti du principe de complémentarité qu’il contient. Plusieurs personnes ont été jugées par des tribunaux nationaux pour des crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux[13]. Par ailleurs, un grand nombre de déclarations officielles ont aussi été faites depuis le début des années 1990 dans des instances nationales et internationales concernant la responsabilité pénale individuelle dans les conflits armés non internationaux[14].
La pratique des organisations internationales a aussi, depuis le début des années 1990, confirmé le caractère pénal des violations graves du droit international humanitaire commises dans des conflits armés non internationaux. Le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont rappelé le principe de la responsabilité pénale individuelle pour des crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux, par exemple en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, au Rwanda, en Sierra Leone, en Somalie et dans l’ex-Yougoslavie[15]. Des déclarations similaires ont aussi été faites par l’Union européenne en relation avec le Rwanda en 1994 et par l’Organisation de l’unité africaine en relation avec le Libéria en 1996[16].
Les procès de personnes accusées de crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux devant les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda confirment la responsabilité pénale des personnes physiques à l’égard de ces crimes. L’analyse faite par la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Tadić en 1995 est à cet égard particulièrement pertinente; le Tribunal a conclu à cette occasion à l’existence d’une responsabilité pénale individuelle pour les crimes de guerre commis dans les conflits armés non internationaux[17].
Les personnes physiques sont pénalement responsables non seulement lorsqu’elles commettent un crime de guerre, mais aussi lorsqu’elles tentent de commettre un tel crime, ainsi que lorsqu’elles apportent leur aide, leur concours ou toute forme d’assistance à la commission d’un crime de guerre. Elles sont aussi responsables si elles planifient ou incitent à commettre un crime de guerre[18].
Il convient de relever que la pratique récente évolue dans le sens de l’octroi de réparations aux victimes des crimes de guerre. Cela apparaît de manière particulièrement nette dans le paragraphe 2 de l’article 75 du Statut de la Cour pénale internationale, qui concerne la «réparation en faveur des victimes» et qui donne à la Cour le pouvoir de «rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient d’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation»[19]. Le règlement 2000/30 de l’ATNUTO pour le Timor oriental donne à la Cour — c’est-à-dire aux organes compétents au sein de la Cour de district de Dili et de la Cour d’appel de Dili — le pouvoir «d’inclure dans son jugement une injonction faite au condamné d’indemniser ou de réparer la victime»[20]. C’est là une compétence plus étendue que celle des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, dont les Statuts prévoient seulement que ces instances peuvent «ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte»[21]. Les Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux disposent cependant que «la victime ou ses ayants droit peuvent, conformément à la législation nationale applicable, intenter une action devant une juridiction nationale ou toute autre institution compétente, pour obtenir réparation du préjudice»[22].
Dans un rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique, le Secrétaire général de l’ONU a recommandé que «ceux qui portent les armes soient tenus, de par le droit international, de verser une réparation financière aux civils qu’ils auront délibérément attaqués» afin que les belligérants soient dûment obligés de répondre de leur comportement[23]. Dans un rapport sur la situation des droits de l’homme au Rwanda, le Représentant spécial de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a noté que «les personnes reconnues coupables d’actes de vandalisme devront verser une indemnisation pour les dommages qu’elles ont causés» lors des procès organisés au Rwanda selon le système du gacaca pour juger les personnes suspectées de génocide[24].
La législation nationale de nombreux États permet aussi aux victimes d’intenter une action en justice devant des juridictions civiles, et il existe quelques exemples de procès de ce type dans lesquels les victimes ont obtenu gain de cause[25]. En outre, quelques États prévoient, dans leur droit national, la possibilité pour les tribunaux d’ordonner réparation dans des procédures pénales, y compris sous forme de restitution de biens pour les victimes de crimes de guerre[26].
[1]Voir Code Lieber (1863), art. 44 et 47 (cités dans vol. II, ch. 43, ibid., par. 27-28); Manuel d’Oxford (1880), art. 84 (ibid., par. 29); Ire Convention de Genève (1949), art. 49 (ibid., par. 7); IIe Convention de Genève (1949), art. 50 (ibid., par. 7); IIIe Convention de Genève (1949), art. 129 (ibid., par. 7); IVe Convention de Genève (1949), art. 146 (ibid., par. 7); Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 28 (ibid., par. 8); Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 15 (ibid., par. 22); Protocole additionnel I (1977), art. 85 (adopté par consensus) (ibid., par. 10); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 14 (ibid., par. 14); Convention d’Ottawa (1997), art. 9 (ibid., par. 15); Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), art. 4 (ibid., par. 23).
[2]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6 ( ibid., par. 4); Statut du TMI (Tokyo) (1946), art. 5 (ibid., par. 33); Statut du TPIY (1993), art. 2 et 3 (ibid., par. 46); Statut de la CPI (1998), art. 5 et 25 (ibid., par. 18 et 20).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 79), de l’Allemagne (ibid., par. 75), de l’Argentine (ibid., par. 64), de l’Australie (ibid., par. 65-66), du Bénin (ibid., par. 67), du Cameroun (ibid., par. 68), du Canada (ibid., par. 69), de la Colombie (ibid., par. 70), d’El Salvador (ibid., par. 73), de l’Équateur (ibid., par. 72), de l’Espagne (ibid., par. 80), des États-Unis (ibid., par. 85 à 88), de la France (ibid., par. 74), de l’Italie (ibid., par. 76), des Pays-Bas (ibid., par. 77), du Pérou (ibid., par. 78), de la République dominicaine (ibid., par. 71), du Royaume-Uni (ibid., par. 84), de la Suède (ibid., par. 81), de la Suisse (ibid., par. 82), du Togo (ibid., par. 83) et de la Yougoslavie (ibid., par. 89).
[4]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 90 à 217).
[5]Voir, p. ex., Allemagne, Cour suprême de Bavière, affaire Djajić (ibid., par. 224); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, Cour suprême fédérale et Cour constitutionnelle fédérale, affaire Jorgić (ibid., par. 225); Allemagne, Cour suprême de Bavière et Cour constitutionnelle fédérale, affaire Kusljić (ibid., par. 226); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf et Cour constitutionnelle fédérale, affaire Sokolović (ibid., par. 227); Danemark, Haute Cour et Cour suprême, affaire Sarić (ibid., par. 221); Israël, Tribunal de district de Jérusalem et Cour suprême, affaire Eichmann (ibid., par. 228-229); Italie, Cour d’appel militaire et Cour suprême de cassation, affaire Hass et Priebke (ibid., par. 231); Suisse, Tribunal militaire de Lausanne, affaire Grabež (ibid., par. 233); voir aussi les affaires basées sur la Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié en Allemagne (1945), y compris, p. ex. : États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires In re Alstötter et autres (The Justice Trial) (ibid., par. 239), Flick (ibid., par. 240), Krauch (procès I. G. Farben) et Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 241); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Lüneberg, affaire Auschwitz et Belsen (ibid., par. 235); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Essen, affaire du Lynchage d’Essen (ibid., par. 236);.
[6]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afghanistan (ibid., par. 246), de l’Afrique du Sud (ibid., par. 270), de l’Allemagne (ibid., par. 259-260), de l’Australie (ibid., par. 247-248), de l’Autriche (ibid., par. 249), du Chili (ibid., par. 250), de la Chine (ibid., par. 252), des États-Unis (ibid., par. 282 à 286), de l’Éthiopie (ibid., par. 253-255), de la France (ibid., par. 256 à 258), de la Hongrie (ibid., par. 261-262), de l’Indonésie (ibid., par. 263), d’Israël (ibid., par. 264), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 266), du Pakistan (ibid., par. 268), des Pays-Bas (ibid., par. 265), du Royaume-Uni (ibid., par. 271 à 281), du Rwanda (ibid., par. 269) et de la Yougoslavie (ibid., par. 287-288), ainsi que la pratique rapportée de la Chine (ibid., par. 251).
[7]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 670 (ibid., par. 290), rés. 771 (ibid., par. 291), rés. 780 (ibid., par. 292) et rés. 808 (ibid., par. 294); Assemblée générale de l’ONU, rés. 3074 (XXVIII) (ibid., par. 333), rés. 47/121 (ibid., par. 335), rés. 48/143 (ibid., par. 336), rés. 48/153 (ibid., par. 337), rés. 49/10 (ibid., par. 338), rés. 49/196 (ibid., par. 339), rés. 49/205 (ibid., par. 340), rés. 50/192 (ibid., par. 342), rés. 50/193 (ibid., par. 343) et rés. 51/115 (ibid., par. 345); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1993/7 (ibid., par. 347), rés. 1993/8 (ibid., par. 348); 1994/72 (ibid., par. 349), rés. 1994/77 (ibid., par. 350), rés. 1995/89 (ibid., par. 351), rés. 1996/71 (ibid., par. 352) et rés. 2002/79 (ibid., par. 356).
[8]Voir, p. ex., Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rés. 954 (ibid., par. 373), rec. 1189 (ibid., par. 374), rec. 1218 et rés. 1066 (ibid., par. 375); CE, déclaration sur la Yougoslavie (ibid., par. 376); UE, Conseil, Décision 94/697/PESC (ibid., par. 377); Conseil de coopération du Golfe, Conseil suprême, 13e Session, communiqué final (ibid., par. 378); Ligue des États arabes, Conseil, rés. n° 4238 (ibid., par. 379); OUA, Conseil des ministres, rés. 1650 (LXIV) (ibid., par. 380).
[9]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 14 (ibid., par. 14); Statut de la CPI (1998), art. 8 et 25 (ibid., par. 19-20); Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 15 et 22 (ibid., par. 22).
[10]Convention d’Ottawa (1997), art. 9 (ibid., par. 15); Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), art. 4 (ibid., par. 23).
[11]Statut du TPIR (1994), art. 4 et 5 (ibid., par. 51-52); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. premier (ibid., par. 24).
[12]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 137), de l’Arménie (ibid., par. 93), de l’Australie (ibid., par. 94 et 96), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 98-99), du Bangladesh (ibid., par. 100), du Bélarus (ibid., par. 102), de la Belgique (ibid., par. 103), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 104), du Cambodge (ibid., par. 108), du Canada (ibid., par. 110), de la Colombie (ibid., par. 113), du Congo (ibid., par. 115), du Costa Rica (ibid., par. 117), de la Croatie (ibid., par. 119), de Cuba (ibid., par. 120), d’El Salvador (ibid., par. 125-126), de l’Espagne (ibid., par. 191-192), de l’Estonie (ibid., par. 128), des États-Unis (ibid., par. 207), de l’Éthiopie (ibid., par. 129), de la Finlande (ibid., par. 131), de la France (ibid., par. 135), de la Géorgie (ibid., par. 136), de la Guinée (ibid., par. 139), de l’Irlande (ibid., par. 142), de l’Italie (ibid., par. 144), du Kazakhstan (ibid., par. 146), du Kirghizistan (ibid., par. 148), de la Lettonie (ibid., par. 149), de la Lituanie (ibid., par. 151), de la Moldova (ibid., par. 161), du Nicaragua (ibid., par. 168-169), du Niger (ibid., par. 171), de la Norvège (ibid., par. 173), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 166), des Pays-Bas (ibid., par. 163-164), du Paraguay (ibid., par. 176), de la Pologne (ibid., par. 179), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 209), du Portugal (ibid., par. 180), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 114), du Royaume-Uni (ibid., par. 202 et 204), de la Russie (ibid., par. 184), du Rwanda (ibid., par. 185), de la Slovénie (ibid., par. 189), de la Suède (ibid., par. 194), de la Suisse (ibid., par. 195), du Tadjikistan (ibid., par. 196), de la Thaïlande (ibid., par. 197), de l’Ukraine (ibid., par. 200), du Venezuela (ibid., par. 211-212), du Viet Nam (ibid., par. 213), du Yémen (ibid., par. 214) et de la Yougoslavie (ibid., par. 216); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 92), du Burundi (ibid., par. 107), d’El Salvador (ibid., par. 127), de la Jordanie (ibid., par. 145), du Nicaragua (ibid., par. 170), de Sri Lanka (ibid., par. 193) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 198); voir aussi la législation de l’Autriche (ibid., par. 97), de la Bulgarie (ibid., par. 106), du Guatemala (ibid., par. 138), de la Hongrie (ibid., par. 140), de l’Italie (ibid., par. 144), du Mozambique (ibid., par. 162), du Nicaragua (ibid., par. 167), du Paraguay (ibid., par. 175), du Pérou (ibid., par. 177), de la République tchèque (ibid., par. 123), de la Roumanie (ibid., par. 182), de la Slovaquie (ibid., par. 188) et de l’Uruguay (ibid., par. 208), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international.
[13]Voir, p. ex., Belgique, Cour d’assises de Bruxelles et Cour de cassation, affaire des Quatre de Butare (ibid., par. 219); Suisse, Tribunal militaire de Lausanne, affaire Grabež (ibid., par. 233); Suisse, Tribunal militaire de Lausanne, affaire Niyonteze (ibid., par. 234); Yougoslavie, Tribunal communal de Mitrovica, affaire Ademi (ibid., par. 243).
[14]Voir, p. ex., la pratique de l’Afrique du Sud (ibid., par. 270), de la Chine (ibid., par. 251), des États-Unis (ibid., par. 284-285), de l’Éthiopie (ibid., par. 254-255), de la France (ibid., par. 256-257), de la Hongrie (ibid., par. 261), de l’Indonésie (ibid., par. 263), du Royaume-Uni (ibid., par. 278 à 281), du Rwanda (ibid., par. 269) et de la Yougoslavie (ibid., par. 288).
[15]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 771 (ibid., par. 291), rés. 780 (ibid., par. 292), rés. 794 (ibid., par. 293), rés. 808 (ibid., par. 294), rés. 814 (ibid., par. 295), rés. 820 (ibid., par. 296), rés. 827 (ibid., par. 297), rés. 859 (ibid., par. 298), rés. 913 (ibid., par. 299), rés. 935 (ibid., par. 300), rés. 955 (ibid., par. 301), rés. 1009 (ibid., par. 302), rés. 1012 (ibid., par. 303), rés. 1034 (ibid., par. 304), rés. 1072 (ibid., par. 305) et rés. 1087 (ibid., par. 306), rés. 1193 (ibid., par. 307) et rés. 1315 (ibid., par. 310); Assemblée générale de l’ONU, rés. 47/121 (ibid. par. 335), rés. 48/143 (ibid., par. 336), rés. 48/153 (ibid., par. 337), rés. 49/10 (ibid., par. 338), rés. 49/196 (ibid., par. 339), rés. 49/205 (ibid., par. 340), rés. 49/206 (ibid., par. 341), rés. 50/192 (ibid., par. 342), rés. 50/193 (ibid., par. 343), rés. 51/108 (ibid., par. 344) et rés. 51/115 (ibid., par. 345); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1993/7 (ibid., par. 347), rés. 1993/8 (ibid., par. 348), rés. 1994/72 (ibid., par. 349), rés. 1994/77 (ibid., par. 350), rés. 1995/89 (ibid., par. 351), rés. 1996/71 (ibid., par. 352), rés. 1995/91 (ibid., par. 353) et rés. 1999/1 (ibid., par. 355).
[16]UE, Conseil, Décision 94/697/PESC (ibid., par. 377); OUA, Conseil des ministres, rés. 1650 (LXIV) (ibid., par. 380).
[17]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (ibid., par. 391).
[18]Voir, p. ex., Statut de la CPI (1998), art. 25 (ibid., par. 20); Statut du TPIY (1993), art. 7 (ibid., par. 48); Statut du TPIR (1994), art. 6 (ibid., 53); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 6 (ibid., par. 26); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), Section 14 (ibid., par. 62).
[19]Statut de la CPI (1998), art. 75, par. 2 (ibid., par. 416).
[20]ATNUTO, Regulation 2000/30, Section 49(2) (ibid., par. 417) [notre traduction].
[21]Statut du TPIY (1993), art. 24, par. 3 (ibid., par. 411); Statut du TPIR (1994), art. 23, par. 3 (ibid., par. 412); voir aussi Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, art. 105 (ibid., par. 413 et 418).
[22]Règlements de procédure et de preuve des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, art. 106, lettre B (ibid., par. 414 et 419).
[23]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (ibid., par. 450).
[24]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Rwanda, rapport (ibid., par. 451).
[25]Voir, p. ex., États-Unis, Cour d’appel du deuxième circuit et Tribunal de district du Southern District de New York, affaire Karadžić (ibid., par. 438-439); Italie, Tribunal de Livourne et Cour d’appel de Florence, affaire Ercole (ibid., par. 437).
[26]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 427), des États-Unis (ibid., par. 432), de la France (ibid., par. 423 et 426), du Luxembourg (ibid., par. 428) (restitution de biens et de pièces à conviction saisis), du Royaume-Uni (ibid., par. 431) (restitution d’argent ou de biens) et du Yémen (ibid., par. 436) (restitution); voir aussi le projet de législation du Burundi (ibid., par. 425).