Règle 150. La réparation

Règle 150. L’État responsable de violations du droit international humanitaire est tenu de réparer intégralement la perte ou le préjudice causé.
Volume II, chapitre 42, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Le principe selon lequel toute violation du droit doit donner lieu à réparation est une règle fondamentale du droit international. Dans l’affaire relative à L’Usine de Chorzów (fond), en 1928, la Cour permanente de justice internationale a déclaré que :
c’est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer. (...) [L]a réparation est le complément indispensable d’un manquement à l’application sans qu’il soit nécessaire que cela soit inscrit dans la convention même[1].
Le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État stipule que «l’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite»[2].
L’obligation de réparation en cas de violation du droit international humanitaire est expressément mentionnée dans le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[3]. Elle est aussi implicitement contenue dans la règle inscrite dans les Conventions de Genève, selon laquelle les États ne peuvent s’exonérer, ni exonérer une autre partie contractante des responsabilités encourues en raison des infractions graves[4].
Les réparations demandées par les États
Il existe de nombreux exemples de réparation demandée par les États pour des violations du droit international humanitaire. En ce qui concerne la forme de la réparation, le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État dispose que «la réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite prend la forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement»[5].
i) Restitution. Comme l’explique l’article 35 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, la restitution a pour objet le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis. Cet article dispose que l’État responsable du fait internationalement illicite a l’obligation de procéder à la restitution dès lors et pour autant qu’elle n’est pas «matériellement impossible» et qu’elle «n’impose pas une charge hors de toute proportion avec l’avantage qui dériverait de la restitution plutôt que de l’indemnisation». Le commentaire du Projet d’articles explique que la restitution peut, sous sa forme la plus simple, se traduire par la libération de personnes illicitement détenues ou la restitution de biens saisis de manière illicite, mais que dans d’autres cas elle peut être un fait plus complexe, et que la restitution prime tout autre mode de réparation[6].
Le paragraphe premier du Premier Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels stipule que les États doivent empêcher l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé. Le paragraphe 3 fait obligation à l’État occupant (ainsi qu’aux autres États) de remettre les biens culturels exportés en violation du paragraphe premier, à la fin des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé (voir règle 41)[7] .
Un certain nombre d’accords signés après la Seconde Guerre mondiale prévoient la restitution de biens qui avaient été volés, saisis ou confisqués[8]. En 1970, pendant un débat au sein de la Commission politique spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les mesures prises par Israël dans les territoires occupés, la Pologne a déclaré qu’Israël était responsable pour la restitution des biens palestiniens[9]. Le manuel militaire de la Hongrie prévoit que, après un conflit, les biens civils, culturels et les biens réquisitionnés doivent être restitués[10].
En 1991, l’Allemagne a déclaré qu’elle acceptait la règle selon laquelle les biens culturels devaient être restitués après la fin des hostilités, et elle a aussi déclaré qu’elle avait restitué les biens culturels dans tous les cas dans lesquels des biens culturels avaient été trouvés et avaient pu être identifiés. Dans d’autres cas, l’Allemagne a indemnisé l’État du propriétaire original[11].
En 1999, au cours d’un débat à l’Assemblée générale des Nations Unies, les ´Emirats arabes unis ont appelé l’Irak à restituer les biens culturels koweïtiens[12]. Le Koweït a lui aussi insisté sur la restitution par l’Irak des biens culturels, et l’Irak a expliqué qu’il était disposé à le faire[13]. De la même manière, le Conseil de sécurité de l’ONU a exhorté l’Irak à plusieurs reprises à restituer au Koweït tous les biens saisis[14]. Le Secrétaire général de l’ONU a présenté des rapports sur la façon dont l’Irak s’acquittait des obligations qui lui incombaient en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU; il a noté, en 2000, qu’une quantité importante de biens avaient été restitués depuis la fin de la guerre du Golfe, mais qu’un grand nombre d’articles manquaient encore. Il a souligné le fait qu’«il faudrait, dans un premier temps, accorder la priorité à la restitution par l’Iraq des archives koweïtiennes (...) et des pièces de musée»[15].
En 2001, la Russie et la Belgique sont parvenues à un accord sur la restitution à la Belgique des archives militaires volées par les Nazis pendant la Seconde Guerre mondiale, puis emmenées à Moscou par l’armée soviétique. La Russie a accepté de restituer ces archives, contre le remboursement des coûts de leur conservation[16]
ii) Indemnisation. Le fait qu’un État qui viole le droit international humanitaire est tenu à indemnité est une règle ancienne de droit international coutumier, qui figure dans la Convention (IV) de La Haye de 1907, et qui est réitérée dans le Protocole additionnel I[17]. Cette obligation a été mise en pratique à travers de nombreux accords passés après des conflits[18]. Elle figure aussi dans le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, qui fait obligation à l’État «d’indemniser le dommage causé (...) dans la mesure où ce dommage n’est pas réparé par la restitution»[19]. Le commentaire du Projet d’articles explique que «la restitution, malgré sa primauté sur le plan des principes juridiques, est souvent indisponible ou inadaptée. (...) L’indemnisation a pour rôle de combler les lacunes éventuelles, de manière à assurer une réparation complète des préjudices subis»[20].
L’obligation d’indemniser les préjudices causés par les violations du droit international humanitaire est confirmée par un certain nombre de déclarations officielles[21]. Elle a aussi été rappelée dans un certain nombre de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et par l’Assemblée générale des Nations Unies[22].
iii) Satisfaction. L’article 37 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État dispose que :
1. L’État responsable d’un fait internationalement illicite est tenu de donner satisfaction pour le préjudice causé par ce fait dans la mesure où il ne peut pas être réparé par la restitution ou l’indemnisation.
2. La satisfaction peut consister en une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formelles ou toute autre modalité appropriée.
3. La satisfaction ne doit pas être hors de proportion avec le préjudice et ne peut pas prendre une forme humiliante pour l’État responsable[23].
L’exigence d’établir la vérité par une enquête et de poursuivre les coupables est mentionnée dans le commentaire de l’article 37 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, qui cite «une enquête sur les causes de l’accident qui est à l’origine du dommage ou du préjudice» et «une action disciplinaire ou pénale contre les personnes dont le comportement est à l’origine du fait internationalement illicite» parmi les moyens possibles de donner satisfaction[24]. Le manuel de l’armée des États-Unis mentionne, parmi les types de réparation en cas de violation du droit international humanitaire, la publication des faits et la sanction des coupables capturés en tant que criminels de guerre[25]. Il convient de relever que indépendamment du devoir de fournir des réparations appropriées, les États ont l’obligation d’enquêter sur les crimes de guerre relevant de leur juridiction, et de poursuivre les suspects le cas échéant (voir règle 158).
Le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État exige de l’État responsable d’un fait internationalement illicite qu’il mette fin à la violation et qu’il offre des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l’exigent[26].
Les réparations demandées directement par les personnes
La tendance est de plus en plus à autoriser les personnes victimes de violations du droit international humanitaire à demander directement réparation à l’État responsable. L’article 33, paragraphe 2 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État dispose que la deuxième partie du Projet d’articles («contenu de la responsabilité internationale de l’État») «est sans préjudice de tout droit que la responsabilité internationale de l’État peut faire naître directement au profit d’une personne ou d’une entité autre qu’un État»[27]. Le commentaire de l’article 33 ajoute que :
Lorsqu’une obligation de réparation et due à un État, la réparation n’est pas nécessairement effectuée au bénéfice de cet État. Par exemple, la responsabilité d’un État peut être engagée pour la violation d’une obligation conventionnelle concernant la protection des droits de l’homme envers toutes les autres parties du traité en question, mais les individus concernés doivent être considérés comme les bénéficiaires ultimes et, en ce sens, comme les titulaires, des droits en question[28].
La Croatie, dans ses vues et observations sur le projet révisé de principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations [flagrantes] des droits de l’homme et du droit international humanitaire (comme était alors appelé le projet de texte), ainsi que les États-Unis, dans une résolution conjointe de la Chambre des représentants en 2001 concernant les violations commises par le Japon à l’égard des femmes dites «de réconfort», ont évoqué le droit des victimes directes de demander réparation [29]. Dans deux résolutions sur l’ex-Yougoslavie, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu «le droit des victimes du "nettoyage ethnique" d’obtenir réparation pour les pertes qu’elles ont subies» et a prié instamment toutes les parties «d’honorer leurs engagements en ce sens»[30].
Des particuliers ont obtenu directement réparation par des procédures diverses, en particulier par des mécanismes mis sur pied par des accords passés entre États, par des actes unilatéraux des États — comme la législation nationale —, ou encore lorsque des réparations ont été demandées directement par des personnes privées devant des tribunaux nationaux.
i) Réparation fournie sur la base d’accords entre États et d’autres accords. En vertu d’un certain nombre d’accords conclus au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne a été obligée de restituer aux victimes des biens qui leur avaient été volés, comme des bijoux, des objets de valeur et des biens culturels[31].
À titre d’exemple plus récent de restitution à des personnes sur la base d’un accord entre États, on peut citer l’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées annexé à l’accord de paix de Dayton, qui institue la Commission chargée de statuer sur les demandes des réfugiés et des personnes déplacées concernant des biens immeubles en Bosnie-Herzégovine, et qui charge cette commission de trancher, entre autres, les demandes de restitution de biens immeubles[32], ainsi que de se prononcer sur l’indemnisation des cas de dépossession pendant les hostilités depuis 1991 lorsque ces biens ne peuvent être restitués[33].
L’Entente de redressement conclue en 1988 entre le gouvernement du Canada et l’Association nationale des Canadiens japonais reconnaît que des violations du droit international humanitaire ont été commises et formule des excuses officielles à ce sujet[34].
Autre exemple : la Commission d’indemnisation des Nations Unies, instituée par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation relatives à toute perte, tout dommage et tout préjudice directs subis par des États, des organisations internationales, des sociétés et des personnes physiques «du fait de l’invasion et de l’occupation illicites du Koweït par l’Iraq». Bien que la Commission traite principalement des pertes liées à l’emploi illicite de la force par l’Irak, elle a aussi rendu des sentences concernant des violations du droit international humanitaire touchant des personnes physiques[35]. La Commission a par exemple accordé une indemnisation à d’anciens prisonniers de guerre détenus par l’Irak, qui avaient subi des mauvais traitements en violation de la IIIe Convention de Genève[36].
On peut encore citer à titre d’exemple la Commission d’examen des demandes d’indemnisation instituée par l’accord de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie conclu en 2000, qui a pour mandat de prendre «des décisions arbitrales ayant force obligatoire dans les litiges portant sur des demandes d’indemnisation pour pertes de biens, dommages ou préjudices corporels opposant (...) les nationaux (personnes physiques ou morales) d’une Partie au gouvernement de l’autre Partie ou à des entités appartenant à cette dernière ou contrôlées par elle»[37].
Divers fonds spécifiques ont été créés au cours des dernières années afin d’accorder des indemnités à des particuliers, comme le Fonds de réconciliation autrichien et la Fondation allemande «mémoire, responsabilité et avenir», tous deux institués par une loi nationale sur la base d’accords conclus par l’Autriche et l’Allemagne avec les États-Unis. Le Fonds de réconciliation autrichien a été créé «pour contribuer à la réconciliation, à la paix et à la coopération par un geste volontaire de la République d’Autriche en faveur des personnes physiques soumises à l’esclavage ou au travail forcé par le régime national-socialiste sur le territoire de la République d’Autriche actuelle». La Fondation allemande a été instituée pour «permettre l’indemnisation (...) des personnes victimes du travail forcé et d’autres injustices sous l’ère du national-socialisme»[38].
On peut aussi mentionner le Fonds au profit des victimes institué en application de l’article 79 du Statut de la Cour pénale internationale. Ce fonds sera alimenté par l’argent et les autres biens collectés à titre d’amendes et de confiscations prononcées par la Cour à l’encontre des coupables. Il devrait toutefois aussi être alimenté par des contributions volontaires des États, ainsi que de sociétés, d’organisations et de personnes privées[39].
ii) Réparation fournie sur la base d’un acte unilatéral de l’État. On a connaissance de cas d’indemnisation directe versée par l’Allemagne à des personnes qui avaient été détenues dans des camps de concentration, ainsi qu’à des victimes d’expériences médicales, et par la Norvège à des personnes victimes de mesures antijuives pendant la seconde Guerre mondiale[40]. le Japon a présenté des excuses au sujet du traitement des «femmes de réconfort», et la Norvège pour les mesures prises contre la population juive pendant la Seconde Guerre mondiale[41].
L’Autriche et l’Allemagne ont adopté des lois concernant la restitution de biens aux victimes; les États-Unis ont fait de même, sous forme d’une loi sur la réparation pour l’internement des citoyens américains d’ascendance japonaise et des Aléoutes durant la Seconde Guerre mondiale[42].
L’institution en France, en 1997, de la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France (dite «Mission Mattéoli»), chargée de réaliser une étude sur les différentes formes de spoliation intervenues à l’encontre des Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que l’étendue et les effets des mesures de restitution adoptées après la guerre, s’inscrit dans la même tendance[43].
iii) Demandes de réparation déposées devant les tribunaux nationaux. La Convention de la Haye (IV) ainsi que le Protocole additionnel I exigent qu’il y ait indemnisation, mais ne précisent pas si seuls les États peuvent être indemnisés ou si des individus peuvent aussi bénéficier de ces mesures; ils ne spécifient pas non plus quels mécanismes doivent être chargés d’examiner les demandes d’indemnisation[44].
Les plaignants individuels qui ont saisi des tribunaux nationaux se sont heurtés à de nombreux obstacles en essayant d’obtenir une indemnisation sur la base de l’article 3 de la Convention de La Haye (IV), bien qu’aucun tribunal n’ait explicitement déclaré que cette possibilité n’existait pas dans le droit international moderne[45]. Ainsi, en 1963, dans l’affaire Shimoda, le tribunal de district de Tokyo a jugé que le droit international ne conférait aux particuliers aucun droit direct à indemnité, et que des considérations d’immunité souveraine excluaient d’engager devant des tribunaux japonais une procédure contre un État étranger[46].
Jusqu’aux années 1990, les tribunaux allemands ont considéré le plus souvent que l’accord sur les dettes extérieures allemandes conclu à Londres en 1953 avait remis à plus tard la question de l’indemnisation des personnes privées, bien qu’il n’ait pas exclu la possibilité d’octroyer une indemnité une fois réglée la question des réparations dues aux États[47]. C’est pour cette raison qu’après l’entrée en vigueur du traité de 1990 relatif au règlement final concernant l’Allemagne (dit «traité 2 + 4»)[48], les tribunaux allemands ont considéré que plus rien, en principe, ne les empêchait de connaître des questions relatives à l’indemnisation des personnes privées[49]. C’est ainsi qu’en 1996, la Cour constitutionnelle de l’Allemagne a déclaré, dans l’affaire du Travail forcé, qu’il n’existait aucune règle de droit international général empêchant l’indemnisation de particuliers pour des violations du droit international[50]. Toutefois, dans l’affaire Distomo en 2003, la Cour suprême fédérale de l’Allemagne a déclaré qu’en vertu du concept de guerre qui prévalait pendant la Seconde Guerre mondiale, à savoir une «relation d’État à État», un État responsable de crimes commis à cette époque ne pouvait être appelé à verser des indemnités qu’à un autre État, mais pas à des victimes individuelles. Selon la Cour, le droit international confère aux États le droit d’exercer une protection diplomatique de leurs ressortissants, et le droit de demander une indemnisation est un droit de l’État, «tout au moins pour la période en question», c’est-à-dire pendant la Seconde Guerre mondiale[51]..
En 1992, dans l’affaire Goldstar — concernant l’intervention des États-Unis à Panama —, une cour d’appel des États-Unis a jugé que l’article 3 de la Convention de La Haye (IV) de 1907 n’était pas directement exécutoire, parce qu’il n’existait pas de preuve d’une intention d’accorder aux personnes privées un droit d’ester en justice[52]. Dans l’affaire Princz en 1992, une autre cour d’appel des États-Unis a rejeté une demande d’indemnisation intentée contre l’Allemagne pour des traitements infligés pendant la Seconde Guerre mondiale, se déclarant incompétente du fait de l’immunité de l’État[53].
On peut citer, à titre d’exemple d’indemnisation accordée à des plaignants individuels pour préjudices subis pendant la Seconde Guerre mondiale, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Leivadia dans l’affaire de la Préfecture de Voiotia en 1997, confirmée par la Cour de cassation en 2000. Dans cette affaire, les tribunaux ont appliqué l’article 3 de la Convention de La Haye (IV) de 1907 ainsi que l’article 46 du Règlement de La Haye, et décidé que les victimes des massacres de Distomo étaient en droit de déposer directement une demande d’indemnisation contre l’Allemagne, et que l’immunité souveraine ne pouvait être invoquée pour des violations d’une règle de jus cogens (entre autres homicide intentionnel). Toutefois, dans cette même affaire, la Grèce a refusé de donner le consentement qui était nécessaire pour l’exécution du jugement contre l’Allemagne, et ce pour des raisons d’immunité de l’État[54].
Une quantité croissante de pratique étatique de toutes les régions du monde montre que cette règle s’applique aux violations du droit international humanitaire commises dans des conflits armés non internationaux et attribuables à un État. Ceci découle directement du principe juridique de base selon lequel toute infraction de la loi entraîne une obligation de réparer[55], ainsi que de la responsabilité de l’État à l’égard des violations qui lui sont attribuables (voir règle 149). La pratique varie en ceci qu’elle fait parfois mention du devoir de réparation en termes généraux, tandis que dans d’autres cas elle mentionne des formes spécifiques de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation et la satisfaction (voir plus bas)[56]. Des réparations ont été fournies dans certains cas parce que le gouvernement reconnaissait sa responsabilité de réparer, et parfois parce qu’il reconnaissait qu’il devrait le faire.
Cependant, en raison de la nature des conflits armés non internationaux, les procédures qui ont été instituées pour apporter réparation dans les conflits armés internationaux ne sont pas nécessairement pertinentes dans ce cadre. Dans un conflit armé non international, en particulier, les victimes subissent des violations à l’intérieur de leur propre État, et elles ont généralement accès aux tribunaux nationaux pour demander réparation conformément au droit interne [57]. Il faut relever, à cet égard, que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les trois traités régionaux des droits de l’homme, exigent que les États offrent des voies de recours en cas de violations[58]. Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme ainsi que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont déclaré que cette obligation ne pouvait faire l’objet d’aucune dérogation[59].
Demandes de réparation introduites contre un État
La possibilité pour une personne victime d’une violation du droit international humanitaire de demander réparation à un État peut se déduire de l’article 75, paragraphe 6 du Statut de la Cour pénale internationale, qui stipule que «les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes».[60] L’article 38 du Deuxième protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, qui mentionne expressément l’obligation de réparation des États, s’applique dans tous les types de conflit armé[61].
On peut citer comme exemple de pratique la circulaire conjointe des Philippines sur le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, qui stipule qu’en cas de dommages à des biens privés survenant dans le cadre d’opérations licites de sécurité ou de police, «des mesures seront prises, dans toute la mesure possible (...) pour réparer les dommages causés»[62]. Par ailleurs, dans une résolution adoptée en 1996, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé instamment aux autorités afghanes d’offrir «des recours effectifs» aux personnes victimes de graves violations du droit international humanitaire.[63]
D’autres exemples de pratique concernent des formes spécifiques de réparation, y compris la restitution, l’indemnisation et la satisfaction :
i) Restitution. Dans l’affaire Akdivar et autres c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’un État qui commet une violation a l’obligation d’y mettre un terme et «d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (restitutio in integrum)». Toutefois, la Cour a aussi déclaré que si cela se révélait impossible pour des raisons pratiques, l’État devant fournir réparation était libre de choisir d’autres moyens pour se conformer à l’arrêt[64].
Un autre exemple est fourni par l’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexé à l’accord de paix de Dayton, qui institue la Commission chargée de statuer sur les demandes des réfugiés et des personnes déplacées concernant des biens immeubles en Bosnie-Herzégovine. Cet accord stipule que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit d’obtenir la restitution des biens dont ils ont été privés au cours des hostilités depuis 1991[65].
De la même manière, au Kosovo, la Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles est compétente pour connaître des demandes de restitution et de rentrée en possession de biens formées par certaines catégories de personnes, y inclus celles dont les droits de propriété ont été abolis en vertu de mesures discriminatoires, ainsi que les réfugiés et les personnes déplacées[66].
On peut aussi citer l’exemple de l’accord général de 1998 sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Philippines, qui mentionne la restitution comme une forme possible de réparation[67].
ii) Indemnisation. Il existe une pratique répandue et représentative montrant que les États ont fait des efforts pour indemniser les victimes de violations du droit international humanitaire commises dans des conflits armés non internationaux. À titre d’exemple, on peut citer l’accord général relatif aux droits de l’homme au Guatemala, dans lequel les parties «reconnaissent que l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme et/ou l’assistance à ces personnes constituent un devoir humanitaire»; l’accord général sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Philippines, par lequel les parties reconnaissent le droit des victimes et de leur famille de demander justice pour les violations des droits de l’homme, y compris «indemnisation ou dédommagement appropriés», et la résolution de la Russie concernant l’indemnisation pour les destructions de biens subies par les citoyens ayant souffert du règlement de la crise en Tchétchénie et ayant quitté définitivement la Tchétchénie[68]. D’autre part, la commission nationale du Chili pour la vérité et la réconciliation, la commission spéciale d’enquête d’El Salvador sur les personnes disparues et la commission d’enquête de Sri Lanka sur le déplacement involontaire ou la disparition de personnes dans certaines provinces ont formulé des recommandations de versement d’indemnités aux victimes ou à leur famille[69]. Dans ses conclusions et commentaires sur le projet révisé de principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations [flagrantes] des droits de l’homme et du droit international humanitaire (comme était alors appelé le projet de texte), le Chili a demandé l’inclusion d’une disposition spécifique établissant expressément «l’obligation de réparation immédiate, directe, incombant à l’Etat»[70]. Le Rwanda, en 1996, et le Zimbabwe, en 1999, ont aussi annoncé leur volonté d’indemniser, respectivement, les victimes des actes de génocide et des crimes contre l’humanité commis au Rwanda, et des meurtres commis durant le conflit armé au début des années 1980 au Zimbabwe[71].
Il existe un autre instrument qui met en œuvre le droit des victimes à indemnisation, à savoir l’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexé à l’accord de paix de Dayton, qui institue la Commission chargée de statuer sur les demandes des réfugiés et des personnes déplacées concernant des biens immeubles en Bosnie-Herzégovine, et qui dispose que les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été privés de leurs biens durant les hostilités depuis 1991 doivent être indemnisés lorsque la restitution de leurs biens est impossible[72]. Le règlement n° 2000/60 de la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo, qui contient le règlement de procédure et de preuve de la Commission des plaintes sur le logement et les biens immobiliers au Kosovo, prévoit l’indemnisation des personnes qui ont perdu leurs droits de propriété du fait de mesures discriminatoires[73].
Il existe aussi de la pratique des organisations internationales qui demande ou recommande l’indemnisation de victimes de violations du droit international humanitaire dans des conflits armés non internationaux[74].
iii) Satisfaction. Il y a des exemples de pratique dans lesquels la satisfaction a été donnée comme une forme de réparation, y compris sous forme de réhabilitation, d’excuses, de garanties de non-répétition et d’établissement de la vérité. C’est ainsi que dès l’époque de la guerre civile en Espagne, des excuses, des garanties de non-répétition et une promesse de punir les personnes responsables de certaines violations ont été faites[75].
Plus récemment, l’accord général sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Philippines prévoit la «réhabilitation» comme une forme possible de réparation[76]. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a insisté sur l’exigence d’établir la vérité par des enquêtes et de traduire en justice les coupables dans une affaire concernant le meurtre de l’archevêque Romero par des escadrons de la mort en El Salvador en 1980. La Commission a conclu, entre autres, que El Salvador était responsable :
d’avoir manqué à son devoir d’enquêter sérieusement et de bonne foi sur la violation des droits reconnue par [la Convention américaine relative aux droits de l’homme]; d’identifier les personnes responsables de cette violation, de les juger, de les sanctionner et de donner réparation pour les violations des droits de l’homme.
Se référant à des décisions du Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, la Commission a en outre déclaré que «le devoir d’apporter des réparations pour les préjudices n’est pas rempli simplement en offrant une somme d’argent au parent le plus proche de la victime. Il faut en premier lieu mettre un terme à l’incertitude et à l’ignorance, c’est-à-dire leur donner publiquement connaissance de toute la vérité». La Commission a indiqué que ce droit à la vérité complète et publique «fait partie du droit à réparation pour les violations des droits de l’homme, eu égard à la satisfaction et aux garanties de non-répétition»[77]. Le principe selon lequel la réparation inclut le droit à la vérité, ainsi que le travail d’enquête sur les violations des droits de l’homme et les poursuites des personnes responsables, a été confirmé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire des Enfants des rues c. Guatemala en 2001[78].
Demandes de réparation introduites contre des groupes d’opposition amés
Il existe de la pratique à l’appui de l’idée selon laquelle les groupes d’opposition armés doivent réparer de manière adéquate les préjudices causés par des violations du droit international humanitaire. L’un des exemples à cet égard est l’accord général sur le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Philippines, qui affirme que «les parties au conflit armé adhèrent aux principes et aux normes généralement acceptés du droit international et se considèrent liées par eux» et qui prévoit l’indemnisation des victimes de violations du droit international humanitaire[79]. Il est significatif, par ailleurs, qu’en 2001 une branche provinciale de l’armée de libération nationale en Colombie a présenté ses excuses au sujet de la mort de trois enfants due à une attaque armée et à la destruction de maisons de civils pendant une «action de guerre», et ait exprimé sa volonté de collaborer à la récupération des objets restants[80].
Il existe aussi des exemples de pratique des Nations Unies à l’appui de l’obligation des groupes d’opposition armés de fournir des réparations appropriées. Dans une résolution sur le Libéria adoptée en 1996, le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé «aux chefs des factions» d’assurer la restitution immédiate des biens pillés[81]. Dans une résolution sur l’Afghanistan adoptée en 1998, la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a demandé instamment «à toutes les parties afghanes» d’offrir des voies de recours effectives aux victimes de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire[82]. En 1998, dans son rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique, le Secrétaire général de l’ONU a recommandé que soit établi, «afin que chaque belligérant soit dûment obligé de répondre de son comportement, (...) un dispositif juridique international qui facilitera le recherche et la saisie des avoirs des combattants incriminés et de leurs chefs»[83].
Même si l’on peut faire valoir que les groupes d’opposition armés sont responsables des actes commis par leurs membres (voir commentaire de la règle 149), les conséquences de cette responsabilité ne sont pas claires. En particulier, la question de savoir dans quelle mesure les groupes d’opposition armés ont l’obligation de fournir des réparations complètes n’est pas claire, même si, dans de nombreux pays, les victimes peuvent engager une procédure civile pour préjudices subis contre les responsables (voir commentaire de la règle 151).
[1]Cour permanente internationale de justice, affaire relative à L’Usine de Chorzów (demande en indemnité) (fond) (ibid., par. 102); voir aussi le Statut de la Cour permanente internationale de justice, art. 36, qui dispose que «les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet : (...) d) la nature de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.» L’art. 36, par. 2 du Statut de la CIJ contient un texte similaire.
[2]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 31 (cité dans vol. II. ch. 42, par. 86).
[3]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 38 (ibid., par. 80).
[4]Ire Convention de Genève (1949), art. 51 (ibid., par. 2); IIe Convention de Genève (1949), art. 52 (ibid., par. 2); IIIe Convention de Genève (1949), art. 131 (ibid., par. 2); IVe Convention de Genève (1949), art. 148 (ibid., par. 2).
[5]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 34 (ibid., par. 157).
[6]CDI, commentaire de l’art. 35 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001) (ibid., par. 351).
[7]Premier Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), par. premier et 3 (ibid., par. 310).
[8]Accord de Paris sur les réparations à recevoir de l’Allemagne (1946) (ibid., par. 301-302); Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation (1952) (ibid., par. 304-309).
[9]Pologne, déclaration devant la Commission politique spéciale de l’Assemblée générale de l’ONU (ibid., par. 230).
[10]Hongrie, Military Manual (ibid., par. 326).
[11]Voir la déclaration de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 12, par. 460).
[12]Voir la déclaration des Émirats arabes unis (ibid., par. 471).
[13]Voir la pratique de l’Irak (ibid., par. 463, 464 et 466) et du Koweït (ibid., par. 467-468) et la pratique rapportée du Koweït (citée dans vol. II, ch. 42, par. 335).
[14]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 686 (citée dans vol. II, ch. 12, par. 472) et rés. 1284 (ibid., par. 473); voir aussi rés. 687 (citée dans vol. II, ch. 42, par. 345).
[15]Voir Secrétaire général de l’ONU, Nouveau rapport sur la façon dont l’Iraq s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de certaines des résolutions du Conseil de sécurité (cité dans vol. II, ch. 12, par. 476) et Deuxième rapport présenté en application du paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) (ibid., par. 477).
[16]Voir la pratique rapportée de la Belgique (ibid., par. 470) et de la Russie (ibid., par. 470).
[17] Convention de La Haye (IV), art. 3 (cité dans vol. II, ch. 42, par. 110); Protocole additionnel I (1977), art. 91 (adopté par consensus) (ibid., par. 125).
[18]Voir, p. ex., Peace Treaty for Japan (1951) (ibid., par. 113-114); Yoshida-Stikker Protocol between Japan and the Netherlands (1956) (ibid., par. 115); Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation (1952) (ibid., par. 116-118); Accord de Luxembourg entre l’Allemagne et Israël (1952) (ibid., par. 119-120); Accord de Luxembourg entre l’Allemagne et la CJMC (1952) (ibid., par. 148-149); Traité d’État de l’Autriche (1955) (ibid., par. 121); Accord concernant des prestations en faveur des Norvégiens victimes de mesures de persécution national-socialistes (1959) (ibid., par. 123); Implementation Agreement to the German Unification Treaty (1990) (ibid., par. 127); US-Germany Agreement concerning Final Benefits to Certain US Nationals Who Were Victims of National Socialist Measures of Persecution (1995) (ibid., par. 128-129); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995) (ibid., par. 130-132); US-Chinese Agreement on the Settlement of Chinese Claims resulting from the Bombardment of the Chinese Embassy in Belgrade and US-Chinese Memorandum of Understanding on the Settlement of US Claims resulting from the Bombardment of the Chinese Embassy in Belgrade (ibid., par. 133-134); Agreement on the Foundation “Remembrance, Responsibility and the Future” (2000) (ibid., par. 135-137); Austrian-US Executive Agreement concerning the Austrian Reconciliation Fund (2000) (ibid., par. 138); Accords bilatéraux entre l’Autriche et six États d’Europe centrale et orientale (ibid., par. 139); Peace Agreement between Ethiopia and Eritrea (2000) (ibid., par. 140); Accord de Washington entre la France et les États-Unis (2001) (ibid., par. 141-142); Annex A to the Austrian-US Agreement concerning the Austrian General Settlement Fund (2001) (ibid., par. 143-144).
[19]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 36 (ibid., par. 158).
[20]CDI, commentaire de l’art. 36 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001) (ibid., par. 263). Quant à la question de savoir si le dommage est susceptible d’évaluation financière afin de donner lieu à indemnisation, le commentaire indique que «le dommage personnel donnant lieu à indemnisation englobe non seulement les pertes matérielles qui y sont associées, telles que le manque à gagner et la diminution de la capacité de gain, les frais médicaux et autres dépenses assimilées, mais aussi le dommage, ou préjudice, extrapatrimonial ou immatériel, subi par le particulier (appelé parfois dans certains systèmes juridiques nationaux «dommage moral»). Le préjudice extrapatrimonial s’entend généralement de la perte d’un être cher, du pretium doloris, ainsi que de l’atteinte à la personne, à son domicile ou à sa vie privée.»
[21]Voir, p. ex., la pratique du Canada (ibid., par. 211), de la Chine (ibid., par. 214), des États-Unis (ibid., par. 238), de l’Irak (ibid., par. 220), du Koweït (ibid., par. 224), du Liban, au nom du groupe des États arabes (ibid., par. 226), du Mexique (ibid., par. 227), du Royaume-Uni (ibid., par. 237) et de la Syrie (ibid., par. 235).
[22]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 387 (ibid., par. 242), rés. 455 (ibid., par. 243), rés. 471 (ibid., par. 244), rés. 527 (ibid., par. 245), rés. 571 (ibid., par. 246), rés. 687 (ibid., par. 247), rés. 692 (ibid., par. 248) et rés. 827 (ibid., par. 249); Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/22 C (ibid., par. 250), rés. 51/233 (ibid., par. 251) et rés. 56/83 (ibid., par. 252).
[23]CDI, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 37 (ibid., par. 325). Le commentaire de l’art. 36 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (ibid., par. 263) explique que la satisfaction «se rapporte à un préjudice non matériel, auquel une valeur monétaire ne peut être attribuée que de façon extrêmement approximative et théorique» (ibid., par. 352), et le commentaire de l’art. 37 indique que «la satisfaction est destinée à réparer ces dommages qui, n’étant pas susceptibles d’évaluation financière, constituent un affront pour l’État» (ibid., par. 353).
[24]CDI, commentaire de l’art. 37 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (ibid., par. 353).
[25] États-Unis, Field Manual (ibid., par. 328).
[26]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 30.
[27]Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), art. 33, par. 2.
[28]CDI, commentaire de l’art. 33 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001) (cité dans vol. II. ch. 42, par. 350).
[29]Voir la pratique de la Croatie (ibid., par. 90) et des États-Unis (ibid., par. 93).
[30]Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/153 (ibid., par. 94) et rés. 49/196 (ibid., par. 95); voir aussi Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/70 (ibid., par. 98).
[31]Voir Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation (1952), chapitre troisième, art. 2 (ibid., par. 304); Protocole n° 1 de l’Accord de Luxembourg entre l’Allemagne et la CJMC (1952) (ibid., par. 315); voir aussi la législation de l’Allemagne (ibid., par. 330).
[32]Voir Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. VII et XI (ibid., par. 317).
[33]Voir Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier et art. XII, par. 2 (ibid., par. 130-132).
[34]Voir la pratique du Canada (ibid., par. 333).
[35]Voir, p. ex., Commission d’indemnisation des Nations Unies, Conseil d’administration, décision 3 (ibid., par. 248 et 272) et décision 11 (ibid., par. 248 et 274).
[36]Commission d’indemnisation des Nations Unies, Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la deuxième tranche de réclamations pour préjudice corporel grave ou décès (ibid., par. 276).
[37]À ce jour, la Commission, statuant sur des demandes présentées par l’Érythrée et l’Éthiopie au nom de leurs nationaux respectifs, a accordé des indemnités concernant le traitement d’anciens prisonniers de guerre par les deux États. Voir Commission d’examen des demandes d’indemnisation, Prisoners of War, Eritrea’s and Ethiopia’s Claims, Partial Awards (ibid., par. 281) [notre traduction].
[38]Voir la législation de l’Allemagne (ibid., par. 183) et de l’Autriche (ibid., par. 179).
[39]Statut de la CPI (1998), art. 79, qui dispose que : «1. Un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. 2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds. 3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des États Parties.»
[40]Voir la pratique de l’Allemagne (citée dans vol. II. ch. 42, par. 219) et de la Norvège (ibid., par. 229); «En faveur des victimes d’expériences pseudo-médicales : l’action de la Croix-Rouge», Revue internationale de la Croix-Rouge, n° 649, 1973, p. 5-25.
[41]Voir la pratique du Japon (citée dans vol. II, ch. 42, par. 336 à 339) et de la Norvège (ibid., par. 229).
[42]Voir la législation de l’Allemagne (ibid., par. 330), de l’Autriche (ibid., par. 329) et des États-Unis (ibid., par. 331).
[43]Voir la pratique de la France (ibid., par. 334).
[44]Convention de La Haye (IV), art. 3 (ibid., par. 110); Protocole additionnel I (1977), art. 91 (ibid., par. 125).
[45]Voir, p. ex., Allemagne, Tribunal administratif d’appel de Münster, affaire des Préjudices personnels (ibid., par. 190); Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire des Indemnisations (ibid., par. 191); Allemagne, Deuxième chambre de la Cour constitutionnelle, affaire du Travail forcé (ibid., par. 192); Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire Distomo, (ibid., 193); États-Unis, Cour d’appel (quatrième circuit), affaire Goldstar (ibid., par. 203); États-Unis, Tribunal de district pour le District of Columbia et Cour d’appel pour le District of Columbia, affaire Princz (ibid., par. 204); États-Unis, Tribunal de district pour le District of Columbia, affaire des Femmes de réconfort (ibid., par. 209); Grèce, Tribunal de grande instance de Leivadia, affaire de la Préfecture de Voiotia c. République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 194); Japon, Tribunal de district de Tokyo, affaire Shimoda (ibid., par. 195); Japon, Haute Cour de Tokyo et Cour suprême, affaire des Détenus de Sibérie (ibid., par. 196); Japon, Tribunal de district de Tokyo et Haute Cour de Tokyo, affaire des Excuses pour le massacre de Coréens à Kamishisuka (ibid., par. 197); Japon, Tribunal de district de Tokyo, affaires des Demandes des ressortissants des ex-Alliés, des Demandes des ressortissants néerlandais et des «Femmes de réconfort» philippines (ibid., par. 198); Japon, Tribunal de district de Fukuoka, affaire Zhang Baoheng et autres (ibid., par. 199); Japon, Tribunal de première instance de Yamaguchi et Tribunal de grande instance de Hiroshima, affaire des Incidents de Ko Otsu Hei (ibid., par. 200).
[46]Japon, Tribunal de district de Tokyo, affaire Shimoda (ibid., §195).
[47]Voir Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire des Indemnisations (ibid., par. 191).
[48]Traité relatif au règlement final concernant l’Allemagne («Traité 2 + 4») conclu entre la République démocratique allemande, la République fédérale d’Allemagne, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l’URSS le 12 septembre 1990.
[49]Voir, p. ex., Allemagne, Cour constitutionnelle, affaire du Travail forcé (citée dans vol. II. ch. 42, par. 192); Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire Distomo (ibid., par. 193).
[50]Allemagne, Cour constitutionnelle, affaire du Travail forcé (ibid., par. 192).
[51]Allemagne, Cour suprême fédérale, affaire Distomo (ibid., par. 193) [notre traduction].
[52]États-Unis, Cour d’appel, affaire Goldstar (ibid., par. 203).
[53]États-Unis, Cour d’appel du District of Columbia, affaire Princz (ibid., par. 204).
[54]Grèce, Tribunal de grande instance de Leivadia et Cour de cassation, affaire de la Préfecture de Voiotia c. République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 194); Grèce, déclaration devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne (ibid., par. 194).
[55]Voir, p. ex., Cour permanente internationale de justice, affaire relative à L’Usine de Chorzów (demande en indemnité) (fond) (ibid., par. 102); voir aussi le Statut de la Cour permanente internationale de justice, art. 36, qui dispose que «les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet : (...) d) la nature de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.» L’art. 36, par. 2 du Statut de la CIJ contient un texte similaire.
[56]L’art. 34 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001) dispose que «la réparation intégrale du préjudice causé par le fait internationalement illicite prend la forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement» (ibid., par. 157 et 323). Il convient de noter en outre que l’art. 75, par. 2 du Statut de la CPI (1998) — concernant la «réparation en faveur des victimes» — donne le pouvoir à la Cour de «rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient d’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation».
[57]Voir, p. ex., Colombie, Basic Military Manual (ibid., par. 162); American Law Institute, Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States (ibid., par. 107, 292 et 362). Il faut relever que la protection diplomatique serait toujours possible dans une situation où des résidents ou visiteurs étrangers seraient blessés par les forces armées d’un État dans le contexte d’un conflit armé non international.
[58]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 2, par. 3; Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 13; Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 10 et 25; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 7, par. 1 a) (implicitement).
[59]Voir, p. ex., Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), par. 14; Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire des Garanties judiciaires, avis consultatif, par. 24-26.
[60]Statut de la CPI (1998), art. 75, par. 6 (cité dans vol. II, ch. 42, par. 79).
[61]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 38 (ibid., par. 80).
[62]Philippines, Joint Circular on Adherence to International Humanitarian Law and Human Rights (ibid., par. 87) [notre traduction].
[63]Assemblée générale de l’ONU, rés. 51/108 (ibid., par. 96).
[64]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Akdivar et autres c. Turquie (ibid., par. 356). La compétence de la Cour pour accorder une «satisfaction équitable» découle de l’art. 41 de la Convention européenne des droits de l’homme (ibid., par. 303). La Cour interaméricaine des droits de l’homme a des pouvoirs similaires d’ordonner «une juste indemnité», sur la base de l’art. 63, par. 1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (ibid., par. 312). La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a compétence pour ordonner «le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation», sur la base de l’art. 27, par. 1 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ibid., par. 314).
[65]Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier, par. 1 (ibid., par. 316).
[66]Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), règlement n° 2000/60, Section 2(2), (5) et (6) (ibid., par. 156). La Commission des litiges relatifs au logement et aux biens immeubles a été instituée par le règlement n° 1999/23 de la MINUK (ibid., par. 319).
[67]Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), troisième partie, art. 2, par. 3 (ibid., par. 318).
[68]Voir accord général relatif aux droits de l’homme au Guatemala (1994), art. VIII (ibid., par. 152); Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), troisième partie, art. 2, par. 3 ( ibid., par. 154) [notre traduction]; la législation de la Russie (ibid., par. 184).
[69]Voir la pratique du Chili (ibid., par. 212), d’El Salvador (ibid., par. 215) et de Sri Lanka (ibid., par. 233-234).
[70]Voir la pratique du Chili (ibid., par. 213) [notre traduction].
[71]Voir la pratique du Rwanda (ibid., par. 232) et du Zimbabwe (ibid., par. 241).
[72]Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. XI (ibid., par. 153).
[73]Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo, règlement n° 2000/60, Section 2(2) (ibid., par. 156).
[74]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/77 (ibid., par. 253); Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), rés. 1993/23 (ibid., par. 254) et rés. 1995/5 (ibid., par. 255); Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (ibid., par. 258); Commission de la vérité des Nations Unies pour El Salvador, De la folie à l’espoir, rapport (ibid., par. 262).
[75]Espagne, Note du Président de la Junta de Defensa Nacional (ibid., par. 360).
[76]Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), troisième partie, art. 2, par. 3 (ibid., par. 154).
[77]Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire Monsignor Oscar Arnulfo Romero y Galdámez (El Salvador) (ibid., par. 357) [notre traduction].
[78]Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire des Enfants des rues c. Guatemala (ibid., par. 358).
[79]Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), troisième partie, art. 2, par. 3 et quatrième partie, art. 1 et 6 (ibid., par. 318) [notre traduction].
[80]Voir la pratique de l’armée de libération nationale (de Colombie) (ibid., par. 365).
[81]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1071 (ibid., par. 346).
[82]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/70 (ibid., par. 348).
[83]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique (ibid., par. 258).