Règle 148. Les représailles dans les conflits armés non internationaux

Règle 148. Les parties à des conflits armés non internationaux n’ont pas le droit de recourir à des mesures de représailles. Les autres contre-mesures contre des personnes qui ne participent pas ou qui ont cessé de participer directement aux hostilités sont interdites.
Volume II, chapitre 41, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier dans les conflits armés non internationaux.
L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, les prises d’otages, les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants, et le refus d’un procès équitable. Ces interdictions s’appliquent et demeurent applicables «en tout temps et en tout lieu»[1]. Par conséquent, toute mesure de représailles qui entraînerait l’un de ces actes est interdite[2]. En outre, l’article 3 commun dispose que toutes les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostilités doivent être traitées avec humanité «en toutes circonstances»[3]. Toutes représailles qui seraient incompatibles avec cette exigence de traitement humain sont donc aussi interdites[4]. En outre, les règles contenues dans l’article 3 commun constituent, comme l’a confirmé la Cour internationale de justice, «un minimum» pour tous les conflits armés, et correspondent à des «considérations élémentaires d’humanité»[5]. L’article 4 du Protocole additionnel II, de manière similaire, interdit toutes représailles contre les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostilités[6].
Dans la pratique, les actes de représailles commis dans les conflits armés non internationaux ont été condamnés. Ainsi, dans des résolutions adoptées dans le contexte du conflit en Afghanistan, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné des mesures de représailles contre des civils[7]. Plusieurs rapporteurs spéciaux de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont aussi condamné les meurtres et les détentions à titre de «représailles» dans le cadre des conflits en Colombie, au Mali, en République démocratique du Congo, au Rwanda, au Tchad et en Turquie[8].
Dans une résolution adoptée en 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé le principe selon lequel «les populations civiles, ou les individus qui les composent, ne seront pas l’objet de représailles», à titre de principe fondamental touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé[9]. Dans l’affaire Tadić en 1995, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a considéré que cette résolution avait «affirmé les principes du droit international coutumier concernant la protection des populations et des biens civils dans le cadre d’un conflit armé quel qu’il soit»[10].
Dans l’affaire Martić en 1996, le Tribunal a conclu à l’existence d’une interdiction des représailles contre les personnes civiles dans les conflits armés non internationaux sur la base de l’article 4, paragraphe 2 du Protocole additionnel II, parce qu’elles sont contraires «aux règles impératives et absolues qui y sont énumérées» et parce que les comportements interdits doivent demeurer prohibés «en tout temps et en tout lieu». Le Tribunal a aussi considéré que l’interdiction des représailles contre les personnes civiles dans les conflits armés non internationaux était renforcée par l’interdiction des «punitions collectives» à l’article 4, paragraphe 2, alinéa b) du Protocole additionnel II[11]. Les peines collectives sont aussi interdites en vertu du droit international coutumier (voir règle 103). Plusieurs manuels militaires soulignent en outre que tout acte de vengeance est interdit[12].
Les éléments de preuve sont insuffisants pour dire que le concept même de représailles licites dans un conflit armé non international se soit jamais matérialisé en droit international. Toute la pratique décrivant le recours aux représailles et les conditions pour ce recours concerne des relations entre États et a son origine dans la pratique du XIXe et du début du XXe siècle. La pratique récente concernant les conflits armés non internationaux n’étaye en rien l’idée de faire respecter le droit dans ces conflits par des représailles ou des contre-mesures similaires; au contraire, elle souligne l’importance de la protection des personnes civiles et des personnes hors de combat, du respect du droit des droits de l’homme et des moyens diplomatiques de faire cesser les violations. Plusieurs manuels militaires définissent les représailles comme une mesure prise par un État contre un autre pour l’amener à respecter le droit[13].
Pendant la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, une proposition avait été faite d’inclure des interdictions spécifiques des représailles dans les conflits armés non internationaux, mais elle fut rejetée. Les raisons données pendant la conférence pour justifier ce rejet sont significatives à cet égard. Seuls quatre États déclarèrent qu’ils considéraient comme concevable, en droit international, la notion de représailles dans les conflits armés non internationaux : l’Allemagne, le Cameroun, la Finlande et la Yougoslavie. Le Cameroun, toutefois, était d’avis qu’il fallait «circonscrire l’interdiction des représailles dans des cas bien précis, limitativement énumérés»[14]. La Finlande déclara qu’elle pouvait accepter l’idée de ces représailles, mais qu’elles «ne devraient en aucun cas être exercées contre les personnes civiles», car «on reconnaît généralement que des mesures de représailles de caractère inhumain sont inadmissibles»[15]. Selon la Yougoslavie, il allait de soi que les représailles contre les personnes et les biens se trouvant au pouvoir de l’adversaire étaient interdites; «cette règle de droit international coutumier (...) a été codifiée en 1949 dans les Conventions de Genève». Au-delà de cette interdiction, la Yougoslavie considérait que les représailles ne devaient jamais être menées contre les non-combattants, les femmes et les enfants[16]. L’Allemagne exprima l’avis qu’il n’y avait pas d’objection, du point de vue juridique, à l’emploi du mot «représailles», mais que du point de vue politique, on pourrait arguer que son utilisation «confère aux Parties à un conflit un statut en droit international auquel elles n’ont pas le droit de prétendre», et elle suggéra que la formulation «mesures de riposte comparables à des représailles» pourrait ne pas soulever les mêmes objections[17].
Plusieurs États votèrent contre la proposition parce qu’ils considéraient que la notion même de représailles n’avait pas sa place dans les conflits armés non internationaux[18]. Certains exprimèrent la crainte que l’introduction de ce terme, même sous la forme d’une interdiction, pourrait à contrario laisser penser que le concept était envisageable[19].
Afin d’éviter d’introduire la notion de représailles (qui aurait risqué de donner l’impression que la possibilité de représailles existait en droit international pendant un conflit armé non international), le Canada, l’Iran, l’Italie, le Pakistan et les Philippines soumirent diverses propositions évitant d’employer le terme «représailles», afin de faire passer l’idée que toute contre-mesure, ou tout acte de rétorsion en réponse à une violation commise par la partie adverse, était interdite aux parties[20].
La délégation de la Belgique à la conférence diplomatique exprima l’avis que, en ce qui concerne les garanties fondamentales citées à l’article 4 du Protocole additionnel II, «la question des représailles ne saurait se poser, puisque les personnes qui ne participent pas directement ou ne participent plus aux hostilités sont en toutes circonstances traitées avec humanité, conformément à la lettre de cet article[21]. L’Italie, la Suède et le Royaume-Uni adoptèrent une position similaire[22].
[1]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun.
[2]Voir Jean S. Pictet (éd.), Les Conventions de Genève du 12 août 1949 — Commentaire, I : La Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, CICR, Genève, 1952, p. 59.
[3]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun.
[4]Voir Jean S. Pictet (éd.), Les Conventions de Genève du 12 août 1949 — Commentaire, I : La Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, CICR, Genève, 1952, p. 59.
[5]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun; CIJ, affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, 27 juin 1986, CIJ Recueil 1986, p. 114, par. 218.
[6]Voir Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4530; voir aussi Michael Bothe, Karl Joseph Partsch, Waldemar A. Solf (eds.), New Rules for Victims of Armed Conflicts, Martinus Nijhoff, La Haye, 1982, p. 637.
[7]Voir, p. ex., Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/152 et 49/207 (ibid., par. 1248); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1993/66 et 1994/84 (ibid., par. 1249) et rés. 1995/74 (ibid., par. 1250).
[8]Voir, p. ex., Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapports (ibid., par. 1251 à 1253), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Rwanda, rapports (ibid., par. 1254-1255), Rapporteur spécial chargé d’examiner la question de la torture et Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport conjoint (ibid., par. 1256), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Zaïre, rapport (ibid., par. 1257); voir aussi Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), Directeur, premier-quatrième rapports ( ibid., par. 1258).
[9]Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV) (adoptée par 109 voix pour, 0 contre et 8 abstentions) (ibid., par. 766).
[10]TPIY, affaire Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence (ibid., par. 1263).
[11]TPIY, affaire Le Procureur c. Milan Martić, examen de l’acte d’accusation (ibid., par. 1264).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 70), de la France (ibid., par. 75), des Philippines (ibid., par. 88) et du Togo (ibid., par. 93).
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 76 et 78), de l’Australie (ibid., par. 67-68), du Canada (ibid., par. 71), de l’Équateur (ibid., par. 74), des États-Unis (ibid., par. 97 et 99), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 86), des Pays-Bas (ibid., par. 85) et du Royaume-Uni (ibid., par. 94).
[14]Voir la déclaration du Cameroun (ibid., par. 1208).
[15]Voir la déclaration de la Finlande (ibid., par. 1215); voir aussi la déclaration de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 1233).
[16]Voir la déclaration de la Yougoslavie (ibid., par. 1244).
[17]Voir la déclaration de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 1219).
[18]Voir les déclarations du Canada (ibid., par. 1212), des États-Unis (ibid., par. 1242), de l’Iran (ibid., par. 1226-1227), de l’Irak (ibid., par. 1228), du Mexique (ibid., par. 1231) et du Nigéria (ibid., par. 1234).
[19]Voir les déclarations du Mexique (ibid., par. 1221), de la Pologne (ibid., par. 1238) et de la Syrie (ibid., par. 1240).
[20]Voir les propositions présentées à la CDDH par le Canada (ibid., par. 1210-1211) («actes de riposte comparable aux mesures de représailles» et «mesures qui contreviennent au Protocole», l’Iran (ibid., par. 1225) («actes de vengeance), l’Italie (ibid., par. 1229) («les dispositions du présent titre doivent être observées en tout temps et en toute circonstance, même si l’autre partie au conflit se rend coupable de violations des dispositions du présent Protocole», le Pakistan (ibid., par. 1236) («des cas isolés de non-observation des dispositions (...) par une Partie ne sauraient en aucun cas autoriser l’autre Partie à ne pas observer les dispositions (...), serait-ce même aux fins de ramener la partie adverse au respect de ses obligations») et les Philippines (ibid., par. 1237) («contre-mesures»); voir aussi la déclaration du Nigéria (ibid., par. 1234) («mesures de riposte» ou «actes de vengeance»).
[21]Voir la déclaration de la Belgique (ibid., par. 1207).
[22]Voir les déclarations de l’Italie (ibid., par. 1230), du Royaume-Uni (ibid., par. 1241) et de la Suède (ibid., par. 1239); voir aussi la déclaration de la Yougoslavie (ibid., par. 1244).