Règle 143. La diffusion du droit international humanitaire au sein de la population civile

Règle 143. Les États doivent encourager l’enseignement du droit international humanitaire à la population civile.
Volume II, chapitre 40, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier. La pratique collectée ne montre aucune distinction entre l’enseignement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés internationaux et celui du droit applicable dans les conflits armés non internationaux.
Les Conventions de Genève de 1906 et de 1929 exigeaient des États qu’ils prennent les mesures nécessaires pour porter les conventions à la connaissance des populations[1]. Les Conventions de Genève de 1949 et la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels exigent des États qu’ils incorporent «si possible» l’étude du droit international humanitaire dans les programmes d’instruction civile[2]. Les mots «si possible» ne sont pas là pour suggérer que l’inclusion dans les programmes d’instruction civile est facultative, mais pour tenir compte du fait que dans les pays à structure fédérale, le pouvoir central n’a pas compétence en matière d’éducation[3].
Le Protocole additionnel I exige des États qu’ils diffusent le droit international humanitaire le plus largement possible, et notamment qu’ils «en [encouragent] l’étude par la population civile»[4].
L’obligation de l’État d’encourager l’étude du droit international humanitaire par la population civile, ou de diffuser le droit international humanitaire le plus largement possible, afin qu’il soit connu de la population civile, est inscrite dans de nombreux manuels militaires[5]. En outre, la législation de plusieurs États dispose que la population civile doit recevoir une instruction en droit international humanitaire, ou contient des dispositions qui visent directement à satisfaire cette exigence en instituant de tels programmes de formation[6].
Dans la pratique, de nombreux États encouragent l’organisation de cours de droit international humanitaire, souvent en fournissant des fonds à des organisations telles que la Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. Selon les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les Sociétés nationales «diffusent et aident leur gouvernement à diffuser le droit international humanitaire; elles prennent des initiatives à cet égard»[7]. En outre, plus de 70 États ont créé des commissions nationales sur le droit international humanitaire, dont les tâches comprennent généralement la diffusion et la promotion[8]. Un nombre croissant d’institutions d’enseignement supérieur ont entrepris au cours des dernières années de proposer des cours de droit international humanitaire[9].
En outre, le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, ainsi que le Conseil de l’Europe et l’Organisation de l’unité africaine, ont appelé ou invité les États à diffuser le droit international humanitaire ou à en encourager l’enseignement à la population civile[10].
La Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté plusieurs résolutions par consensus, qui demandent aux États d’encourager l’enseignement du droit international humanitaire à la population civile[11]. De la même manière, en 1993, la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre a demandé instamment à tous les États de «diffuser systématiquement le droit international humanitaire en enseignant ses règles à la population en général»[12].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en 1999, un très grand nombre d’États de différentes régions du monde se sont engagés à revoir les programmes des établissements d’éducation et de formation afin d’y intégrer le droit international humanitaire ou à renforcer la diffusion au sein de la population en général[13].
Le Protocole additionnel I a ajouté l’obligation des autorités civiles qui, en période de conflit armé, assument des responsabilités dans l’application du droit international humanitaire, d’avoir une pleine connaissance des textes[14]. Si les États ont le devoir d’encourager l’enseignement du droit international humanitaire à l’ensemble de la population civile, de nombreux gouvernements mettent l’accent sur la formation des fonctionnaires, et en particulier les responsables de l’application des lois (personnel judiciaire, police, personnel pénitentiaire)[15]. Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme soutiennent cet impératif[16], qui a aussi été rappelé dans des résolutions de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge[17]. D’autres États insistent sur le fait qu’il est important de familiariser les jeunes avec le droit international humanitaire, y compris au niveau de l’enseignement secondaire[18]. Des résolutions adoptées par la Conférence internationale de la Croix-Rouge ainsi que par la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels ont, de la même manière, placé l’accent sur cet aspect de la diffusion[19].
L’article 19 du Protocole additionnel II dispose que le Protocole «sera diffusé aussi largement que possible»[20], et les groupes d’opposition armés sont tenus de respecter cette disposition[21]. Cette règle est inscrite dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[22].
Dans une résolution sur le respect des droits de l’homme en période de conflit armé adoptée en 1972, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à toutes les parties à des conflits armés «de faire en sorte que leurs forces armées soient instruites [des règles internationales humanitaires qui sont applicables]»[23].
Bien que l’on connaisse peu de cas de pratique relatifs à l’obligation des groupes d’opposition armés d’encourager l’enseignement du droit international humanitaire à la population civile placée sous leur autorité, il demeure important que «les civils (...) soient partout informés [des règles du droit international humanitaire], afin d’en assurer une stricte observation»[24]. Dans la pratique, les groupes d’opposition armés ont souvent autorisé le CICR à diffuser le droit international humanitaire aux civils vivant dans les zones placées sous leur autorité.
[1]Convention de Genève de 1906, art. 26 (ibid., par. 611); Convention de Genève de 1929, art. 27 (ibid., par. 612).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 47 (ibid., par. 613); IIe Convention de Genève (1949), art. 48 (ibid., par. 613); IIIe Convention de Genève (1949), art. 127 (ibid., par. 613); IVe Convention de Genève (1949), art. 144 (ibid., par. 613); Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 25 (ibid., par. 614).
[3]Voir Royaume-Uni, Military Manual (ibid., par. 636); Jean. S. Pictet (éd.), Commentaire de la Première Convention de Genève (ibid., par. 708).
[4]Protocole additionnel I (1977), art. 83 (adopté par consensus) (ibid., par. 615).
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 627), de l’Australie (ibid., par. 622), de la Belgique (ibid., par. 623), du Canada (ibid., par. 624), du Cameroun (ibid., par. 625), de la Colombie (ibid., par. 626), de l’Espagne (ibid., par. 632), des États-Unis (ibid., par. 636-637), de la Hongrie (ibid., par. 628), du Nigéria (ibid., par. 630), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 629), de la Suède (ibid., par. 631) et du Tadjikistan (ibid., par. 633-634).
[6]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 639), de la Croatie (ibid., par. 640), du Pérou (ibid., par. 641), de la Russie (ibid., par. 642-643) et de la Slovaquie (ibid., par. 645).
[7]Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, art. 3, par. 2 (ibid., par. 617).
[8]CICR, Services consultatifs, Tableau des commissions et autres instances nationales de droit international humanitaire, 30 juin 2005.
[9]Voir, p. ex., la pratique rapportée de l’Algérie (ibid., par. 647), de l’Argentine (ibid., par. 650), de la Belgique (ibid., par. 656), de Cuba (ibid., par. 662), de l’Égypte (ibid., par. 663), de l’Inde (ibid., par. 669), de l’Indonésie (ibid., par. 671), de l’Irak (ibid., par. 672), du Koweït (ibid., par. 674), de la Malaisie (ibid., par. 675), du Pérou (ibid., par. 680), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 660) et de l’Uruguay (ibid., par. 683).
[10]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1265 (ibid., par. 688); Assemblée générale de l’ONU, rés. 3032 (XXVII) (ibid., par. 689) et rés. 3102 (XXVIII) (ibid., par. 690); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/73 (ibid., par. 497); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rec. 945 (ibid., par. 691); OUA, Conseil des ministres, rés. 1526 (LX) (ibid., par. 692).
[11]Voir, p. ex., XIXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XXX (ibid., par. 697); XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XII (ibid., par. 699); XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. VII (ibid., par. 701); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. VIII (ibid., par. 702).
[12]Voir Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, déclaration finale (ibid., par. 703).
[13]Voir les engagements contractés lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par l’Argentine (ibid., par. 648), le Bélarus (ibid., par. 654, la Belgique (ibid., par. 655), le Chili (ibid., par. 657), la Chine (ibid., par. 658), la Colombie (ibid., par. 659), Cuba (ibid., par. 661), la Grèce (ibid., par. 665), l’Islande (ibid., par. 668), l’Indonésie (ibid., par. 670), le Mozambique (ibid., par. 677), le Saint-Siège (ibid., par. 667) et la Slovénie (ibid., par. 681).
[14]Protocole additionnel I (1977), art. 83 (adopté par consensus) (ibid., par. 615).
[15]Voir la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 627 et 664), de la Belgique (ibid., par. 655), de la Colombie (ibid., par. 321-322 et 396), de la Grèce (ibid., par. 665-666), de l’Islande (ibid., par. 668), du Malawi (ibid., par. 432 et 676), du Mozambique (ibid., par. 435), du Nigéria (ibid., par. 630), du Pérou (ibid., par. 363), des Philippines (ibid., par. 341) et de la Suède (ibid., par. 631).
[16]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1265 (ibid., par. 688); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/85, 1995/72 et 1996/80 (ibid., par. 496) et rés. 1995/73 (ibid., par. 497).
[17]Voir, p. ex., XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XII (ibid., par. 699); XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 705).
[18]Voir, p. ex., les déclarations de l’Argentine (ibid., par. 648) et de la Grèce (ibid., par. 665) ainsi que la pratique rapportée de l’Argentine (ibid., par. 650).
[19]Voir, p. ex., XVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX (ibid., par. 695); XIXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XXIX et XXX (ibid., par. 696-697); XXIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. VII (ibid., par. 701); CDDH, rés. 21 (adoptée par 63 voix pour, 2 contre et 21 abstentions) (ibid., par. 700).
[20]Protocole additionnel II (1977), art. 19 (adopté par consensus) (ibid., par. 287).
[21]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4909.
[22]Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 13 (cité dans vol. II, ch. 40, par. 618); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 4 (ibid., par. 619).
[23]Assemblée générale de l’ONU, rés. 3032 (XXVII) (adoptée par 103 voix pour, 0 contre et 25 abstentions) (ibid., par. 689).
[24]Assemblée générale de l’ONU, rés. 3102 (XXVIII) (adoptée par 107 voix pour, 0 contre et 6 abstentions) (ibid., par. 690).