Règle 141. Les conseillers juridiques des forces armées

Règle 141. Chaque État doit mettre à disposition des conseillers juridiques lorsqu’il y a lieu pour conseiller les commandants militaires, à l’échelon approprié, quant à l’application du droit international humanitaire.
Volume II, chapitre 40, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier pour les forces armées de l’État. La pratique collectée ne fait apparaître aucune distinction entre le conseil relatif au droit international humanitaire applicable dans les conflits armés internationaux et celui qui est applicable dans les conflits armés non internationaux.
Une exigence spécifique de mettre à disposition des commandants militaires des conseillers juridiques a été introduite pour la première fois dans l’article 82 du Protocole additionnel I, afin de contribuer à faire en sorte que les décisions prises par les commandants soient conformes au droit international humanitaire, et que les forces armées reçoivent des instructions appropriées[1]. Aucune réserve ni aucune déclaration interprétative n’a été faite au sujet de l’article 82 par les États qui ont adhéré au Protocole.
Cette règle figure dans de nombreux manuels militaires[2]. Elle est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[3]. La pratique indique que de nombreux États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel I mettent des conseillers juridiques à la disposition de leurs forces armées[4]. Les États-Unis, qui ne sont pas partie au Protocole additionnel I, ont spécifiquement déclaré qu’ils étaient favorables à cette règle[5].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée[6].
Cette règle est un corollaire à l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire (voir règle 139), compte tenu, en particulier, du fait que les commandants ont des responsabilités importantes dans le système destiné à garantir le respect du droit international humanitaire : ils sont responsables de dispenser une instruction en droit international humanitaire aux forces armées placées sous leur commandement (voir commentaire de la règle 142); ils doivent donner des ordres et des instructions qui garantissent le respect du droit international humanitaire (voir commentaire de la règle 139); enfin, ils sont pénalement responsables des crimes de guerre commis sur leurs ordres (voir règle 152), ainsi que des crimes de guerre commis par leurs subordonnés qu’ils n’ont pas empêchés ou sanctionnés alors qu’ils en avaient l’obligation (voir règle 153).
Les groupes d’opposition armés sont eux aussi tenus de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire (voir règle 139), mais aucune pratique n’a été constatée qui exigerait que ces groupes disposent de conseiller juridiques. L’absence de conseillers juridiques ne peut cependant en aucun cas excuser une violation du droit international humanitaire par une partie quelconque à un conflit armé de quelque nature que ce soit.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 82 (adopté par consensus) (ibid., par. 238).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 247), de l’Australie (ibid., par. 240 à 242), de la Belgique (ibid., par. 243), du Cameroun (ibid., par. 244), du Canada (ibid., par. 245), de l’Espagne (ibid., par. 254), des États-Unis (ibid., par. 256-257), de la France (ibid., par. 246), de la Hongrie (ibid., par. 248), de l’Italie (ibid., par. 249), du Nigéria (ibid., par. 252), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 251), des Pays-Bas (ibid., par. 250), de la Russie (ibid., par. 253) et de la Suède (ibid., par. 255).
[3]Voir, p. ex., les déclarations de l’Autriche (ibid., par. 262), du Burkina Faso (ibid., par. 264), des États-Unis (ibid., par. 273-274), du Niger (ibid., par. 271) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 276), ainsi que la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 266), d’Israël (ibid., par. 267) et des Pays-Bas (ibid., par. 270).
[4]Voir la pratique des États-Unis (ibid., par. 272 à 275), la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 266) et d’Israël (ibid., par. 267), ainsi que la pratique de l’Afghanistan, de l’Azerbaïdjan, des Fidji, de l’Indonésie, du Japon, de la Malaisie, du Népal, du Pakistan, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Philippines, de Singapour, du Soudan, de Sri Lanka, de la Thaïlande et de la Turquie (documents d’archives des auteurs).
[5]Voir la pratique des États-Unis (citée dans vol. II, ch. 40, par. 273).
[6]Les quatre États qui ont indiqué qu’ils n’avaient pas de conseillers juridiques à la disposition de leurs forces armées n’ont pas nié qu’ils avaient l’obligation de les fournir. En tout état de cause, en tant que parties au Protocole additionnel I, ces États sont tenus par le traité d’avoir des conseillers juridiques auprès de leurs forces armées, et deux d’entre eux se sont engagés, lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à mettre en œuvre cette mesure. Voir la pratique du Burkina Faso (ibid., par. 263-264), de la Gambie (ibid., par. 265), du Malawi (ibid., par. 269) et du Niger (ibid., par. 271).