Règle 139. Le respect du droit international humanitaire

Règle 139. Chaque partie au conflit doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire par ses forces armées ainsi que par les autres personnes ou groupes agissant en fait sur ses instructions ou ses directives ou sous son contrôle.
Volume II, chapitre 40, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. L’expression «forces armées» telle qu’elle est utilisée dans le libellé de cette règle doit être entendue dans son sens usuel.
L’obligation des États de respecter le droit international humanitaire fait partie de leur obligation générale de respecter le droit international. Cette obligation est inscrite dans les Conventions de Genève de 1929 et de 1949[1]. L’article premier commun aux Conventions de Genève de 1949 en a toutefois élargi la formulation pour inclure une obligation de faire respecter le droit international humanitaire[2]. Cette obligation de «respecter et faire respecter» figure aussi dans le Protocole additionnel I[3].
L’obligation de respecter et faire respecter le droit international humanitaire figure dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. Elle est étayée par la pratique d’organisations internationales[5] et de conférences internationales[6]. Il existe aussi de la jurisprudence internationale à l’appui de cette règle[7].
L’obligation qui incombe à un État en vertu de cette règle ne se limite pas à faire respecter le droit international humanitaire par ses propres forces armées, mais comprend aussi le devoir de faire respecter le droit par les autres personnes ou groupes qui agissent en fait sur ses instructions, sous ses directives ou sous son contrôle. Il s’agit d’un corollaire de la règle 149, selon laquelle les États sont responsables des actes de ces personnes ou de ces groupes, et il existe de la jurisprudence internationale à l’appui[8].
En outre, certains manuels militaires et certaines législations nationales affirment que les États ont l’obligation de s’assurer que les civils ne violent pas le droit international humanitaire[9]. Cette obligation est aussi mentionnée dans une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU[10]. Elle était déjà reconnue par la jurisprudence après la Seconde Guerre mondiale[11].
L’obligation des États d’émettre à l’intention de leurs forces armées des ordres et des instructions pour faire respecter le droit international humanitaire a été codifiée pour la première fois dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, et elle est réitérée dans la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, dans le Protocole additionnel I et dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[12]. Cette obligation est aussi inscrite dans de nombreux manuels militaires[13]. Si la plupart des manuels indiquent que chaque soldat a le devoir de respecter le droit international humanitaire, un grand nombre d’entre eux contiennent des dispositions spécifiques exigeant des commandants qu’ils veillent à ce que les troupes sous leurs ordres respectent le droit, et à ce que des ordres et des instructions soient formulés à cet effet. Le respect de cette obligation peut revêtir des formes diverses, telles que manuels militaires, ordres, règlements, instructions et règles d’engagement.
L’exigence que les groupes d’opposition armés respectent au minimum certaines règles du droit international humanitaire applicables dans les conflits armés non internationaux est inscrite dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève[14]. Cette exigence est aussi formulée dans la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels, dans son deuxième Protocole, et dans le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[15]. Si le Protocole additionnel II est moins explicite dans la formulation de l’exigence selon laquelle toutes les parties au conflit sont liées par ses règles — en particulier parce que toutes les références aux «parties au conflit» ont été supprimées du texte —, le Protocole développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève, et il est contraignant à la fois pour les forces gouvernementales et pour les groupes d’opposition armés[16].
L’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales ont à maintes reprises rappelé le devoir de toutes les parties aux conflits armés non internationaux de respecter le droit international humanitaire. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a insisté sur cette obligation dans le contexte des conflits en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, au Libéria et en République démocratique du Congo[17]. De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaffirmé à de nombreuses reprises le principe selon lequel toutes les parties à un conflit armé, quel qu’il soit, sont tenues de respecter le droit international humanitaire[18]. La Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a tenu un langage similaire dans des résolutions sur l’Afghanistan et El Salvador[19].
L’obligation de faire respecter le droit international humanitaire est inscrite dans un certain nombre d’instruments qui s’appliquent aussi dans les conflits armés non internationaux[20]. Le Conseil de sécurité de l’ONU a aussi rappelé cette obligation au sujet des conflits en Angola et au Libéria[21].
Le CICR a appelé à de nombreuses reprises l’ensemble des parties à des conflits armés non internationaux à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire, par exemple en ce qui concerne les conflits en Afghanistan, en Angola, en Bosnie-Herzégovine, en Somalie et dans l’ex-Yougoslavie[22].
[1]Convention de Genève de 1929, art. 25 (cité dans vol. II, ch. 40, par. 1); Convention de Genève sur les prisonniers de guerre (1929), art. 82 (ibid., par. 2); Conventions de Genève (1949), art. premier commun (ibid., par. 3).
[2]Conventions de Genève (1949), art. premier commun (ibid., par. 3).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. premier, par. 1 (adopté par 87 voix pour, 1 contre et 11 abstentions) (ibid., par. 4).
[4]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 35), de l’Argentine (ibid., par. 15), de l’Australie (ibid., par. 16-17), de la Belgique (ibid., par. 18 à 20), du Bénin (ibid., par. 21), du Cameroun (ibid., par. 22-23), du Canada (ibid., par. 24-25), de la Colombie (ibid., par. 26-27), du Congo (ibid., par. 28), de la Croatie (ibid., par. 29), de l’Équateur (ibid., par. 30), d’El Salvador (ibid., par. 31-32), de l’Espagne (ibid., par. 46), des États-Unis (ibid., par. 50 à 52), de la France (ibid., par. 33-34) d’Israël (ibid., par. 36), de l’Italie (ibid., par. 37), du Kenya (ibid., par. 38), de Madagascar (ibid., par. 39), du Nigéria (ibid., par. 42), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 41), des Pays-Bas (ibid., par. 40), des Philippines (ibid., par. 43-44), du Royaume-Uni (ibid., par. 49), de la Russie (ibid., par. 45), de la Suisse (ibid., par. 47) et du Togo (ibid., par. 48).
[5]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 822 (ibid., par. 70) et rés. 853 (ibid., par. 73); Assemblée générale de l’ONU, rés. 2674 (XXV) (ibid., par. 90), rés. 2677 (XXV) (ibid., par. 91), rés. 2852 (XXVI) (ibid., par. 92), rés. 2853 (XXVI) (ibid., par. 93), rés. 3032 (XXVII) (ibid., par. 94), rés. 3102 (XXVIII) (ibid., par. 95), rés. 3319 (XXIX) (ibid., par. 96), rés. 3500 (XXX) (ibid., par. 97), rés. 32/44 (ibid., par. 98), rés. 47/37 (ibid., par. 100) et rés. 48/30 (ibid., par. 101); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1994/85 (ibid., par. 104), rés. 1995/72 (ibid., par. 105) et rés. 1996/80 (ibid., par. 105); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rés. 1085 (ibid., par. 114); OEA, Assemblée générale, rés. 1408 (ibid., par. 116).
[6]Voir, p. ex., XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. VI (ibid., par. 119); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. I (ibid., par. 120); CSCE, Sommet de Budapest des chefs d’État ou de gouvernement, Document de Budapest (1994) (ibid., par. 123); Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, déclaration finale (ibid., par. 122); 93e Conférence interparlementaire, résolution sur la communauté internationale face aux défis posés par les désastres résultant de conflits armés et de catastrophes naturelles ou causées par l’homme : nécessité d’une réponse cohérente et efficace par la mise en œuvre de moyens et de mécanismes politiques et d’assistance humanitaire, adaptés à la situation (ibid., par. 124); 102e Conférence interparlementaire, résolution sur la contribution des parlements au respect et à la promotion du droit international humanitaire à l’occasion du 50ème anniversaire des Conventions de Genève (ibid., par. 126); Conférence africaine sur l’utilisation des enfants soldats, Déclaration de Maputo concernant l’utilisation des enfants en tant que soldats (ibid., par. 125); Conférence de Hautes Parties contractantes à la IVe Convention de Genève, déclaration (ibid., par. 127); Conférence parlementaire africaine sur le droit international humanitaire pour la protection des populations civiles en cas de conflit armé, déclaration finale (ibid., par. 128).
[7]Voir, p. ex., CIJ, affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) : demande en indication de mesures conservatoires (ibid., par. 131).
[8]CIJ, affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), ordonnance en indication de mesures conservatoires) (ibid., par. 130).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires du Kenya (ibid., par. 38), de la Russie (ibid., par. 45) et de la Suisse (ibid., par. 47), ainsi que la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 174).
[10]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 904 (ibid., par. 75).
[11]Voir, p. ex., Royaume-Uni, Tribunal militaire à Essen, affaire du Lynchage d’Essen, jugement, 21-22 décembre 1945, publié dans The United Nations War Crimes Commission, Law Reports of Trials of War Criminals, Vol. I, 1946, p. 88.
[12]Convention de La Haye (II), art. premier; Convention de La Haye (IV), art. premier; Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 7, par. 1; Protocole additionnel I (1977), art. 80, par. 2; Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 14, par. 3.
[13]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 40, par. 164-165), de l’Argentine (ibid., par. 15), du Bénin (ibid., par. 21), du Cameroun (ibid., par. 23), de l’Équateur (ibid., par. 30), des États-Unis (ibid., par. 51-52), de la Hongrie (ibid., par. 166), de la Russie (ibid., par. 45), de la Suède (ibid., par. 171), de la Suisse (ibid., par. 47) et du Togo (ibid., par. 48).
[14]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun, qui dispose entre autres que «en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes».
[15]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 19, par. 1; Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 22; Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. premier, par. 3.
[16]Protocole additionnel II (1977), art. premier, par. 1; voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4442.
[17]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 788 (citée dans vol. II, ch. 40, par. 69), rés. 834 (ibid., par. 71), rés. 851 (ibid., par. 72), rés. 864 (ibid., par. 74), rés. 985 et 1001 (ibid., par. 76), rés. 1041 et 1059 (ibid., par. 78), rés. 1071 (ibid., par. 79), rés. 1083 (ibid., par. 80), rés. 1193 (ibid., par. 81) et rés. 1213 (ibid., par. 82); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 84, 85, 87, 88 et 89).
[18]Voir, p. ex., Assemblée générale de l’ONU, rés. 2677 (XXV) (ibid., par. 91), rés. 2852 (XXVI) (ibid., par. 92), rés. 2853 (XXVI) (ibid., par. 93), rés. 3032 (XXVII) (ibid., par. 94), rés. 3102 (XXVIII) (ibid., par. 95), rés. 3319 (XXIX) (ibid., par. 96), rés. 3500 (XXX) (ibid., par. 97), rés. 32/44 (ibid., par. 98), rés. 40/137 (ibid., par. 99) et rés. 50/193 (ibid., par. 102).
[19]Voir, p. ex., Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1991/75 (ibid., par. 103) et rés. 1998/70 (ibid., par. 106).
[20]Hague Statement on Respect for Humanitarian Principles (ibid., par. 7); Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 14 (ibid., par. 8); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 1 (ibid., par. 9).
[21]Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 84 et 85).
[22]Voir, p. ex., la pratique du CICR en ce qui concerne les conflits en Afghanistan (ibid., par. 138), en Angola (ibid., par. 141), en Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 137), en Somalie (ibid., par. 139) et en ex-Yougoslavie (ibid., par. 135).