Règle 136. Le recrutement d'enfants soldats

Règle 136. Les enfants ne doivent pas être recrutés dans des forces armées ni dans des groupes armés.
Volume II, chapitre 39, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Les Protocoles additionnels I et II interdisent de recruter des enfants[1]. Cette interdiction figure aussi dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ainsi que dans la Convention sur les pires formes de travail des enfants[2]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants» dans des forces ou des groupes armés constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux et non internationaux[3]. Ce crime de guerre est aussi inscrit dans le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[4]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’ONU a déclaré que les dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel II étaient considérées depuis longtemps comme faisant partie du droit international coutumier[5].
Plusieurs manuels militaires interdisent de recruter des enfants[6], y compris des manuels qui sont applicables dans des conflits armés non internationaux[7]. Le recrutement d’enfants est aussi interdit par la législation de nombreux États[8].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Les cas allégués de pratiques de recrutement d’enfants ont la plupart du temps été condamnés par les États et les organisations internationales, par exemple au Burundi, au Libéria, au Myanmar, en Ouganda et en République démocratique du Congo[9]. Dans une résolution adoptée en 1999 sur les enfants dans des situations de conflit armé, le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné énergiquement le recrutement d’enfants dans les conflits armés en violation du droit international[10]. Dans une résolution adoptée en 1996 sur la situation des enfants dans des situations de conflit armé, le Conseil des ministres de l’OUA a exhorté tous les pays africains, et en particulier les parties aux conflits dans les pays plongés dans des guerres civiles, à s’abstenir de recruter des enfants[11].
Les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de 1986 et de 1995 ont adopté des résolutions insistant sur l’interdiction du recrutement d’enfants[12]. Le Plan d’action pour les années 2000-2003, adopté en 1999 par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, demande que toutes les parties à un conflit armé prennent toutes les mesures, y compris de nature pénale, pour mettre un terme au recrutement d’enfants dans les forces armées ou dans des groupes armés[13].
Les Protocoles additionnels I et II, le Statut de la Cour pénale internationale et le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone fixent à 15 ans l’âge minimal à partir duquel une personne peut être enrôlée dans les forces armées ou dans des groupes armés; il en est de même dans la Convention relative aux droits de l’enfant[14]. En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, la Colombie, l’Espagne, les Pays-Bas et l’Uruguay ont indiqué qu’ils désapprouvaient la limite d’âge de 15 ans définie par la Convention pour l’enrôlement dans les forces armées, et qu’ils préféraient fixer cette limite à 18 ans[15]. Lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en 1999, l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, la Finlande, la Guinée, l’Islande, le Mexique, le Mozambique, la Norvège, la Suède, la Suisse, la Thaïlande et l’Uruguay se sont exprimés pour un relèvement de la limite d’âge concernant le recrutement à 18 ans[16]. Lors de la même conférence, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a déclaré qu’il poursuivrait ses efforts, conformément au Plan d’action en faveur des enfants touchés par les conflits armés, en vue de promouvoir le principe de non-recrutement des enfants de moins de 18 ans[17]. La Convention sur les pires formes de travail des enfants prévoit une limite d’âge de 18 ans[18], de même que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant; cette limite d’âge a été soutenue par le Conseil des ministres de l’OUA dans une résolution adoptée en 1996[19].
En vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les États doivent veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées, tandis que les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance enrôler des personnes de moins de 18 ans[20]. Le Secrétaire général de l’ONU a annoncé un âge minimal pour les soldats participant à des missions de maintien de la paix des Nations Unies, et il a demandé aux États d’inclure de préférence dans leurs contingents des hommes âgés d’au moins 21 ans, et en tout état de cause de ne pas y incorporer de jeunes de moins de 18 ans[21].
Bien qu’à ce jour, la pratique ne soit pas uniforme en ce qui concerne l’âge minimal de recrutement, il y a consensus sur le fait que cet âge ne doit pas être inférieur à 15 ans. En outre, le Protocole additionnel I comme la Convention relative aux droits de l’enfant exigent que lorsque sont incorporées des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, la priorité soit donnée aux plus âgées[22].
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 379); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 380).
[2]Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 38, par. 3 (ibid., par. 381); Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990), art. 22, para. 2 (ibid., par. 386); Convention sur les pires formes de travail des enfants (1999), art. premier et art. 3 (ibid., par. 388).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxvi) et art. 8, par. 2, al. e) vii) (ibid., par. 387).
[4]Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4 (ibid., par. 390).
[5]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (ibid., par. 582).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 399), du Cameroun (ibid., par. 395), de l’Espagne (ibid., par. 404), des États-Unis (ibid., par. 405), de la France (ibid., par. 398), du Kenya (ibid., par. 400), du Nigéria (ibid., par. 403) et des Pays-Bas (ibid., par. 401).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 399), de l’Argentine (ibid., par. 394), du Cameroun (ibid., par. 395), du Canada (ibid., par. 396), de la Colombie (ibid., par. 397), de l’Espagne (ibid., par. 404), de la France (ibid., par. 398), du Kenya (ibid., par. 400), du Nigéria (ibid., par. 403) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 402).
[8]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 419), de l’Australie (ibid., par. 407), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 408), du Bangladesh (ibid., par. 409), du Bélarus (ibid., par. 410-411), du Canada (ibid., par. 413), de la Colombie (ibid., par. 414-415), du Congo (ibid., par. 416), de l’Espagne (ibid., par. 429), de la Géorgie (ibid., par. 418), de l’Irlande (ibid., par. 420), de la Jordanie (ibid., par. 421), de la Malaisie (ibid., par. 423), du Malawi (ibid., par. 422), de la Norvège (ibid., par. 427), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 426), des Pays-Bas (ibid., par. 425), des Philippines (ibid., par. 428), du Royaume-Uni (ibid., par. 432) et de l’Ukraine (ibid., par. 431); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 406), du Burundi (ibid., par. 412) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 430).
[9]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 451) et de l’Italie (ibid., par. 441); Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1071 (ibid., par. 454) et rés. 1083 (ibid., par. 454); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 458); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1998/63 (ibid., par. 460), rés. 1998/75 (ibid., par. 465) et rés. 1998/82 (ibid., par. 467).
[10]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1261 (ibid., par. 455).
[11]OUA, Conseil des ministres, rés. 1659 (LXIV) (ibid., par. 477).
[12]XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX (ibid., par. 481); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 482).
[13]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 485).
[14]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 502); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3, al. c) (adopté par consensus) (ibid., par. 503); Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxvi) et art. 8, par. 2, al. e) vii) (ibid., par. 513); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 4 (ibid., par. 515); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 38, par. 3 (ibid., par. 381).
[15]Déclarations et réserves formulées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Colombie (ibid., par. 382), l’Espagne (ibid., par. 384), les Pays-Bas (ibid., par. 383), et l’Uruguay (ibid., par. 385).
[16]Engagements pris lors de la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par l’Afrique du Sud (ibid., par. 446), le Canada (ibid., par. 435), le Danemark (ibid., par. 437), la Finlande (ibid., par. 438), la Guinée (ibid., par. 439), l’Islande (ibid., par. 440), le Mexique (ibid., par. 442), le Mozambique (ibid., par. 443), la Norvège (ibid., par. 444), la Suède (ibid., par. 447), la Suisse (ibid., par. 448), la Thaïlande (ibid., par. 450) et l’Uruguay (ibid., par. 453).
[17]XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 485).
[18]Convention sur les pires formes de travail des enfants (1999), art. 2 et 3, al. 1 a) (ibid., par. 388).
[19]Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990), art. 2; OUA, Conseil des ministres, rés. 1659 (LXIV) (ibid., par. 477).
[20]Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), art. 2 et 4 (ibid., par. 389).
[21]Secrétaire général de l’ONU, Rapport au Conseil de sécurité sur la protection des civils en période de conflit armé (ibid., par. 472).
[22]Protocole additionnel I (1977), art. 77, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 379); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 38, par. 3 (ibid., par. 381).