Règle 133. Les droits de propriété des personnes déplacées

Règle 133. Les droits de propriété des personnes déplacées doivent être respectés.
Volume II, chapitre 38, section E.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
La question des droits de propriété des personnes déplacées a suscité une attention toute particulière dans les conflits récents, avant tout dans le contexte des conflits dans l’ex-Yougoslavie, mais aussi en Afghanistan, à Chypre, en Colombie, en Géorgie et au Mozambique. Cette règle a invariablement été réaffirmée et chaque cas de violation a été condamné.
Le respect des droits de propriété des personnes déplacées sur les biens qu’elles ont laissés derrière elles est étayé par un certain nombre d’accords[1]. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays affirment que «la propriété et les possessions laissées par les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays au moment de leur départ devraient être protégées contre la destruction, ainsi que l’appropriation, l’occupation ou l’utilisation arbitraires et illégales»[2].
Les trois traités régionaux des droits de l’homme garantissent le droit à la propriété, sous réserve des restrictions imposées par la loi dans l’intérêt général[3]. La privation arbitraire de la propriété des personnes déplacées serait une violation de ce droit. À titre d’exemple, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’existence d’une violation du droit au respect de la jouissance pacifique des biens des personnes déplacées dans l’affaire Loizidou c. Turquie en 1996, de même que la Chambre des droits de l’homme de la Commission des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine dans l’affaire Turundžić en 2001[4].
Dans le contexte des conflits dans l’ex-Yougoslavie, des traités et d’autres instruments ont affirmé que les déclarations et les engagements relatifs aux droits de propriété faits sous la contrainte sont nuls et non avenus[5]. Ce fait a aussi été affirmé dans des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU, par l’Assemblée générale des Nations Unies et par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme[6]. L’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées annexé à l’accord de paix de Dayton stipule que «tous les réfugiés et personnes déplacées (…) ont le droit d’obtenir la restitution des biens dont ils ont été privés au cours des hostilités depuis 1991 ou d’être indemnisés lorsque cela n’est pas possible»[7]. Après avoir été condamnés pour ne pas avoir mis en œuvre cette disposition, en particulier par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme en 1996, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont adopté de nouvelles lois qui protègent les droits de propriété des personnes déplacées[8].
En vertu de l’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées annexé à l’accord de paix de Dayton, une commission indépendante, chargée de statuer sur les réclamations des réfugiés et personnes déplacées concernant des biens fonciers, a été instituée pour recevoir et se prononcer «sur toutes les demandes concernant des biens immeubles en Bosnie-Herzégovine, lorsque lesdits biens n’ont pas été volontairement cédés ou n’ont pas fait l’objet d’une quelconque transaction depuis le 1er avril 1992, et que le demandeur ne jouit pas de la propriété dudit bien »[9]. Une commission similaire a été créée après le conflit au Kosovo. Des critiques ont aussi été émises au sujet de la mise en œuvre par la Croatie de l’accord sur les réfugiés et les personnes déplacées annexé à l’accord de paix de Dayton. Le Conseil de sécurité de l’ONU a notamment adopté en 1995 une résolution dans laquelle il demandait à la Croatie «d’abroger toute disposition fixant un délai avant l’expiration duquel les réfugiés devraient rentrer en Croatie afin de récupérer leurs biens»[10]. La Croatie a par la suite écrit au Président de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme pour lui signaler que la législation régissant les droits de propriété des réfugiés et des personnes déplacées avait été amendée, et que la date butoir fixée pour le retour des personnes qui avaient abandonné leurs biens avait été abrogée[11].
La loi de la Colombie sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays reconnaît que les personnes déplacées ont le droit de maintenir leur propriété et leur possession des biens abandonnés[12]. La Cour constitutionnelle s’est prononcée en ce sens en 1996[13].
Outre les lois et procédures spécifiques qui visent à garantir le respect des droits de propriété des personnes déplacées, il convient aussi de noter que la législation de la plupart, sinon de la totalité des pays du monde garantit une forme de protection contre la saisie arbitraire ou illégale des biens, dont on peut dire qu’elle constitue un principe général de droit. De ce fait, la protection des droits de propriété doit généralement être mise en œuvre par le système judiciaire national existant, sur la base du droit national.
Les violations alléguées de cette règle ont été condamnées, en particulier par le Conseil de sécurité de l’ONU en ce qui concerne la Croatie et par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine[14]. La Commission des droits de l’homme a condamné les violations des droits de propriété des personnes déplacées parce qu’elles «portent préjudice au principe du droit de retour»[15]. Cet argument a aussi été utilisé par la Sous-Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme dans une résolution adoptée en 1998 sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays[16]. Le fait que les violations des droits de propriété puissent faire obstacle à la mise en œuvre du droit au retour (voir règle 132) est un élément de plus à l’appui de la nature coutumière de cette règle.
[1]Accord général de paix pour le Mozambique (1992), Protocole III, Section IV, par. e) (ibid., par. 961); Accord de paix en Afghanistan (1993), par. 6 (ibid., par. 962); Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 3, al. 1 g) (ibid., par. 957); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier, par. 1 (ibid., par. 958); Agreement on the Normalisation of Relations between Croatia and the FRY, art. 7 (ibid., par. 963).
[2]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 21, par. 3 (ibid., par. 918).
[3]Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, art. 1 (ibid., par. 914); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 21, par. 1 (ibid., par. 915); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 14 (ibid., par. 906).
[4]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Loizidou c. Turquie, arrêt (au principal), 18 décembre 1996, par. 64; Bosnie-Herzégovine, Commission des droits de l’homme (Chambre des droits de l’homme), affaire Turundžić (citée dans vol. II, ch. 38, par. 967).
[5]Voir, p. ex., Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. XII, par. 3 (ibid., par. 936); Recommendation on the Tragic Situation of Civilians in Bosnia and Herzegovina, par. 4(c) (ibid., par. 937); Déclaration commune des Présidents de la République fédérative de Yougoslavie et de la République de Croatie (septembre 1992), par. 6 (ibid., par. 938).
[6]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 779 et 820 (ibid., par. 943), rés. 941 et rés. 947 (ibid., par. 944); Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/153 et 49/196 (ibid., par. 945), rés. 49/10 (ibid., par. 946), rés. 50/193 (ibid., par. 947) et rés. 55/24 (ibid., par. 948); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/S-2/1, 1994/72, 1994/75 et 1995/89 (ibid., par. 949).
[7]Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier, par. 1 (ibid., par. 958).
[8]Voir Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71 (ibid., par. 979); Bosnie-Herzégovine, Fédération, Law on Sale of Apartments with Occupancy Right (ibid., par. 920), Law on Cessation of the Application of the Law on Temporary Abandoned Real Property Owned by Citizens (ibid., par. 920) et Law on the Cessation of the Application of the Law on Abandoned Apartments (ibid., par. 920); Bosnie-Herzégovine, Republika Srpska, Law on the Cessation of the Application of the Law on the Use of Abandoned Property (ibid., par. 921).
[9]Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. VII et XI (ibid., par. 959).
[10]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1019 (ibid., par. 972).
[11]Croatie, lettre au Président de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme (ibid., par. 969).
[12]Colombie, Law on Internally Displaced Persons (ibid., par. 922).
[13]Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° C-092 (ibid., par. 923).
[14]Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 925); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71 ( ibid., par. 926) et rés. 1998/26 (ibid., par. 927).
[15]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71 (ibid., par. 926).
[16]Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), rés. 1998/26 (ibid., par. 927).