Règle 132. Le retour des personnes déplacées

Règle 132. Les personnes déplacées ont le droit de regagner volontairement et dans la sécurité leur foyer ou leur lieu de résidence habituel dès que les causes de leur déplacement ont cessé d’exister.
Volume II, chapitre 38, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Le droit de regagner son foyer ou son lieu de résidence habituel s’applique aux personnes qui ont été déplacées, volontairement ou contre leur gré, à cause du conflit, mais pas aux non-ressortissants qui ont été expulsés dans le respect de la loi.
La IVe Convention de Genève dispose que les personnes qui ont été évacuées doivent être ramenées dans leur foyer aussitôt que les hostilités dans ce secteur ont pris fin[1]. Le droit au retour volontaire, formulé en termes généraux, est reconnu dans quelques autres traités, tels que l’accord d’armistice de Panmunjom et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique[2]. La Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît que «toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays»[3]. Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays»[4]. Les traités régionaux des droits de l’homme contiennent une règle similaire[5].
Plusieurs manuels militaires soulignent que le déplacement doit être limité dans le temps et que les personnes déplacées doivent être autorisées à regagner leur foyer ou leur lieu de résidence habituel[6].
Le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées est aussi étayé par de nombreuses déclarations officielles, qui concernent pour la plupart des conflits armés non internationaux, tels que ceux d’Abkhazie (Géorgie), de Bosnie-Herzégovine, des Philippines et du Tadjikistan, ainsi que par d’autres types de pratique[7]. Ce droit est aussi reconnu dans plusieurs accords de paix et accords sur les réfugiés et les personnes déplacées, par exemple en ce qui concerne les conflits en Abkhazie (Géorgie), en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Corée, au Libéria, au Soudan et au Tadjikistan[8].
Le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont rappelé à de nombreuses reprises le droit des réfugiés et des personnes déplacées de regagner leur foyer librement et dans la sécurité[9]. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays stipulent que «le déplacement ne doit pas durer plus longtemps que ne l’exigent les circonstances»[10]. Outre l’option du retour dans leur lieu d’origine ou leur lieu de résidence habituel, les Principes directeurs affirment aussi le droit des personnes déplacées de se réinstaller volontairement dans une autre partie du pays[11].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
Le devoir des autorités compétentes de prendre des mesures afin de faciliter le retour volontaire et dans des conditions de sécurité des personnes déplacées est inscrit dans la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays[12]. Il figure aussi dans des accords de paix et d’autres accords[13], dans des législations nationales[14], des déclarations officielles et d’autres types de pratique[15], des résolutions de l’ONU et d’autres organisations internationales[16], et des résolutions et autres documents adoptés par des conférences internationales[17]. Le Conseil de sécurité de l’ONU et l’Assemblée générale des Nations Unies, en particulier, ont à maintes reprises appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à faciliter le retour volontaire et dans la sécurité, ainsi que la réintégration des personnes déplacées[18]. Le Secrétaire général de l’ONU et son représentant spécial chargé de la question des personnes déplacées ont évoqué les mesures prises ou à prendre dans le contexte d’un certain nombre de conflits pour respecter l’obligation de faciliter le retour volontaire et dans la sécurité, ainsi que la réintégration, des personnes déplacées[19].
Les exemples de mesures prises pour faciliter le retour volontaire et dans la sécurité ainsi que la réinstallation des personnes déplacées comprennent : les mesures destinées à assurer un retour dans des conditions de sécurité, et en particulier le déminage, l’assistance pour répondre aux besoins élémentaires (abri, nourriture, eau et soins médicaux), la distribution d’outils de construction, d’articles ménagers et d’outils agricoles, de semences et d’engrais, la reconstruction des écoles et les programmes de formation professionnelle et d’éducation. Dans un certain nombre de cas, des personnes déplacées (ou leurs représentants) ont été autorisées à visiter la zone avant le retour proprement dit, afin d’évaluer la situation en termes de sécurité et de conditions matérielles[20]. La pratique indique aussi que les amnisties sont une mesure avisée pour faciliter le retour, car elles peuvent garantir qu’aucune poursuite pénale ne sera engagée contre les personnes rapatriées pour des actes tels que l’insoumission ou la désertion, tout en excluant de l’amnistie les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité (voir règle 159)[21].
L’interdiction des distinctions de caractère défavorable s’applique aux personnes déplacées en toutes circonstances (voir règle 88), mais il existe aussi une pratique spécifique qui souligne combien il est important que les rapatriés ne fassent pas l’objet de discrimination. De ce fait, l’ensemble des règles de droit international humanitaire qui protègent les personnes civiles s’appliquent également aux civils déplacés qui ont regagné leur lieu d’origine[22]. Ce principe est aussi reconnu dans un certain nombre de traités et d’autres instruments[23], dans des législations nationales et des déclarations officielles[24], ainsi que dans la pratique des Nations Unies et de conférences internationales[25] au sujet de conflits en Amérique centrale, en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, au Libéria, au Mozambique et en ex-Yougoslavie.
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 2 (ibid., par. 682).
[2]Panmunjom Armistice Agreement (1953) art. III, par. 59, al. (a) et (b) (ibid., par. 683),; Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), art. 5, par. 1 (ibid., par. 686).
[3]Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 13, par. 2 (ibid., par. 692).
[4]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 12, par. 4 (ibid., par. 685).
[5]Voir Protocole 4 à la Convention européenne des droits de l’homme (1963), art. 3 (ibid., par. 684); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 22, par. 5 (ibid., par. 687); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 12, par. 2 (ibid., par. 688).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 699), de la Croatie (ibid., par. 700), de l’Espagne (ibid., par. 705), des États-Unis (ibid., par. 707), de la Hongrie (ibid., par. 701), du Kenya (ibid., par. 702), de Madagascar (ibid., par. 703), des Philippines (ibid., par. 704) et du Royaume-Uni (ibid., par. 706).
[7]Voir, p. ex., les déclarations de l’Angola (ibid., par. 716), du Brésil (ibid., par. 717), de l’Égypte (ibid., par. 720), des États-Unis (ibid., par. 733), de la France (ibid., par. 721), de la Géorgie (ibid., par. 723), du Honduras (ibid., par. 724), de l’Indonésie (ibid., par. 725), de l’Italie (ibid., par. 726), du Nigéria (ibid., par. 728), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 727), de la République tchèque (ibid., par. 719), du Royaume-Uni (ibid., par. 732), de la Russie (ibid., par. 730) et de la Tunisie (ibid., par. 731), ainsi que la pratique des Philippines (ibid., par. 729) et la pratique rapportée de la France (ibid., par. 722).
[8]Voir Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 5 (ibid., par. 788); Accord de paix en Afghanistan (1993), par. 6 (ibid., par. 798); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier (ibid., par. 789); Agreement on the Normalisation of Relations between Croatia and the FRY, art. 7 (ibid., par. 790); Panmunjom Armistice Agreement (1953), art. III, par. 59, al. (a) et (b) (ibid., par. 786); Accord de Cotounou concernant la situation au Libéria (1993), art. 18, par. 1 (ibid., par. 796); Sudan Peace Agreement (1997), Chapter 4, par. 3, al. a), et Chapter 5, par. 2 (ibid., par. 696); Protocole sur les réfugiés tadjiks (1997), par. 1 (ibid., par. 695).
[9] Voir Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 361 (ibid., par. 734), rés. 726 (ibid., par. 735), rés. 779 et 820 A (ibid., par. 736), rés. 859 (ibid., par. 737), rés. 874 (ibid., par. 738), rés. 896 et 906 (ibid., par. 739), rés. 947 (ibid., par. 740), rés. 993 (ibid., par. 739), rés. 999 (ibid., par. 741), rés. 1036 (ibid., par. 739), rés. 1078 (ibid., par. 742), rés. 1096 (ibid., par. 739), rés. 1124 (ibid., par. 739), rés. 1187 (ibid., par. 743), rés. 1199 et 1203 (ibid., par. 744), rés. 1225 (ibid., par. 739), rés. 1239 et 1244 (ibid., par. 744), rés. 1272 (ibid., par. 745); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 746 à 750); Assemblée générale de l’ONU, rés. 48/116 (ibid., par. 751), rés. 49/10 et 50/193 (ibid., par. 752), rés. 53/164 et 54/183 (ibid., par. 753); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/S-2/1 (ibid., par. 756), rés. 1994/59 (ibid., par. 754), rés. 1994/75, 1995/89 et 1996/71 (ibid., par. 756), rés. 1997/2 (ibid., par. 755), rés. 1998/79 (ibid., par. 756) et rés. 1999/S-4/1 (ibid., par. 757).
[10]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 6, par. 3 (ibid., par. 697).
[11]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 28, par. 1 (ibid., par. 800).
[12]Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), art. 5 (ibid., par. 787); Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 28 (ibid., par. 800).
[13]Voir, p. ex., Panmunjom Armistice Agreement (1953), art. III, par. 59, al. (d)(1) (ibid., par. 786); Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 5 (ibid., par. 788); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier et art. II (ibid., par. 789); Agreement on the Normalisation of Relations between Croatia and the FRY, art. 7 (ibid., par. 790); Accord du Groupe de travail mixte chargé d’élaborer des procédures opérationnelles de retour (1997) (ibid., par. 791); Mémorandum d’accord entre l’Irak et l’ONU (1991), par. 2 et 3 (ibid., par. 793); Déclaration commune des Présidents de la République fédérative de Yougoslavie et de la République de Croatie (septembre 1992), par. 2 (ibid., par. 794); Déclaration commune des Présidents de la République fédérative de Yougoslavie et de la République de Croatie (octobre 1992), par. 3 (ibid., par. 795); Accord de Cotounou concernant la situation au Libéria (1993), art. 18, par. 1 (ibid., par. 796); Accord de paix d’Arusha (1993), art. 23(D) (ibid., par. 797); Protocole d’accord d’Arusha sur les personnes déplacées (1993), art. 36 et 42 (ibid., par. 797); Accord de paix en Afghanistan (1993), par. 6 (ibid., par. 798); Sudan Peace Agreement (1997), Chapter 4, par. 6, al. (iii)(1) (ibid., par. 799); Plan d’action du Caire (2000), par. 70 (ibid., par. 801).
[14]Voir, p. ex., la législation de l’Angola (ibid., par. 803), de la Colombie (ibid., par. 804) et de l’Éthiopie (ibid., par. 805).
[15]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afghanistan (ibid., par. 807) et du Rwanda (ibid., par. 811) ainsi que la pratique du Pérou (ibid., par. 809), des Philippines (ibid., par. 810) et de la Turquie (ibid., par. 812).
[16]Voir, p. ex., Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71 (ibid., par. 835), rés. 1999/10 (ibid., par. 836) et rés. 2001/18 (ibid., par. 837); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rec. 1376, 1384 et 1385 (ibid., par. 853); OUA, Conseil des ministres, rés. 1589 et 1653 (LXIV) et décision 362 (ibid., par. 854); OSCE, déclaration finale de la Conférence internationale sur les droits de l’homme au Kosovo (ibid., par. 855).
[17]Voir, p. ex., XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. X (ibid., par. 856); XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. III (ibid., par. 857); Conférence internationale sur les réfugiés d’Amérique centrale, Déclaration et Plan d’action concerté (ibid., par. 858); 88e Conférence interparlementaire, résolution de soutien aux dernières initiatives internationales prises pour mettre un terme à la violence et aux violations des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 859); 89e Conférence interparlementaire, résolution sur la nécessité d’agir d’urgence dans l’ancienne Yougoslavie (ibid., par. 860); Conférence sur la mise en œuvre de la paix pour la Bosnie-Herzégovine, Conclusions du Président (ibid., par. 861); XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. I (adoptée par consensus) (ibid., par. 862).
[18]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 876 (ibid., par. 814), rés. 882 et 898 (ibid., par. 815), rés. 1009 (ibid., par. 816), rés. 1034 (ibid., par. 817), rés. 1075 (ibid., par. 818), rés. 1088 (ibid., par. 819), rés. 1120 (ibid., par. 820), rés. 1124 (ibid., par. 821), rés. 1199 et 1203 (ibid., par. 822) et rés. 1272 (ibid., par. 823); Conseil de sécurité de l’ONU, déclarations du Président (ibid., par. 824 à 827); Assemblée générale de l’ONU, rés. 46/136 (ibid., par. 828), rés. 48/116 (ibid., par. 829), rés. 49/206 (ibid., par. 830), rés. 50/193 (ibid., par. 831), rés. 53/164 (ibid., par. 832), rés. 54/183 (ibid., par. 833) et rés. 55/116 (ibid., par. 834).
[19]Voir, p. ex., Secrétaire général de l’ONU, rapport sur le Cambodge (ibid., par. 842), rapport sur la situation au Tadjikistan (ibid., par. 843) et rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie) (ibid., par. 844); Représentant du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des personnes déplacées, rapport sur le Mozambique (ibid., par. 845).
[20]Voir, p. ex., Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 10 (ibid., par. 867); Comité exécutif du HCR, conclusion n° 18 (XXXI) : rapatriement librement consenti (ibid., par. 870); Secrétaire général de l’ONU, Nouveaux rapports présentés conformément aux résolutions 743 (1992) et 762 (1992) du Conseil de sécurité (ibid., par. 871); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, rapport (ibid., par. 873); Représentant du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des personnes déplacées, rapport sur le Mozambique (ibid., par. 874); Conférence sur la mise en œuvre de la paix pour la Bosnie-Herzégovine, Conclusions du Président (ibid., par. 876).
[21]Voir, p. ex., Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 3, al. 1 c) (ibid., par. 880); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995) (ibid., par. 881); Protocole sur les réfugiés tadjiks (1997), par. 2 (ibid., par. 882); Secrétaire général de l’ONU, Rapport complémentaire sur la situation des droits de l’homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (ibid., par. 884); Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, déclaration devant la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme (ibid., par. 885); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, rapport périodique (ibid., par. 886); Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, rec. 1385 (ibid., par. 887).
[22]Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969), art. 5 (ibid., par. 892); Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 29, par. 1 (ibid., par. 899); Comité exécutif du HCR, conclusion n° 18 (XXXI) : rapatriement librement consenti (ibid., par. 906).
[23]Voir, p. ex., Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994), par. 3, al. 1 a) (ibid., par. 893); Accord de Cotounou concernant la situation au Libéria (1993), art. 18, par. 2 (ibid., par. 898); Accord général de paix pour le Mozambique (1992) (ibid., par. 897); Accord sur les réfugiés et les personnes déplacées, annexe 7 de l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (1995), art. premier et art. II (ibid., par. 894); Accord du Groupe de travail mixte chargé d’élaborer des procédures opérationnelles de retour (1997) (ibid., par. 895); Déclaration de Sarajevo sur le traitement humanitaire des personnes déplacées (1992) (ibid., par. 896).
[24]Voir, p. ex., Colombie, Law on Internally Displaced Persons (ibid., par. 901); Afghanistan, lettres au Secrétaire général de l’ONU et au Président du Conseil de sécurité de l’ONU (ibid., par. 903).
[25]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 905); Secrétaire général de l’ONU, Rapport complémentaire sur la situation des droits de l’homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (ibid., par. 907); Conférence internationale sur les réfugiés d’Amérique centrale, Plan d’action concerté (ibid., par. 910).