Règle 130. Le transfert par un État de sa population civile dans un territoire qu’il occupe

Règle 130. Les États ne peuvent déporter ou transférer une partie de leur population civile dans un territoire qu’ils occupent.
Volume II, chapitre 38, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier dans les conflits armés internationaux.
L’interdiction, pour un État, de déporter ou de transférer une partie de sa population civile dans un territoire qu’il occupe est inscrite dans la IVe Convention de Genève[1]. Ces pratiques constituent une infraction grave au Protocole additionnel I[2]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[3].
De nombreux manuels militaires interdisent la déportation ou le transfert, par une partie au conflit, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe[4]. Cette règle est inscrite dans la législation d’un nombre considérable d’États[5]. Des déclarations officielles ainsi que la pratique rapportée confirment aussi l’interdiction de transférer sa propre population en territoire occupé[6].
Les tentatives de modifier la composition démographique d’un territoire occupé ont été condamnées par le Conseil de sécurité de l’ONU[7]. En 1992, le Conseil a lancé un appel pour que cessent immédiatement, où que ce soit dans l’ex-Yougoslavie, les tentatives visant à changer la composition ethnique de la population[8]. De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné les pratiques relatives aux colonies de peuplement[9]. Selon le rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies sur les transferts de populations considérés sous l’angle des droits de l’homme, «l’implantation de colons» est un acte illicite qui met en jeu la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale des individus[10].
En 1981, la XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge a affirmé que «les colonies de peuplement installées dans les territoires occupés sont incompatibles avec les articles 27 et 49 de la IVe Convention de Genève»[11].
Dans l’affaire des Grands criminels de guerre en 1946, le Tribunal militaire international à Nuremberg a conclu à la culpabilité de deux des accusés pour tentative de «germanisation» des territoires occupés[12].
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 6 (ibid., par. 334).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. a) (adopté par consensus) (ibid., par. 335).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) viii) (ibid., par. 336).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 346-347), de l’Australie (ibid., par. 348), du Canada (ibid., par. 349), de la Croatie (ibid., par. 350), de l’Espagne (ibid., par. 355), des États-Unis (ibid., par. 359), de la Hongrie (ibid., par. 351), de l’Italie (ibid., par. 352), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 354), des Pays-Bas (ibid., par. 353), du Royaume-Uni (ibid., par. 358) de la Suède (ibid., par. 357) et de la Suisse (ibid., par. 357).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 379), de l’Arménie (ibid., par. 361), de l’Australie (ibid., par. 362-363), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 364-365), du Bangladesh (ibid., par. 366), du Bélarus (ibid., par. 367), de la Belgique (ibid., par. 368), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 369), du Canada (ibid., par. 371-372), du Congo (ibid., par. 373), de la Croatie (ibid., par. 375), de Chypre (ibid., §376), de l’Espagne (ibid., par. 394), de la Géorgie (ibid., par. 380), des Îles Cook (ibid., par. 374), de l’Irlande (ibid., par. 381), du Mali (ibid., par. 384), de la Moldova (ibid., par. 385), du Niger (ibid., par. 390), de la Norvège (ibid., par. 391), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 387-388), des Pays-Bas (ibid., par. 386), de la République tchèque (ibid., par. 377), du Royaume-Uni (ibid., par. 397-398), de la Slovaquie (ibid., par. 392), de la Slovénie (ibid., par. 393), du Tadjikistan (ibid., par. 395), de la Yougoslavie (ibid., par. 399) et du Zimbabwe (ibid., par. 400); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 360), du Burundi (ibid., par. 370), de la Jordanie (ibid., par. 382), du Liban (ibid., par. 383) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 396).
[6]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 406-407) et du Koweït (ibid., par. 405), ainsi que la pratique rapportée de l’Égypte (ibid., par. 402) et de la France (ibid., par. 403).
[7]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 446 , 452 et 476 (ibid., par. 408), rés. 465 (ibid., par. 409) et rés. 677 (ibid., par. 410).
[8]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 752 (ibid., par. 411).
[9]Voir, p. ex., Assemblée générale de l’ONU, rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D et 40/161 D (ibid., par. 412) et rés. 54/78 (ibid., par. 405); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 2001/7 (ibid., par. 413).
[10]Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (de la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme), Rapporteur spécial sur les transferts de population, y compris l’implantation de colons et de colonies, considérés sous l’angle des droits de l’homme, rapport final (ibid., par. 415).
[11]XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. III (ibid., par. 419).
[12]Tribunal militaire international à Nuremberg, affaire des Grands criminels de guerre, jugement (ibid., par. 421).