Règle 129. Le déplacement

Note : Ce chapitre traite du déplacement forcé de civils pour des raisons liées à un conflit armé, que ce soit à l’intérieur du territoire national ou hors de ce territoire. Il couvre donc le traitement aussi bien des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays que des personnes qui ont franchi une frontière internationale (les réfugiés). L’unique exception est la règle 130, qui couvre le transfert — forcé ou non — de populations dans un territoire occupé.
Règle 129.A. Les parties à un conflit armé international ne peuvent procéder à la déportation ou au transfert forcé de la totalité ou d’une partie de la population d’un territoire occupé, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent.B. Les parties à un conflit armé non international ne peuvent ordonner le déplacement de la totalité ou d’une partie de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent.
Volume II, chapitre 38, section A.
Selon la pratique des États, ces règles constituent des normes de droit international coutumier applicables respectivement dans les conflits armés internationaux (A) et non internationaux (B).
L’interdiction de la déportation ou du transfert des civils remonte au Code Lieber, qui dispose que «les citoyens privés ne sont plus (…) emmenés au loin»[1]. Selon la Charte du Tribunal militaire international (Nuremberg), «la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés» constitue un crime de guerre[2]. L’interdiction du transfert ou de la déportation des civils est inscrite dans la IVe Convention de Genève[3]. En outre, selon la IVe Convention de Genève et le Protocole additionnel I, la déportation ou le transfert de la population civile d’un territoire occupé constitue une infraction grave à ces instruments, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent[4]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «la déportation ou le transfert [par la puissance occupante] à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[5].
Un nombre considérable de manuels militaires précisent que la déportation ou le transfert illicites de civils dans un territoire occupé sont interdits[6]. Le fait de procéder à de telles déportations ou de tels transferts constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[7]. Il existe de la jurisprudence relative à la Seconde Guerre mondiale à l’appui de cette interdiction[8], qui est aussi étayée par des déclarations officielles ainsi que par de nombreuses résolutions adoptées par des organisations internationales et des conférences internationales, y compris des condamnations des cas allégués de déportation et de transfert[9].
La Cour suprême d’Israël a cependant déclaré à plusieurs reprises que l’article 49 de la IVe Convention de Genève n’était pas conçu pour s’appliquer à la déportation d’individus pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics[10], ou que l’article 49 ne relevait pas du droit international coutumier, et que par conséquent les ordonnances de déportation concernant des citoyens à titre individuel ne contrevenaient pas au droit national d’Israël[11].
L’interdiction de déplacer la population civile dans les conflits armés non internationaux est inscrite dans le Protocole additionnel II[12]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, «le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent», constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[13]. Cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi dans les conflits armés non internationaux[14]. Il convient aussi de relever que selon les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et de la Cour pénale internationale, la déportation ou le transfert de la population civile constitue un crime contre l’humanité[15].
La règle qui interdit le déplacement forcé de la population civile est aussi inscrite dans un certain nombre de manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[16]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation de nombreux États[17]. L’interdiction est aussi étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée dans le contexte de conflits armés non internationaux[18].
Dans une résolution sur les principes fondamentaux touchant la protection des populations civiles en période de conflit armé, adoptée en 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a affirmé que «les populations civiles, ou les individus qui la composent, ne seront pas l’objet de (…) déplacements par la force»[19]. Dans une résolution sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé, adoptée en 1974, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré que «les déplacements par la force, que commettent les belligérants pendant les opérations militaires ou dans les territoires occupés seront considérés comme [criminels]»[20]. Le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont condamné des cas de déplacement forcé dans des conflits armés internationaux, mais aussi dans des conflits armés non internationaux, par exemple dans le contexte des conflits en Bosnie-Herzégovine, au Burundi et au Soudan[21].
La XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté deux résolutions qui insistent sur l’interdiction des déplacements forcés de la population civile[22]. Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter cette règle[23].
Dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, la pratique des États montre l’existence d’une exception à l’interdiction du déplacement, dans les cas où la sécurité des personnes civiles concernées ou des raisons militaires impératives (comme l’évacuation d’une zone de combat) l’exigent. Cette exception est inscrite dans la IVe Convention de Genève ainsi que dans le Protocole additionnel II[24]. La possibilité de l’évacuation est aussi prévue dans un nombre considérable de manuels militaires[25], et elle figure dans la législation de nombreux États[26].
Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays interdisent le déplacement «arbitraire» des personnes, dont la définition inclut le déplacement qui intervient dans des situations de conflit armé, «sauf dans les cas où la sécurité des personnes civiles ou des raisons militaires impératives l’exigent»[27]. L’exception pour «raisons militaires impératives» ne peut en aucun cas couvrir des cas où la population civile est transférée pour être persécutée[28].
La IVe Convention de Genève précise encore que les évacuations ne peuvent pas entraîner des déplacements hors des limites du territoire occupé, «sauf en cas d’impossibilité matérielle»[29]. En ce qui concerne les conflits armés non internationaux, le Protocole additionnel II précise que les évacuations ne peuvent jamais donner lieu à des déplacements hors du territoire national[30].
La pratique des États souligne aussi le devoir des parties à un conflit de prévenir les déplacements causés par leurs propres actes, tout au moins par ceux d’entre eux qui sont interdits en soi (par exemple, le fait de terroriser la population civile ou de lancer des attaques sans discrimination). Comme le disent les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays :
Toutes les autorités et tous les membres concernés de la communauté internationale respectent les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment les droits de l’homme et le droit humanitaire, et les font respecter en toutes circonstances de façon à prévenir et éviter les situations de nature à entraîner des déplacements de personnes[31].
La «purification ethnique» a pour objet de modifier la composition démographique d’un territoire. Cet objectif peut être atteint non seulement par le déplacement de la population civile d’un territoire, mais aussi par d’autres actes qui sont interdits en soi, comme les attaques contre les civils (voir règle 1), le meurtre (voir règle 89) ainsi que le viol et les autres formes de violence sexuelle (voir règle 93). Ces actes sont interdits quelle que soit la nature du conflit, et ils ont été très largement condamnés lorsqu’ils se sont produits.
[1]Code Lieber (1863), art. 23 (cité dans vol. II, ch. 38, par. 20).
[2]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6, al. 2 b) (ibid., par. 1).
[3]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 1 (ibid., par. 3).
[4]IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 4); Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 4, al. a) (adopté par consensus) (ibid., par. 9).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) viii) (ibid., par. 18).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 57), de l’Allemagne (ibid., par. 50), de l’Argentine (ibid., par. 39-40), de l’Australie (ibid., par. 41-42), du Canada (ibid., par. 43), de la Colombie (ibid., par. 44), de la Croatie (ibid., par. 45), de l’Équateur (ibid., par. 46), de l’Espagne (ibid., par. 58), des États-Unis (ibid., par. 62 à 64), de la France (ibid., par. 47 à 49), de la Hongrie (ibid., par. 51), de l’Italie (ibid., par. 52), du Nigéria (ibid., par. 55), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 54), des Pays-Bas (ibid., par. 53), des Philippines (ibid., par. 56), du Royaume-Uni (ibid., par. 61), de la Suède (ibid., par. 59) et de la Suisse (ibid., par. 60).
[7]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 65 à 156).
[8]Voir, p. ex., Chine, Tribunal militaire pour les crimes de guerre du Ministère de la défense nationale, affaire Takashi Sakai (ibid., par. 159); France, Tribunal général du gouvernement militaire de la zone française d’occupation en Allemagne, affaire Herman Roechling et consorts (ibid., par. 157); Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann (ibid., par. 161); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Zimmermann (ibid., par. 166); Pologne, Cour nationale suprême à Poznan, affaire Greiser (ibid., par. 157); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaires Krauch (procès I.G. Farben), Les États-Unis c. Alfred Krupp et autres, Les États-Unis c. Milch, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 157) et Les États-Unis c. Wilhelm von Leeb et autres (affaire du haut commandement) (ibid., par. 157).
[9]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 188 à 190) et de la Suisse (ibid., par. 186); Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV) (ibid., par. 204), rés. 3318 (XXIX) (ibid., par. 205), rés. 36/147 D, 37/88 D, 38/79 E, 39/95 E et 40/161 E (ibid., par. 206), rés. 36/147 C, 37/88 C, 38/79 D, 39/95 D et 40/161 D (ibid., par. 207); Ligue des États arabes, Conseil, rés. 4430 (ibid., par. 223), rés. 5169 (ibid., par. 224) et rés. 5324 (ibid., par. 225); XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. I (ibid., par. 226).
[10]Voir, p. ex., Israël, Haute Cour de Justice, affaires Abu-Awad (ibid., par. 162) et Affo et autres (ibid., par. 165).
[11]Voir, p. ex., Israël, Haute Cour de Justice, affaires Kawasme et autres (ibid., par. 163) et Nazal et autres (ibid., par. 164); voir aussi Yoram Dinstein, «The Israeli Supreme Court and the Law of Belligerent Occupation: Deportations», Israeli Yearbook on Human Rights, Vol. 23, 1993, p. 1 à 26.
[12]Protocole additionnel II (1977), art. 17 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 38, par. 10).
[13]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) viii) (ibid., par. 19).
[14]Voir, p. ex., Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3 (ibid., par. 28); Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 3(7) (ibid., par. 35).
[15]Statut du TPIY (1993), art. 5, al. 1 d) (ibid., par. 31); Statut du TPIR (1994), art. 3, al. 1 d) (ibid., par. 32); Statut de la CPI (1998), art. 7, par. 1, al. d) (ibid., par. 16).
[16]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 57) de l’Allemagne (ibid., par. 50), de l’Australie (ibid., par. 41-42), du Canada (ibid., par. 43), de la Colombie (ibid., par. 44), de la Croatie (ibid., par. 45), de l’Équateur (ibid., par. 46), de l’Espagne (ibid., par. 58)de la France (ibid., par. 49), de la Hongrie (ibid., par. 51), de l’Italie (ibid., par. 52), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 54), des Pays-Bas (ibid., par. 53) et des Philippines (ibid., par. 56).
[17]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 100), de l’Arménie (ibid., par. 66), de l’Australie (ibid., par. 67 et 69), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 70), du Bélarus (ibid., par. 73), de la Belgique (ibid., par. 74), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 75), du Cambodge (ibid., par. 79), du Canada (ibid., par. 81), de la Colombie (ibid., par. 83-84), du Congo (ibid., par. 86), de la Croatie (ibid., par. 89), d’El Salvador (ibid., par. 93), de l’Espagne (ibid., par. 141), de l’Estonie (ibid., par. 95), de l’Éthiopie (ibid., par. 96), de la Finlande (ibid., par. 97), de la Géorgie (ibid., par. 99), du Kazakhstan (ibid., par. 108), de la Lettonie (ibid., par. 110), de la Moldova (ibid., par. 120), du Nicaragua (ibid., par. 125), du Niger (ibid., par. 127), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 123), de l’Ouzbékistan (ibid., par. 152), du Paraguay (ibid., par. 131), des Pays-Bas (ibid., par. 121), de la Pologne (ibid., par. 133), du Portugal (ibid., par. 134), du Royaume-Uni (ibid., par. 148), de la Russie (ibid., par. 136), de la Slovénie (ibid., par. 140), du Tadjikistan (ibid., par. 143), de l’Ukraine (ibid., par. 146) et de la Yougoslavie (ibid., par. 154); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 77), de la Hongrie (ibid., par. 101), de la République tchèque (ibid., par. 92), de la Roumanie (ibid., par. 135) et de la Slovaquie (ibid., par. 139), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 65), du Burundi (ibid., par. 78), d’El Salvador (ibid., par. 93), de la Jordanie (ibid., par. 107), du Nicaragua (ibid., par. 126) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 144).
[18]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afghanistan (ibid., par. 168), du Botswana (ibid., par. 169), de l’Espagne (ibid., par. 185), des États-Unis (ibid., par. 190), du Japon (ibid., par. 175), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 180), du Nigéria (ibid., par. 181), des Pays-Bas (ibid., par. 177-178), du Royaume-Uni (ibid., par. 187) et de la Russie (ibid., par. 183), ainsi que la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 191) et de la Jordanie (ibid., par. 176).
[19]Assemblée générale de l’ONU, rés. 2675 (XXV) (adoptée par 109 voix pour, 0 contre et 8 abstentions) (ibid., par. 204).
[20]Assemblée générale de l’ONU, rés. 3318 (XXIX) (adoptée par 110 voix pour, 0 contre et 14 abstentions) (ibid., par. 205).
[21]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 752 (ibid., par. 193) et rés. 819 (ibid., par. 194); Conseil de sécurité de l’ONU, déclaration du Président (ibid., par. 201); Assemblée générale de l’ONU, rés. 55/116 (ibid., par. 212); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1995/77 (ibid., par. 212) et rés. 1996/73 (ibid., par. 213).
[22]XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 228) et rés. IV (ibid., par. 229).
[23]Voir, p. ex., CICR, Mémorandum sur l’applicabilité du droit international humanitaire (ibid., par. 237) et Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 240).
[24]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 2 (ibid., par. 245); Protocole additionnel II (1977), art. 17, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 246).
[25]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 258), de l’Argentine (ibid., par. 250-251), du Cameroun (ibid., par. 253), du Canada (ibid., par. 254), de la Croatie (ibid., par. 255), de l’Espagne (ibid., par. 267), des États-Unis (ibid., par. 272 à 274), de la France (ibid., par. 257), de la Hongrie (ibid., par. 259), d’Israël (ibid., par. 260), de l’Italie (ibid., par. 261), du Kenya (ibid., par. 262), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 265), des Pays-Bas (ibid., par. 264), des Philippines (ibid., par. 266), de la République dominicaine (ibid., par. 256), du Royaume-Uni (ibid., par. 270-271), de la Suède (ibid., par. 268) et de la Suisse (ibid., par. 269).
[26]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 275), de l’Australie (ibid., par. 276), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 277), du Canada (ibid., par. 278), du Congo (ibid., par. 279), de Cuba (ibid., par. 280), de l’Irlande (ibid., par. 281), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 283), de la Norvège (ibid., par. 284), des Pays-Bas (ibid., par. 282), du Rwanda (ibid., par. 286) et du Royaume-Uni (ibid., par. 288); voir aussi le projet de législation de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 287).
[27]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 6, par. 2 (ibid., par. 248).
[28]Voir, p. ex., IVe Convention de Genève (1949), art. 45, al. 4 (ibid., par. 2).
[29]IVe Convention de Genève (1949), art. 49.
[30]Protocole additionnel II (1977), art. 17, par. 2 (adopté par consensus).
[31]Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principe 5 (cité dans vol. II, ch. 38, par. 34).