Règle 12. La définition des attaques sans discrimination

Règle 12. L’expression «attaques sans discrimination» s’entend:a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé;b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé; ouc) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le droit international humanitaire;et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil.
Volume II, chapitre 3, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Cette définition des attaques sans discrimination figure à l’article 51, paragraphe 4 a) du Protocole additionnel I[1]. Lors de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, la France a voté contre l’article 51 parce qu’elle considérait que le paragraphe 4, était «de nature, par [sa] complexité, à nuire gravement à la conduite d’opérations militaires de défense contre un envahisseur et à compromettre ainsi l’exercice du droit naturel de légitime défense reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies»[2]. Cependant, la France n’a pas formulé de réserve à l’égard de cette disposition lorsqu’elle a ratifié le Protocole additionnel I. Au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 51 était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même»[3]. Un rapport sur les activités de la Commission III de la conférence diplomatique indique qu’il y avait accord général sur le fait qu’une définition appropriée des attaques sans discrimination devait comprendre les trois types d’attaque mentionnés dans cette règle[4]. À l’exception de l’alinéa c), cette définition des attaques sans discrimination figure aussi dans le Protocole II et le Protocole II tel que modifié à la Convention sur les armes classiques[5].
Cette définition des attaques sans discrimination figure, en totalité ou en partie, dans un grand nombre de manuels militaires[6]. Elle a également été utilisée dans des déclarations officielles[7]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas parties au Protocole additionnel I[8].
Le Protocole additionnel II ne contient pas de définition des attaques sans discrimination, bien que l’on ait fait valoir que les alinéas a) et b) de la définition contenue dans la présente règle peuvent être déduits de l’interdiction de toute attaque contre la population civile, inscrite à l’article 13, paragraphe 2 du Protocole[9]. À l’exception de l’alinéa c), cette définition a aussi été incluse dans un traité plus récent applicable dans les conflits armés non internationaux, à savoir le Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié[10]. En outre, la définition figure dans d’autres instruments juridiques qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[11].
Cette définition des attaques sans discrimination figure aussi dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[12]. Elle est étayée par des déclarations officielles[13].
La XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, tenue en 1981, a exhorté les Parties à des conflits armés en général «à ne pas utiliser des méthodes et moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé ou dont les effets ne peuvent pas être limités».[14]
La nature coutumière de la définition des attaques sans discrimination, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, est étayée par la jurisprudence de la Cour internationale de justice et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dans son avis consultatif rendu dans l’affaire des Armes nucléaires, la Cour internationale de justice a déclaré que l’interdiction d’utiliser des armes qui sont dans l’incapacité de distinguer entre cibles civiles et cibles militaires constitue un principe «intransgressible» du droit international coutumier. La Cour a relevé que, conformément à ce principe, le droit humanitaire a très tôt banni certains types d’armes «parce qu’elles frappaient de manière indiscriminée les combattants et les populations civiles»[15]. Dans son examen de l’acte d’accusation de l’affaire Martić en 1996, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a examiné la légalité de l’emploi de bombes à fragmentation au regard du droit international coutumier, y compris l’interdiction des attaques sans discrimination recourant à un moyen ou une méthode de guerre qui ne peut être dirigé contre un objectif militaire précis[16].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée. Aucune autre définition des attaques sans discrimination n’a officiellement été avancée, et les déclarations faites au sujet des attaques sans discrimination en général au titre de la règle 11 peuvent être fondées, dans quelques cas ou même dans un plus grand nombre de cas, sur une notion des attaques sans discrimination telle que celle qui est contenue dans la règle 12, d’autant plus qu’il n’existe aucune autre définition.
Cette définition des attaques sans discrimination représente une application du principe de la distinction et du droit international humanitaire en général. La règle 12 a) est une application de l’interdiction d’attaquer la population civile (voir règle 1) et de l’interdiction d’attaquer des biens de caractère civil (voir règle 7), qui sont applicables dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La règle 12 b) est aussi une application de l’interdiction d’attaquer des personnes civiles ou des biens de caractère civil (voir règles 1 et 7). L’interdiction des armes qui sont de nature à agir sans discrimination (voir règle 71), qui est applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, est fondée sur la définition des attaques sans discrimination contenue dans la règle 12 b). Enfin, la règle 12 c) est fondée sur l’argument logique selon lequel les moyens ou méthodes de guerre dont les effets ne peuvent pas être limités comme l’exige le droit international humanitaire devraient être interdits. Ce raisonnement, cependant, soulève inévitablement la question de la nature de ces limites. La pratique, à cet égard, amène à évoquer les armes dont les effets ne peuvent être limités ni dans le temps ni dans l’espace et qui présentent de forts risques de frapper des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil sans distinction.Le manuel de l’armée de l’air des États-Unis donne l’exemple des armes biologiques[17]. Bien que les armes biologiques puissent être dirigées contre des objectifs militaires, leur nature même signifie qu’après leur lancement, leurs effets échappent à la maîtrise de la personne qui les a employées et peuvent frapper tant des combattants que des civils, créant nécessairement le risque d’un nombre excessif de victimes civiles.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 51, par. 4 a) (adopté par 77 voix pour, 1 contre et 16 abstentions) (ibid., par. 164).
[2]France, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 73).
[3]Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 228 et 268).
[4]Rapport de la Commission III de la CDDH (ibid., par. 200).
[5]Protocole II à la Convention sur les armes classiques (1980), art. 3, par. 3 a) (ibid., par. 165); Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 8 a) (ibid., par. 166).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 176), de l’Allemagne (ibid., par. 170, 212 et 256), de l’Australie (ibid., par. 170, 212 et 256), de la Belgique (ibid., par. 170, 212 et 256), du Bénin (ibid., par. 171), du Canada (ibid., par. 170, 212 et 256), de l’Équateur (ibid., par. 172 et 213), de l’Espagne (ibid., par. 170, 212 et 256), des États-Unis (ibid., par. 179-180, 215 à 217 et 258), d’Israël (ibid., par. 173, 214 et 257), du Kenya (ibid., par. 174), du Nigéria (ibid., par. 175), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 170, 212 et 256), des Pays-Bas (ibid., par. 170, 212 et 256), du Royaume-Uni (ibid., par. 178), de la Suède (ibid., par. 170, 212 et 256), du Togo (ibid., par. 177) et de la Yougoslavie (ibid., par. 259); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 181, 218 et 260) et du Nicaragua (ibid., par. 182, 219 et 261).
[7]Voir, p. ex., les déclarations du Canada (ibid., par. 221), de la Colombie (ibid., par. 184), des États-Unis (ibid., par. 192 à 195 et 233 à 237), de l’Inde (ibid., par. 185 et 224), de l’Irak (ibid., par. 225), de l’Italie (ibid., par. 226), de la Jordanie et des États-Unis (ibid., par. 186 et 227), du Mexique (ibid., par. 188 et 228-229), de Nauru (ibid., par. 230), de la République démocratique allemande (ibid., par. 223), de la République fédérale d’Allemagne (ibid., par. 222), du Royaume-Uni (ibid., par. 191 et 232), du Rwanda (ibid., par. 190) et de Sri Lanka (ibid., par. 231).
[8]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 186, 227 et 267) et de l’Inde (ibid., par. 185, 224 et 265).
[9]Michael Bothe, Karl Joseph Partsch et Waldemar A. Solf (éd.), New Rules for Victims of Armed Conflicts, Martinus Nijhoff, La Haye, 1982, p. 677.
[10]Protocole II à la Convention sur les armes classiques, tel qu’il a été modifié (1996), art. 3, par. 8 a) (cité dans vol. II, ch. 3, par. 166).
[11]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 167, 209 et 253); Agreement on the Application of International Humanitarian Law between the Parties to the Conflict in Bosnia and Herzegovina (1992), par. 2.5 (ibid., par. 168, 210 et 254); Manuel de San Remo, par. 42 b) (ibid., par. 169, 211 et 255).
[12]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 170, 212 et 256), de l’Australie (ibid., par. 170, 212 et 256), du Bénin (ibid., par. 171), de l’Équateur (ibid., par. 172 et 213), du Kenya (ibid., par. 174), du Nigéria (ibid., par. 175), du Togo (ibid., par. 177) et de la Yougoslavie (ibid., par. 259).
[13]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 186, 195, 227, 236 et 267), de l’Inde (ibid., par. 185, 224 et 265) et de la Jordanie (ibid., par. 186, 227 et 267); voir aussi les projets de législation d’El Salvador (ibid., par. 181, 218 et 260) et du Nicaragua (ibid., par. 182, 219 et 261).
[14]XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XIII (ibid., par. 242 et 279).
[15]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 243).
[16]TPIY, affaire Le Procureur c. Milan Martić, examen de l’acte d’accusation (ibid., par. 246).
[17]États-Unis, Air Force Pamphlet (ibid., par. 258).