Règle 118. La satisfaction des besoins fondamentaux des personnes privées de liberté

Note : Le présent chapitre est consacré au traitement des personnes privées de liberté pour des raisons liées à un conflit armé, que celui-ci soit de nature internationale ou non internationale. En ce qui concerne les conflits armés internationaux, le terme inclut les combattants tombés aux mains de la partie adverse, les internés civils et les personnes détenues pour des raisons de sécurité. En ce qui concerne les conflits armés non internationaux, il inclut les personnes qui ont participé directement aux hostilités et qui sont tombées aux mains de la partie adverse, ainsi que les personnes détenues pour infraction pénale ou pour raisons de sécurité, à condition qu’il y ait un lien entre la situation de conflit armé et la privation de liberté. Le terme «détenu» est utilisé dans ce chapitre pour désigner toute personne privée de liberté à ces divers titres.
Règle 118. Les personnes privées de liberté doivent se voir fournir de la nourriture, de l’eau et des vêtements en suffisance, ainsi qu’un logement et des soins médicaux convenables.
Volume II, chapitre 37, section A.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
La règle selon laquelle les prisonniers de guerre doivent se voir fournir de la nourriture et des vêtements en suffisance est une règle ancienne de droit international coutumier qui était déjà reconnue dans le Code Lieber, dans la Déclaration de Bruxelles et dans le Manuel d’Oxford[1]. Elle fut codifiée dans le Règlement de La Haye, et elle est maintenant formulée de manière détaillée dans la IIIe Convention de Genève[2]. Selon la IVe Convention de Genève, cette règle est aussi applicable aux civils privés de liberté en relation avec un conflit armé international[3].
La règle qui exige que soient satisfaits les besoins fondamentaux des personnes privées de liberté est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[5]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[6].
Dans une résolution sur la protection des prisonniers de guerre adoptée en 1969, la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge a reconnu que, indépendamment de la IIIe Convention de Genève, «la communauté internationale n’a jamais cessé d’exiger un traitement humain en faveur des prisonniers de guerre et notamment (…) un régime alimentaire approprié et des soins médicaux»[7].
En ce qui concerne la satisfaction des besoins fondamentaux des détenus dans les conflits armés non internationaux, les dispositions spécifiques du droit conventionnel ont contenues dans le Protocole additionnel II[8]. Cette règle est en outre contenue dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[9]. L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus contient des dispositions détaillées concernant les locaux de détention, l’hygiène, les vêtements, la literie et l’alimentation[10].
Plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux contiennent cette règle[11]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans un certain nombre d’États[12]. Cette règle est aussi étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique dans le contexte de conflits armés non internationaux[13].
La règle selon laquelle les besoins fondamentaux des personnes privées de liberté doivent être satisfaits est étayée par la pratique des Nations Unies. Ainsi, en 1992, le Conseil de sécurité de l’ONU a exigé que toutes les personnes détenues dans les camps, prisons et centres de détention en Bosnie-Herzégovine «soient traités humainement et reçoivent entre autres des vivres, un abri et des soins médicaux adéquats»[14]. En outre, le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1979 et en 1990 respectivement, exigent, en particulier, que la santé des détenus soit protégée[15]. Il faut relever que la privation de nourriture ou d’eau ainsi que le refus de soins médicaux pour les personnes détenues constitue un traitement inhumain (voir commentaire de la règle 90). Dans l’affaire Aleksovski en 1999, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a tenu compte de la qualité du logement, de la nourriture et des soins médicaux accordés à chaque détenu pour déterminer si les accusés avaient traité les détenus de manière inhumaine[16].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne des conflits armés internationaux ou non internationaux.
La pratique montre que les besoins fondamentaux des personnes privées de liberté doivent être satisfaits de manière appropriée, en tenant compte des moyens disponibles ainsi que des conditions locales. Le Protocole additionnel II stipule que les besoins fondamentaux doivent être satisfaits «dans la même mesure que la population civile locale»[17].
Dans l’affaire Aleksovski,le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé que l’insuffisance relative des vivres était due à la pénurie occasionnée par la situation de guerre et affectait toutes les personnes, et que les soins médicaux auraient sans doute été considérés comme insuffisants en temps ordinaire, mais que les détenus concernés avaient reçu les soins médicaux qui étaient disponibles[18].
Selon la pratique, lorsque la puissance détentrice ne peut répondre aux besoins fondamentaux des détenus, elle doit autoriser les organismes humanitaires à apporter une assistance à leur place, et les détenus ont le droit de recevoir une aide individuelle ou collective dans un tel contexte. Le droit de recevoir des envois de secours est reconnu dans les IIIe et IVe Conventions de Genève ainsi que dans le Protocole additionnel II[19]. Cette interprétation est aussi étayée par des manuels militaires, des législations nationales ainsi que par un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme[20]. Cette pratique est en outre étayée par la pratique citée dans les commentaires aux règles 53 et 55 touchant la famine et l’accès aux secours humanitaires.
[1]Code Lieber (1863), art. 76 (cité dans vol. II, ch. 37, par. 9); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 27 (ibid., par. 10); Manuel d’Oxford (1880), art. 69 (ibid., par. 11).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 7 (ibid., par. 1); IIIe Convention de Genève (1949), art. 25 à 32 (ibid., par. 3) et art. 125 (ibid., par. 5).
[3]IVe Convention de Genève (1949), art. 76, 85, 87 et 89 à 92 (ibid., par. 4) et art. 142 (ibid., par. 5).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 36), de l’Argentine (ibid., par. 19-20), de l’Australie (ibid., par. 21-22), du Bénin (ibid., par. 23), du Cameroun (ibid., par. 24), du Canada (ibid., par. 26-27), de la Colombie (ibid., par. 28-29), de l’Équateur (ibid., par. 32), de l’Espagne (ibid., par. 51), des États-Unis (ibid., par. 56 à 59), de la France (ibid., par. 34-35), de la Hongrie (ibid., par. 37), d’Israël (ibid., par. 38), de l’Italie (ibid., par. 39), du Kenya (ibid., par. 40), de Madagascar (ibid., par. 41), du Mali (ibid., par. 42), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 45), du Nicaragua (ibid., par. 46), du Nigéria (ibid., par. 47), des Pays-Bas (ibid., par. 43-44), des Philippines (ibid., par. 48), de la République dominicaine (ibid., par. 31), de la Roumanie (ibid., par. 49), du Royaume-Uni (ibid., par. 54-55), du Sénégal (ibid., par. 50), de la Suisse (ibid., par. 52) et du Togo (ibid., par. 53).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 61), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 62), du Bangladesh (ibid., par. 63), du Chili (ibid., par. 64), de l’Espagne (ibid., par. 72), de l’Irlande (ibid., par. 66), du Mexique (ibid., par. 67), du Nicaragua (ibid., par. 68), de la Norvège (ibid., par. 69), du Pérou (ibid., par. 70), de la République dominicaine (ibid., par. 65), du Rwanda (ibid., par. 71) et de l’Uruguay (ibid., par. 73); voir aussi le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 60).
[6]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 79) et la pratique de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 76) et des États-Unis (ibid., par. 79).
[7]XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XI (ibid., par. 88).
[8]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 8).
[9]Voir, p. ex., Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 4, par. 6 (ibid., par. 17); Circulaire du Secrétaire général de l’ONU (1999), art. 8, al. c) (ibid., par. 18).
[10]Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955), règles 9 à 20 (ibid., par. 12).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 36), de l’Australie (ibid., par. 22), du Bénin (ibid., par. 23), du Cameroun (ibid., par. 24), du Canada (ibid., par. 26-27), de la Colombie (ibid., par. 28-29), de l’Équateur (ibid., par. 32), de la Hongrie (ibid., par. 37), de l’Italie (ibid., par. 39), du Kenya (ibid., par. 40), de Madagascar (ibid., par. 41), du Nicaragua (ibid., par. 46), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 45), des Philippines (ibid., par. 48), du Sénégal (ibid., par. 50) et du Togo (ibid., par. 53).
[12]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 62), de l’Espagne (ibid., par. 72) et du Nicaragua (ibid., par. 68); voir aussi la législation du Pérou (ibid., par. 70) et de l’Uruguay (ibid., par. 73), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 60).
[13]Voir, p. ex., la déclaration de la Yougoslavie (ibid., par. 82), la pratique des Philippines (ibid., par. 78) et la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 81) et de la Malaisie (ibid., par. 77).
[14]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 770 (ibid., par. 86).
[15]Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (1979), art. 6 (ibid., par. 14); Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (1990), par. 9 (ibid., par. 16).
[16]TPIY, affaire Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, jugement (ibid., par. 90).
[17]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 1 al. b) (adopté par consensus).
[18]TPIY, affaire Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, jugement (cité dans vol. II, ch. 37, par. 90).
[19]IIIe Convention de Genève (1949), art. 72-73 (ibid., par. 4); IVe Convention de Genève (1949), art. 76 et 108-109 (ibid., par. 4); Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 1 c) (adopté par consensus) (ibid., par. 8).
[20]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 23), du Cameroun (ibid., par. 24), de la Croatie (ibid., par. 30), de l’Espagne (ibid., par. 51), des États-Unis (ibid., par. 56 et 58), d’Israël (ibid., par. 38), du Nigéria (ibid., par. 47), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 45), des Pays-Bas (ibid., par. 43), du Royaume-Uni (ibid., par. 54), du Sénégal (ibid., par. 50), de la Suisse (ibid., par. 52) et du Togo (ibid., par. 53); la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 62), du Bangladesh (ibid., par. 63), de l’Irlande (ibid., par. 66) et de la Norvège (ibid., par. 69); Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on the Situation of Human Rights in Peru (ibid., par. 93).