Règle 107. Les espions

Règle 107. Les combattants capturés alors qu’ils se livrent à des activités d’espionnage n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre. Ils ne peuvent être condamnés ou jugés sans procès préalable.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier dans les conflits armés internationaux.
Volume II, chapitre 33, section B.
La règle selon laquelle les combattants qui se livrent à des activités d’espionnage n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre et peuvent être jugés est une règle ancienne de droit international coutumier qui était déjà reconnue dans le Code Lieber, dans la Déclaration de Bruxelles et dans le Règlement de La Haye[1]. Elle figure aussi dans le Protocole additionnel I[2].
Un nombre considérable de manuels militaires précisent que les combattants qui se livrent à des activités d’espionnage n’ont pas droit au statut de prisonnier de guerre et peuvent être traités comme des espions[3].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
C’est aussi une pratique ancienne, déjà reconnue dans le Code Lieber, dans la Déclaration de Bruxelles et dans le Règlement de La Haye, que de définir l’espionnage comme le fait de recueillir ou de chercher à recueillir des informations dans un territoire aux mains d’une partie adverse, en agissant clandestinement ou sous de faux prétextes[4]. La définition inclut les combattants vêtus d’habits civils ou portant l’uniforme de l’adversaire, mais exclut les combattants qui recueillent des informations en portant leur propre uniforme. Cette définition est maintenant codifiée dans le Protocole additionnel I[5]. Elle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[6].
En outre, cette règle ne s’applique qu’à un espion pris sur le fait dans un territoire aux mains de l’ennemi. La Déclaration de Bruxelles et le Règlement de La Haye reconnaissent qu’un espion qui rejoint ses forces armées et qui est capturé par la suite doit être traité comme un prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité pour des actes d’espionnage antérieurs[7]. Cette règle figure aussi dans le Protocole additionnel I[8]. Elle est reconnue dans un certain nombre de manuels militaires[9].
Un espion pris sur le fait ne peut être sanctionné sans jugement. Cette exigence était déjà reconnue dans la Déclaration de Bruxelles et dans le Règlement de La Haye[10]. Elle figure aussi dans un certain nombre de manuels militaires[11]. Les espions capturés ont droit aux garanties fondamentales définies au chapitre 32, y compris le droit à un procès équitable (voir règle 100). Les manuels militaires de l’Allemagne, du Canada, du Nigéria et de la Nouvelle-Zélande insistent sur ce point[12], qui est aussi inscrit dans le Protocole additionnel I, lequel dispose que toute personne qui n’a pas droit au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d’un traitement plus favorable conformément à la IVe Convention de Genève, a toujours droit aux garanties fondamentales énoncées à l’article 75 du Protocole additionnel I[13]. Les exécutions sommaires des espions sont donc interdites.
[1]Code Lieber (1863), art. 88 (ibid., par. 181); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 20-21 (ibid., par. 182); Règlement de La Haye (1907), art. 30-31 (ibid., par. 178).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 46, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 179).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 207), de l’Allemagne (ibid., par. 197), de l’Argentine (ibid., par. 186), de l’Australie (ibid., par. 187), de la Belgique (ibid., par. 188), du Cameroun (ibid., par. 189-190), du Canada (ibid., par. 191), de la Croatie (ibid., par. 192-193), de l’Équateur (ibid., par. 194), de l’Espagne (ibid., par. 208), des États-Unis (ibid., par. 213), de la France (ibid., par. 195-196), de la Hongrie (ibid., par. 198), d’Israël (ibid., par. 199), de l’Italie (ibid., par. 200), du Kenya (ibid., par. 201), de Madagascar (ibid., par. 202), du Nigéria (ibid., par. 205-206), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 204), des Pays-Bas (ibid., par. 203), du Royaume-Uni (ibid., par. 211-212), de la Suède (ibid., par. 209), de la Suisse (ibid., par. 210) et de la Yougoslavie (ibid., par. 214).
[4]Code Lieber (1863), art. 88 (ibid., par. 145); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 19 (ibid., par. 146); Règlement de La Haye (1907), art. 29 (ibid., par. 143).
[5]Protocole additionnel I (1977), art. 46, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 144).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 162), de l’Allemagne (ibid., par. 157), de l’Argentine (ibid., par. 149), de l’Australie (ibid., par. 150-151), de la Belgique (ibid., par. 152), du Cameroun (ibid., par. 153), du Canada (ibid., par. 154), de l’Équateur (ibid., par. 155), de l’Espagne (ibid., par. 163), des États-Unis (ibid., par. 166), de la France (ibid., par. 156), du Kenya (ibid., par. 158), du Nigéria (ibid., par. 161), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 160), des Pays-Bas (ibid., par. 159), du Royaume-Uni (ibid., par. 165), de la Suisse (ibid., par. 164) et de la Yougoslavie (ibid., par. 167).
[7]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 21 (ibid., par. 182); Règlement de La Haye (1907), art. 31 (ibid., par. 178).
[8]Protocole additionnel I (1977), art. 46, par. 4 (adopté par consensus).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 186), du Canada (ibid., par. 191), de l’Équateur (ibid., par. 194), des États-Unis (ibid., par. 213), d’Israël (ibid., par. 199), du Kenya (ibid., par. 201), du Nigéria (ibid., par. 206), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 204), des Pays-Bas (ibid., par. 203), du Royaume-Uni (ibid., par. 212) et de la Yougoslavie (ibid., par. 214).
[10]Déclaration de Bruxelles (1874), art. 20 (ibid., par. 182); Règlement de La Haye (1907), art. 30 (ibid., par. 178).
[11]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 197), de l’Argentine (ibid., par. 186), de la Belgique (ibid., par. 188), du Canada (ibid., par. 191), des États-Unis (ibid., par. 213), du Kenya (ibid., par. 201), du Nigéria (ibid., par. 206), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 204), des Pays-Bas (ibid., par. 203), du Royaume-Uni (ibid., par. 211-212), de la Suisse (ibid., par. 210) et de la Yougoslavie (ibid., par. 214).
[12]Voir Allemagne, Military Manual (ibid., par. 197), Canada, Le Droit des conflits armés au niveau opérationnel et tactique (LOAC Manual) (ibid., par. 191), Nigéria, Manual on the Laws of War (ibid., par. 206) et Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 204).
[13]Protocole additionnel I (1977), art. 45, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 180).