Règle 105. Le respect de la vie de famille

Règle 105. La vie de famille doit être respectée dans toute la mesure possible.
Volume II, chapitre 32, section Q.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’obligation de respecter les droits de la famille des personnes en territoire occupé était déjà reconnue dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Elle a été codifiée dans le Règlement de La Haye.[2] La IVe Convention de Genève étend cette obligation à toutes les personnes protégées[3]. La IVe Convention de Genève dispose aussi que dans toute la mesure possible, les familles internées se voient accorder «les facilités nécessaires pour mener une vie de famille»[4]. Bien qu’elle ne soit pas formulée dans des termes aussi généraux dans les dispositions des traités concernant les conflits armés non internationaux, cette règle forme la base des règles plus spécifiques touchant l’unité familiale dans les dispositions des traités qui régissent ces conflits[5].
Plusieurs manuels militaires mentionnent en termes généraux le devoir de respecter les droits de la famille, souvent sans citer spécifiquement la IVe Convention de Genève.[6] Il existe par ailleurs une pratique importante, sous forme d’accords conclus après des conflits et de résolutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales qui soulignent la nécessité de respecter la vie de famille[7].
La protection de la famille en tant qu’«élément naturel et fondamental de la société» ou «élément naturel et base de la société» est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans les trois conventions régionales des droits de l’homme[8]. Selon la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la protection qui est due à la famille ne peut faire l’objet d’aucune dérogation[9]. Cette protection est aussi requise dans d’autres instruments internationaux[10].
La pratique réunie montre que le respect de la vie familiale exige, dans toute la mesure possible, de préserver l’unité familiale et le contact entre les membres de la famille et de fournir des informations sur le sort des membres de la famille.
i) Préserver l’unité familiale. Le devoir d’éviter dans toute la mesure possible, la séparation des membres d’une même famille est inscrit dans la IVe Convention de Genève dans le contexte des transferts de personnes civiles par une puissance occupante[11]. On trouvera dans le commentaire de la règle 131 relative au traitement des personnes déplacées mention de la pratique qui exige le respect de l’unité familiale en termes plus généraux, non limités au déplacement.
Il existe en outre une pratique importante concernant l’obligation de faciliter le regroupement des familles dont les membres ont été dispersés. La IVe Convention de Genève dispose que «chaque Partie au conflit facilitera les recherches entreprises par les membres des familles dispersées par la guerre pour reprendre contact les uns avec les autres et si possible se réunir»[12]. Les Protocoles additionnels I et II disposent que les parties à un conflit doivent faciliter le regroupement des familles dispersées en raison de conflits armés[13]. Cette obligation figure dans plusieurs manuels militaires ainsi que dans la législation de plusieurs États[14]. Elle est étayée par des déclarations officielles, y compris une déclaration des États-Unis, qui ne sont pas partie aux Protocoles additionnels[15]. Un certain nombre d’accords, de lois et de pratiques ont été adoptés par des États concernés par des conflits armés au sujet du problème de la séparation des membres de la famille pour tenter de mettre en œuvre le principe du regroupement familial[16]. L’obligation de faciliter la réunification des familles est aussi étayés par plusieurs résolutions adoptées par les Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge[17]. L’importance de la réunification familiale dans le droit des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la réunion des enfants avec leurs parents, se reflète dans les traités et autres instruments internationaux, dans la jurisprudence et dans les résolutions[18].
Il existe aussi de la pratique concernant le maintien de l’unité de la famille en cas de privation de liberté. La IVe Convention de Genève stipule que «dans toute la mesure du possible, les membres internés de la même famille seront réunis dans les mêmes locaux et seront logés séparément des autres internés»[19]. D’autres cas de pratique sont évoqués dans les commentaires des règles 119 et 120, qui exigent que les membres d’une même famille soient logés ensemble en cas de privation de liberté.
ii) Le contact entre les membres de la famille. La IVe Convention de Genève dispose que «toute personne se trouvant sur le territoire d’une Partie au conflit ou dans un territoire occupé par elle, pourra donner aux membres de sa famille, où qu’ils se trouvent, des nouvelles de caractère strictement familial et en recevoir»[20]. La règle 125 exige que les personnes privées de liberté soient autorisées à entretenir une correspondance avec leur famille, moyennant des conditions raisonnables touchant la fréquence des échanges et la nécessité de la censure par les autorités. La règle 126 exige que les personnes privées de liberté soient autorisées, dans la mesure du possible, à recevoir des visites. Outre la pratique citée dans les commentaires des règles 125 et 126, la jurisprudence en matière de droits de l’homme confirme que le droit à la vie de famille inclut le droit des détenus de communiquer avec leur famille par la correspondance et par les visites aux détenus, sous réserve de restrictions raisonnables touchant la fréquence des visites et la censure du courrier[21].
iii) Informations sur le sort des membres de la famille. Il existe une pratique importante touchant les mesures qui doivent être prises par les autorités pour donner des informations sur les personnes portées disparues et sur le devoir d’informer les familles du sort de ces personnes lorsque ces informations sont disponibles. La rétention délibérée de ces informations a été jugée comme équivalant à un traitement inhumain dans la jurisprudence relative aux droits de l’homme. Cette pratique est citée dans le commentaire de la règle 117, qui dispose que chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures pratiquement possibles pour élucider le sort des personnes portées disparues par suite d’un conflit armé, et doit transmettre aux membres de leur famille toutes les informations dont elle dispose à leur sujet.
En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention américaine relative aux droits de l’homme garantissent le droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires, illégales ou abusives dans sa famille[22]. Cette disposition figure aussi dans d’autres instruments internationaux[23]. La Convention européenne sur les droits de l’homme, quant à elle, contient un droit général au respect de «la vie privée et familiale», qui ne peut faire l’objet d’aucune ingérence d’une autorité publique, sauf
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui[24].
Le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, dans son Observation générale sur l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, indique que l’immixtion dans la vie familiale est «arbitraire» si elle n’est pas conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et si elle n’est pas «raisonnable eu égard aux circonstances particulières»[25].
Dans son Observation générale sur l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que, aux fins de l’article 17 du Pacte, le terme «famille» devait être interprété de manière à comprendre «toutes les personnes qui composent la famille telle qu’elle est perçue dans la société de l’État partie concerné»[26]. La Cour européenne des droits de l’homme inclut dans la notion de famille la relation entre mari et femme et leurs enfants à charge[27]. Elle a aussi, selon les circonstances et en particulier lorsque des enfants sont concernés, inclus dans cette notion les frères et sœurs, les concubins et les grands-parents[28].
[1]Code Lieber (1863), art. 37 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3923); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 38 (ibid., par. 3924); Manuel d’Oxford (1880), art. 49 (ibid., par. 3925).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 46 (ibid., par. 3905).
[3]IVe Convention de Genève (1949), art. 27, al. 1 (ibid., par. 3907).
[4]IVe Convention de Genève (1949), art. 82, al. 3.
[5]Voir Protocole additionnel II (1977), art. 4, al. 3 b (adopté par consensus) (regroupement des familles momentanément séparées) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3915); Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 2, al. a (adopté par consensus) (logement des hommes et des femmes d’une même famille pendant la détention ou l’internement) (cité dans vol. II, ch. 37, par. 106); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al. 1 c (logement des enfants avec leurs parents pendant la privation de liberté) ( ibid., par. 149).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 32, par. 3939), de l’Australie (ibid., par. 3935), du Canada (ibid., par. 3936), d’El Salvador (ibid., par. 3938), de l’Espagne (ibid., par. 3945), du Kenya (ibid., par. 3941), du Nicaragua (ibid., par. 3943), de la République dominicaine (ibid., par. 3937) et du Royaume-Uni (ibid., par. 3948).
[7]Voir le commentaire plus bas, ainsi que la pratique mentionnée dans les commentaires concernant les règles 117, 119-120, 125-126 et 131.
[8]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 23, par. 1 (ibid., par. 3910); Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), art. 10. par. 1 (ibid., par. 3911); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 17, par. 1 (ibid., par. 3913); Protocole de San Salvador (1988), art. 15, par. 1 (ibid., par. 3917); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 18 (ibid., par. 3916); voir aussi HCR, Comité exécutif, conclusion n° 84 (XLVIII) sur les enfants et les adolescents réfugiés (ibid., par. 3968).
[9]Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 17 (ibid., par. 3913) et art. 27, par. 2.
[10]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 16, par. 3 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3927); Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), art. VI (ibid., par. 3929); Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 5, par. b) (ibid., par. 3930).
[11]IVe Convention de Genève (1949), art. 49, al. 3 (cité dans vol. II, ch. 38, par. 541).
[12]IVe Convention de Genève (1949), art. 26 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3906).
[13]Protocole additionnel I (1977), art. 74 (adopté par consensus) («dans toute la mesure du possible») (ibid., par. 3914); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 3 al. b (adopté par consensus) («toutes les mesures appropriées» (ibid., par. 3915).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 3933-3934), de l’Espagne (ibid., par. 3945), des États-Unis (ibid., par. 3952) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 3942), ainsi que la législation de l’Angola (ibid., par. 3953), de la Colombie (ibid., par. 3955) et des Philippines (ibid., par. 3959).
[15]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 3962) et de la République de Corée (ibid., par. 3961).
[16]Voir, p. ex., Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées de Géorgie (1994) (ibid., par. 3922), la législation de l’Angola (ibid., par. 3953), de la Colombie (ibid., par. 3955) et des Philippines (ibid., par. 3959) et la pratique de la République de Corée (ibid., par. 3961).
[17]XIXe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. XX; XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge, rés. IX (ibid., par. 3970); XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, rés. II (ibid., par. 3971).
[18]Voir, p. ex., Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 10 (ibid., par. 3919) et art. 22, par. 2 (ibid., par. 3921); Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, principe 17, par. 3 (ibid., par. 3931); Assemblée générale de l’ONU, rés. 51/77 (ibid., par. 3965), rés. 52/107 (ibid., par. 3965) et rés. 53/128 (ibid., par. 3964); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1997/78 (ibid., par. 3965) et rés. 1998/76 (ibid., par. 3965); HCR, Comité exécutif, conclusion n° 24 (XXXII) (ibid., par. 3967); Comité des droits de l’enfant, Observations finales sur le rapport du Myanmar (ibid., par. 3973); Cour européenne des droits de l’homme, affaires Eriksson c. Suède, Andersson c. Suède, Rieme c. Suède, Olsson c. Suède, Hokkanen c. Finlande et Gül c. Suisse (ibid., par. 3974).
[19]IVe Convention de Genève (1949), art. 82, al. 3.
[20]IVe Convention de Genève (1949), art. 25, al. 1 (cité dans vol. II, ch. 37, par. 468).
[21]Voir, p. ex., Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communications n° 143/95 et 150/96, Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c. Nigéria, 26e Session, Kigali, 1-15 novembre 1999, par. 29; Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on the situation of human rights in Peru, 12 mars 1993, p. 29; Cour européenne des droits de l’homme, affaire Branningan et McBride c. Royaume-Uni, arrêt, 26 mai 1993, par. 64.
[22]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 17, par. 1 («immixtions arbitraires ou illégales») (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3909); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 16, par. 1 («immixtions arbitraires ou illégales») (ibid., par. 3920); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 11 («ingérences arbitraires ou abusives») (ibid., par. 3912).
[23]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 12 («immixtions arbitraires») (ibid., par. 3926); Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), art. V («attaques abusives») (ibid., par. 3928); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), art. 7 («respect de la vie privée et familiale») (ibid., par. 3932).
[24]Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 8, par. 2 (ibid., par. 3908).
[25]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 16 (art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 3972); voir aussi Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on Terrorism and Human Rights, doc. OEA/Ser.L/V/II.116, doc. 5 rev. 1 corr., 22 octobre 2002, par. 55.
[26]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 16 (art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (citée dans vol. II, ch. 32, par. 3972).
[27]Cour européenne des droits de l’homme, affaire B. c. Royaume-Uni. UK (ibid., par. 3976) (la Cour a déclaré que «pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale»).
[28]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Johnston et autres c. Irlande (ibid., par. 3975), Moustaquim c. Belgique (ibid., par. 3977) et Vermeire c. Belgique (ibid., par. 3978).