Règle 104. Le respect des convictions et des pratiques religieuses

Règle 104. Les convictions et les pratiques religieuses des personnes civiles et des personnes hors de combat doivent être respectées.
Volume II, chapitre 32, section P.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. La règle 127, sur le respect des convictions personnelles et des pratiques religieuses des personnes privées de liberté, est une application spécifique de cette règle.
L’obligation de respecter les convictions et les pratiques religieuses des personnes en territoire occupé était déjà reconnue dans le Code Lieber, la Déclaration de Bruxelles et le Manuel d’Oxford[1]. Elle a été codifiée dans le Règlement de La Haye[2]. La IVe Convention de Genève étend cette obligation à toutes les personnes protégées[3].Les Conventions de Genève exigent le respect de la religion et des pratiques religieuses dans une série de règles détaillées concernant les rites relatifs à l’enterrement et à l’incinération des morts, les activités religieuses des prisonniers de guerre et des personnes internées, et l’éducation des enfants orphelins ou séparés de leurs parents[4]. Le respect des convictions et des pratiques religieuses est reconnu dans les Protocoles additionnels I et II comme une garantie fondamentale pour les civils et les personnes hors de combat[5].
L’exigence de respecter les convictions et les pratiques religieuses des personnes figure dans un nombre considérable de manuels militaires[6]. La violation du droit au respect des convictions et des pratiques religieuses de la personne, et en particulier la conversion forcée à une autre religion, est une infraction passible de sanction selon la législation de plusieurs États[7]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, partie aux Protocoles additionnels[8]. Cette règle a été confirmée dans plusieurs procès pour crimes de guerre après la Seconde Guerre mondiale. Dans l’affaire Willy Zühlke, la Cour spéciale de cassation des Pays-Bas a jugé que le refus d’admettre un ecclésiastique ou un prêtre auprès d’une condamné à mort attendant son exécution constituait un crime de guerre[9]. Dans l’affaire Tanaka Chuichi, le Tribunal militaire australien à Rabaul a jugé que le fait de forcer des prisonniers de guerre sikhs à se couper les cheveux et la barbe et à fumer des cigarettes, tous actes prohibés par leur religion, équivalaient à un crime de guerre[10]. Il faut noter par ailleurs que les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale, dans le contexte du crime de guerre d’«atteintes à la dignité de la personne», précisent que ce crime tient compte des aspects pertinents du contexte culturel de la victime[11]. Cette précision a été ajoutée pour inclure, en tant que crime de guerre, le fait de contraindre des personnes à agir à l’encontre de leurs convictions religieuses[12].
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et les traités régionaux des droits de l’homme stipulent que toute personne a le droit à la liberté «de pensée, de conscience et de religion» ou «de conscience et de religion»[13]. Ces traités affirment aussi le droit de manifester sa religion et ses convictions, avec pour seules restrictions celles qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui[14]. Les droits mentionnés ci-dessus sont spécifiquement cités parmi ceux auxquels il est impossible de déroger dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme[15], tandis que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples n’admettent aucune dérogation. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que de manifester sa religion et ses convictions ou de changer de religion ou de convictions figure aussi dans d’autres instruments internationaux[16].
Le droit au respect des convictions religieuses ou autres de la personne ne peut faire l’objet d’aucune restriction, contrairement à leur manifestation, comme indiqué ci-dessous. Les traités de droit humanitaire insistent sur l’exigence de respecter la religion des personnes protégées. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme disposent spécifiquement que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion inclut le droit au libre choix de sa religion ou de ses convictions[17]. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme interdisent spécifiquement de soumettre une personne à une contrainte qui limiterait ce droit[18]. Dans son Observation générale sur l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que l’interdiction de la contrainte protège le droit de changer de conviction, de conserver sa conviction ou d’adopter une position athée. Le Comité a ajouté que les politiques ou les pratiques ayant le même but ou le même effet, telles que, par exemple, celles restreignant l’accès à l’éducation, aux soins médicaux et à l’emploi, violeraient cette règle[19]. Le même argument a été utilisé par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a aussi souligné l’importance du respect des opinions laïques[20].
Toute forme de persécution, de harcèlement ou de discrimination liée aux convictions, religieuses ou non religieuses, d’une personne, constituerait une infraction à cette règle. La Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans son rapport sur le terrorisme et les droits de l’homme, a déclaré que les lois ainsi que les méthodes d’enquête et de poursuite ne devaient pas être délibérément conçues ou appliquées de manière à distinguer, d’une manière qui leur serait défavorable, les membres d’un groupe sur la base, entre autres, de leur religion[21].
La manifestation des convictions personnelles ou la pratique de la religion doit aussi être respectée. Elle inclut, par exemple, l’accès aux lieux de culte et au personnel religieux[22]. Des limitations ne sont autorisées que si elles sont nécessaires pour assurer l’ordre, la sécurité ou les droits et libertés d’autrui. Comme cela est indiqué dans le commentaire de la règle 127, la pratique religieuse des détenus peut être soumise à la réglementation militaire. Cependant, les restrictions à cette pratique doivent être limitées à ce qui est raisonnable et nécessaire dans le contexte spécifique. Dans son Observation générale sur l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que les restrictions doivent être en rapport direct avec l’objectif spécifique qui les inspire et proportionnelles à celui-ci, et que les restrictions appliquées pour protéger la morale doivent être fondées sur des principes qui ne procèdent pas d’une tradition unique. Le Comité a ajouté que les personnes déjà soumises à certaines contraintes légitimes, telles que les prisonniers, continuent de jouir de leur droit de manifester leur religion ou leurs convictions «dans toute la mesure compatible avec la nature de ces contraintes»[23].
[1]Code Lieber (1863), art. 37 (ibid., par. 3830); Déclaration de Bruxelles (1874), art. 38 (ibid., par. 3831); Manuel d’Oxford (1880), art. 49 (ibid., par. 3832).
[2]Règlement de La Haye (1907), art. 46 (ibid., par. 3818).
[3]IVe Convention de Genève (1949), art. 27, al. 1 (ibid., par. 3819), art. 38, al. 3 (ibid., par. 3820) et art. 58 (ibid., par. 3821).
[4]Ire Convention de Genève (1949), art. 17, al. 3 (enterrement des morts, si possible, selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient); IIIe Convention de Genève (1949), art. 34 à 36 (activités religieuses des prisonniers de guerre), art. 120, al. 4 (enterrement des prisonniers de guerre décédés en captivité, si possible, selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient) et al. 5 (incinération des prisonniers de guerre décédés si leur religion l’exige); IVe Convention de Genève (1949), art. 50, al. 3 (éducation des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre par des personnes de leur religion si possible), art. 76, al. 3 (aide spirituelle pour les personnes détenues en territoire occupé), art. 86 (exercice des cultes des personnes internées), art. 93 (activités religieuses des personnes internées) et art. 130, al. 1 (enterrement des internés décédés si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient) et al. 2 (incinération des internés décédés si la religion du décédé l’exige).
[5]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 1 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3825); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 3826).
[6]Voir les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 3852), de l’Argentine (ibid., par. 3840-3841), de l’Australie (ibid., par. 3842), du Canada (ibid., par. 3843-3844), de la Colombie (ibid., par. 3845-3846), de l’Équateur (ibid., par. 3848), de l’Espagne (ibid., par. 3861), des États-Unis (ibid., par. 3867 à 3869), de la France (ibid., par. 3849 à 3851), de la Hongrie (ibid., par. 3853), de l’Indonésie (ibid., par. 3854), de l’Italie (ibid., par. 3855), du Kenya (ibid., par. 3856), de Madagascar (ibid., par. 3857), du Nicaragua (ibid., par. 3859), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 3858), de la République dominicaine (ibid., par. 3847), de la Roumanie (ibid. , par. 3860), du Royaume-Uni (ibid., par. 3864-3865) de la Suède (ibid., par. 3862) et de la Suisse (ibid., par. 3863).
[7]Voir, p. ex., la législation du Bangladesh (ibid., par. 3871), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 3872), de la Croatie (ibid., par. 3873), de l’Éthiopie (ibid., par. 3874), de l’Irlande (ibid., par. 3875), de la Lituanie (ibid., par. 3876), du Myanmar (ibid., par. 3877), de la Norvège (ibid., par. 3878), de la Slovénie (ibid., par. 3879) et de la Yougoslavie (ibid., par. 3880-3881).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de la France (ibid., par. 3849), de l’Indonésie (ibid., par. 3854), du Kenya (ibid., par. 3856) et du Royaume-Uni (ibid., par. 3865) ainsi que la législation du Myanmar (ibid., par. 3877).
[9]Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 3882).
[10]Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tanaka Chuichi (ibid., par. 3883).
[11]Voir Éléments des crimes de la CPI (2000), définition des atteintes à la dignité de la personne comme crime de guerre (Statut de la CPI, note de bas de page 49 concernant l’art. 8, par. 2, al. b) xxi) et note de bas de page 57 concernant l’art. 8, par. 2, al. c) ii).
[12]Voir Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court: Sources and Commentary, Cambridge University Press, 2003, commentaire de l’art. 8, par. 2 b) xxi) du Statut de la CPI, p. 315.
[13]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 18, par. 1 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 3823); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 14, par. 1 (ibid., par. 3828); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 9, par. 1 (ibid., par. 3822); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 12, par. 1 (ibid., par. 3824); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 8 (ibid., par. 3827).
[14]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 18, par. 3 (ibid., par. 3823); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 14, par. 3 (ibid., par. 3828); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 9, par. 2 (ibid., par. 3822); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 12, par. 3 (ibid., par. 3824); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 8 (ibid., par. 3827).
[15]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4, par. 2 (ibid., par. 3823); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 27, par. 2 (ibid., par. 3824); voir aussi Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 22 (art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 3892); Commission interaméricaine des droits de l’homme, Resolution concerning the law applicable to emergency situations (ibid., par. 3896).
[16]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 18 (ibid., par. 3833); Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), art. III (limité à la liberté de religion) (ibid., par. 3834); Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981), art. premier (ibid., par. 3835); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), art. 10 (ibid., par. 3839).
[17]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 18, par. 1 (ibid., par. 3823); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 9, par. 1 (droit de changer de religion ou de conviction) (ibid., par. 3822); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 12, par. 1 (ibid., par. 3824).
[18]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 18, par. 2 (ibid., par. 3823); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 12, par. 2 (ibid., par. 3824).
[19]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 22 (art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 30 juillet 1993, par. 5.
[20]Cour européenne des droits de l’homme, Kokkinakis c. Grèce (ibid., par. 3894); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa c. Soudan (ibid., par. 3893).
[21]Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on Terrorism and Human Rights, doc. OEA/Ser.L/V/II.116, doc. 5 rev. 1 corr., 22 octobre 2002, par. 363.
[22]Voir, p. ex., Cour européenne des droits de l’homme, affaire Chypre c. Turquie (citée dans vol. II, ch. 32, par. 3895); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 3882); communiqué de presse du CICR (ibid., par. 3899); voir aussi la pratique mentionnée dans le commentaire de la règle 127.
[23]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 22 (art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), 30 juillet 1993, par. 8.