Règle 102. La responsabilité pénale individuelle

Règle 102. Nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle.
Volume II, chapitre 32, section O.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Le Règlement de La Haye précise qu’aucune peine ne peut être édictée contre des personnes à raison de faits individuels dont elles ne peuvent être considérées comme responsables[1]. La IVe Convention de Genève dispose qu’«aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement»[2]. L’exigence de la responsabilité pénale individuelle est reconnue comme une règle fondamentale de procédure pénale dans les Protocoles additionnels I et II[3].
L’exigence de la responsabilité pénale individuelle est explicitement mentionnée dans plusieurs manuels militaires[4]. C’est une règle fondamentale dans la majeure partie, sinon dans la totalité, des législations nationales[5].
L’exigence de la responsabilité pénale individuelle est inscrite dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme (en tant que droit ne souffrant aucune dérogation), dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que dans la Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam[6]. La Convention européenne des droits de l’homme ne formule pas cette règle explicitement, mais la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’«il existe une règle fondamentale du droit pénal, selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux»[7].
C’est un principe fondamental du droit pénal que la responsabilité pénale individuelle comprend la tentative de commettre une infraction, ainsi que le fait d’apporter son assistance à la commission du crime, de la faciliter, d’y apporter son aide ou son concours. La responsabilité pénale individuelle inclut aussi le fait de planifier ou d’inciter un crime. Ces formes de responsabilité pénale figurent, par exemple, dans les Statuts de la Cour pénale internationale et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda[8].L’article 28 du Statut confirme aussi le principe de la responsabilité pénale en droit international des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques[9]. Les principes de la responsabilité individuelle et de la responsabilité des commandants et autres supérieurs sont traités au chapitre 43.
[1]Règlement de La Haye (1907), art. 50 (ibid., par. 3718).
[2]IVe Convention de Genève (1949), art. 33, al. 1 (ibid., par. 3721).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 4, al. b) (adopté par consensus) (ibid., par. 3723); Protocole additionnel II (1977), art. 6, par. 2 b) (adopté par consensus) (ibid., par. 3725).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 3739), du Canada (ibid., par. 3745), de la Colombie (ibid., par. 3746), des États-Unis (ibid., par. 3772-3773), de la France (ibid., par. 3751), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 3761), des Pays-Bas (ibid., par. 3760), de la Roumanie (ibid., par. 3763), de la Suède (ibid., par. 3767) et de la Suisse (ibid., par. 3768).
[5]Voir, p. ex., la législation du Kirghizistan (ibid., par. 3787).
[6]Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 5, par. 3 (ibid., par. 3722); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 7, par. 2 (ibid., par. 3726); Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 19, par. c (ibid., par. 3731).
[7]Cour européenne des droits de l’homme, affaire A. P., M. P. et T. P. c. Suisse (ibid., par. 3810).
[8]Statut de la CPI (1998), art. 25 (cité dans vol. II, ch. 43, par. 20); Statut du TPIY (1993), art. 7, par. 1 (ibid., par. 48); Statut du TPIR (1994), art. 6, par. 1 (ibid., par. 53).
[9]Statut de la CPI (1998), art. 28 (ibid., par. 574).