Règle 101. Le principe de légalité

Règle 101. Nul ne peut être accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
Volume II, chapitre 32, section N.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
Les IIIe et IVe Conventions de Genève disposent que les prisonniers de guerre et les civils, respectivement, ne peuvent être poursuivis pour des actes qui ne constituaient pas des infractions spécifiquement prévues par la législation en vigueur au moment où l’acte a été commis[1]. Les Protocoles additionnels I et II répètent le même principe et ajoutent que l’on ne peut infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise mais que si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier[2]. Le principe de la légalité figure aussi dans le Statut de la Cour pénale internationale[3].
Le principe de la légalité est contenu dans plusieurs manuels militaires et fait partie de la plupart, sinon de la totalité, des législations nationales[4].
Le principe de la légalité, y compris l’interdiction d’infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise, figure dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les conventions régionales des droits de l’homme[5]. Il est spécifiquement cité parmi les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme[6], tandis que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples n’admettent aucune dérogation. En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention américaine relative aux droits de l’homme précisent que si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier[7]. Le principe de la légalité figure aussi dans d’autres instruments internationaux[8].
Le principe de légalité a été interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme consacrant le principe selon lequel seule la loi peut définir une infraction et prescrire une peine, ainsi que le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analogie. Ceci exige que l’infraction doit être clairement définie par la loi, condition qui est remplie lorsque «l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité»[9]. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le principe de légalité permet aux tribunaux de préciser graduellement les règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, «à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible»[10]. La Cour interaméricaine des droits de l’homme a souligné, elle aussi, que le principe de légalité exigeait que les crimes soient classés et décrits «en termes précis et dépourvus d’ambiguïté, définissant précisément l’infraction passible de sanction»[11].
[1]IIIe Convention de Genève (1949), art. 99, al. 1 (ibid., par. 3673); IVe Convention de Genève (1949), art. 67 (ibid., par. 3675).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 4, al. c (adopté par consensus) (ibid., par. 3679); Protocole additionnel II (1977), art. 6, par. 2, al. c (adopté par consensus) (ibid., par. 3680).
[3]Statut de la CPI (1998), art. 22, par. 1 (ibid., par. 3683) et art. 24, par. 1 et 2 (ibid., par. 3684).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (ibid., par. 3691-3692), du Canada (ibid., par. 3693), de la Colombie (ibid., par. 3694), de l’Espagne (ibid., par. 3697), des États-Unis (ibid., par. 3701-3702), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 3696), des Pays-Bas (ibid., par. 3695), du Royaume-Uni (ibid., par. 3699-3700) et de la Suède (ibid., par. 3698), ainsi que la législation du Bangladesh (ibid., par. 3704), de l’Inde (ibid., par. 3703), de l’Irlande (ibid., par. 3705), du Kenya (ibid., par. 3703), du Kirghizistan (ibid., par. 3703), du Koweït (ibid., par. 3703) et de la Norvège (ibid., par. 3706).
[5]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 15, par. 1) (ibid., par. 3677); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 40, par. 2 a) (ibid., par. 3682); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 7, par. 1 (ibid., par. 3676); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 9 (ibid., par. 3678); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 7, par. 2 (ibid., par. 3681).
[6]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4 (ibid., par. 3677); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 15, par. 2 (ibid., par. 3676); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 27 (ibid., par. 3678).
[7]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 15, par. 1 (ibid., par. 3677); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 9 (ibid., par. 3678).
[8]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 11 (ibid., par. 3685); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), art. 49 (ibid., par. 3690).
[9]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Kokkinakis c. Grèce (ibid., par. 3712).
[10]Cour européenne des droits de l’homme, affaire S. W. c. Royaume-Uni (ibid., par. 3713).
[11]Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Castillo Petruzzi et autres c. Pérou (ibid., par. 3714) [notre traduction].