Règle 126. Les visites aux personnes privées de liberté

Règle 126. Les internés civils et les personnes privées de liberté en relation avec un conflit armé non international doivent être autorisés, dans la mesure du possible, à recevoir des visites, et en premier lieu celles de leurs proches.
Volume II, chapitre 37, section I.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier. Cette règle ne concerne pas les visites des délégués du CICR (voir règle 124), les visites d’un défenseur dans le cadre des garanties d’un procès équitable (voir règle 100), ni les visites du personnel religieux dans le contexte de l’accès à une assistance spirituelle (voir le commentaire de la règle 127).
Le droit des internés civils détenus en relation avec un conflit armé international de «recevoir à intervalles réguliers, et aussi fréquemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches» est reconnu par la IVe Convention de Genève[1]. La Convention prévoit la possibilité de déroger à cette disposition[2].
Un certain nombre de manuels militaires stipulent que les internés civils ont le droit de recevoir des visiteurs, en particulier des parents proches[3].
La pratique touchant les conflits armés non internationaux montre que les personnes privées de liberté doivent être autorisées à recevoir des visites de membres de leur famille, dans la mesure du possible. Cette pratique est constituée par la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose que tout enfant privé de liberté «a le droit de rester en contact avec sa famille par (…) les visites, sauf circonstances exceptionnelles»[4]. La circulaire conjointe des Philippines sur le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, ainsi que la législation de certains États — comme par exemple l’ordonnance du Rwanda organisant le service pénitentiaire — prévoient le droit des personnes privées de liberté de recevoir des visiteurs[5].
Dans une résolution adoptée en 1999, l’Assemblée générale des Nations Unies a enjoint la Yougoslavie de respecter l’exigence que les détenus soient autorisés à recevoir des visites de leur famille dans le contexte du conflit au Kosovo[6]. Dans l’affaire grecque, en 1969, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné les limitations strictes des visites des familles aux détenus[7]. En 1993, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a recommandé que le Pérou autorise les visites des membres des familles aux prisonniers appartenant au mouvement révolutionnaire Tupac Amaru[8].
Un certain nombre d’instruments s’appliquant aussi aux conflits armés non internationaux exigent que les visites familiales soient autorisées[9]. L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement affirme le droit des détenus de recevoir des visiteurs, «sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi»[10].
Le CICR facilite les visites des familles aux détenus dans les confits armés tant internationaux que non internationaux. Ainsi, en 2002, le CICR a facilité les visites de 52 268 membres de familles à 4654 personnes détenues pour des raisons liées à divers conflits armés dont la plupart étaient de caractère non international (par exemple en Colombie, en Géorgie, au Kosovo et à Sri Lanka). Les gouvernements concernés ont la plupart du temps accepté le principe selon lequel ces visites devraient avoir lieu dans la mesure du possible. Toutefois, les efforts du CICR de faciliter les visites des familles sont parfois contrariés par les opérations militaires qui compromettent la sécurité et la dignité des membres des familles[11].
Dans la mesure où les visites des membres des familles se fondent aussi sur l’exigence de respecter la vie de famille (voir règle 105), ces visites sont aussi requises dans les conflits armés non internationaux.
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou non internationaux.
[1]IVe Convention de Genève (1949), art. 116, al. 1 (ibid., par. 525).
[2]IVe Convention de Genève (1949), art. 5.
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Argentine (cités dans vol. II, ch. 37, par. 531-532), des États-Unis (ibid., par. 535), des Philippines (ibid., par. 533) et du Royaume-Uni (ibid., par. 534).
[4]Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al. 1 c) (ibid., par. 526).
[5]Philippines, Joint Circular on Adherence to International Humanitarian Law and Human Rights (ibid., par. 533); Rwanda, Ordonnance organisant le service pénitentiaire (Prison Order) (ibid., par. 536).
[6]Assemblée générale de l’ONU, rés. 54/183 (ibid., par. 542).
[7]Cour européenne des droits de l’homme, affaire grecque (ibid., par. 545).
[8]Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on the situation of human rights in Peru (ibid., par. 547).
[9]Voir, p. ex., Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (1955), règle 37 (ibid., par. 527); Règles pénitentiaires européennes (1987), règle 43, par. 1 (ibid., par. 528); Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 19 (ibid., par. 529); Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 3, par. a) (ibid., par. 530).
[10]Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 19 (ibid., par. 529).
[11]Voir, p. ex., CICR, Annual Report 2002, Genève, 2003, p. 305.