Règle 113. La protection des morts contre le dépouillement et la mutilation
Règle 113. Chaque partie au conflit doit prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que les morts ne soient dépouillés. La mutilation des cadavres est interdite.
Volume II, chapitre 35, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que les morts ne soient dépouillés a été codifiée pour la première fois dans la Convention de La Haye (X) de 1907[1]. Elle est désormais codifiée aussi dans les Conventions de Genève[2], et elle figure en outre dans le Protocole additionnel I[3], bien qu’en des termes plus généraux, à savoir que les restes des personnes décédées doivent être «respectés», ce qui englobe la notion d’empêcher le pillage des restes[4].
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que les morts ne soient dépouillés, ou l’interdiction du pillage des cadavres, est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[5]. Le pillage des cadavres est une infraction à la législation dans de nombreux États[6]. Dans l’affaire Pohl en 1947, le Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg a déclaré que le fait de dépouiller les morts «est un crime et l’a toujours été»[7]. En outre, l’interdiction du dépouillement des cadavres est une application spécifique de l’interdiction générale du pillage (voir règle 52).
L’interdiction de mutiler les cadavres dans les conflits armés internationaux est couverte par le crime de guerre d’«atteintes à la dignité de la personne» au titre du Statut de la Cour pénale internationale, qui selon les éléments des crimes s’applique aussi aux morts (voir le commentaire de la règle 90)[8].
De nombreux manuels militaires interdisent que les morts fassent l’objet de mutilations ou d’autres sévices[9]. La mutilation des cadavres constitue une infraction dans la législation de nombreux États[10]. Dans plusieurs procès qui se sont déroulés après la Seconde Guerre mondiale, les accusés ont été condamnés pour des actes de mutilation de cadavres et de cannibalisme[11]. L’interdiction de la mutilation des cadavres est en outre étayée par des déclarations officielles et par d’autres types de pratique[12].
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que les morts ne soient dépouillés dans les conflits armés non internationaux est formulée dans le Protocole additionnel II[13]. En outre, cette obligation est inscrite dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[14].
L’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher que les morts ne soient dépouillés, ou l’interdiction du pillage des cadavres, est inscrite dans un certain nombre de manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux[15]. Ces actes constituent aussi une infraction à la législation dans de nombreux États[16]. En outre, l’interdiction du dépouillement des cadavres est une application de l’interdiction générale du pillage (voir règle 52).
Devant le Conseil d’État de la Colombie, le procureur a affirmé que l’obligation de respecter les morts est inhérente à l’article 3 commun aux Conventions de Genève[17]. L’interdiction de la mutilation est inscrite dans le Protocole additionnel II[18]. L’interdiction de mutiler les cadavres dans les conflits armés non internationaux est couverte par le crime de guerre d’«atteintes à la dignité de la personne» au titre du Statut de la Cour pénale internationale, qui selon les éléments des crimes s’applique aussi aux morts (voir le commentaire de la règle 90)[19]. Cette interdiction est inscrite dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[20].
De nombreux manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux interdisent que les morts fassent l’objet de mutilations ou d’autres sévices[21]. Dans la législation de nombreux États, le fait d’infliger des mutilations ou d’autres mauvais traitements à des cadavres constitue une infraction[22].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée concernant les conflits armés internationaux ou non internationaux.
[1]Convention de La Haye (X) (1907), art. 16 (ibid., par. 125).
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 15, al. 1 (ibid., par. 126); IIe Convention de Genève (1949), art. 18, al. 1 (ibid., par. 127); IVe Convention de Genève (1949), art. 16, al. 2 (ibid., par. 128).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 34, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 59).
[4]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 446.
[5]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 144), de l’Argentine (ibid., par. 134), de l’Australie (ibid., par. 135), de la Belgique (ibid., par. 136), du Bénin (ibid., par. 137), du Burkina Faso (ibid., par. 138), du Cameroun (ibid., par. 139), du Canada (ibid., par. 140-141), du Congo (ibid., par. 142), de l’Espagne (ibid., par. 155), des États-Unis (ibid., par. 160 à 164), de la France (ibid., par. 143), du Kenya (ibid., par. 145), du Liban (ibid., par. 146), de Madagascar (ibid., par. 147), du Mali (ibid., par. 148), du Maroc (ibid., par. 149), du Nigéria (ibid., par. 152), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 151), des Pays-Bas (ibid., par. 150), de la Roumanie (ibid., par. 153), du Royaume-Uni (ibid., par. 158-159), du Sénégal (ibid., par. 154), de la Suisse (ibid., par. 156) et du Togo (ibid., par. 157).
[6]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 165 à 234).
[7]États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Pohl (ibid., par. 235) [notre traduction].
[8]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition des atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre (Statut de la CPI, note de bas de page 49 concernant l’art. 8, par. 2, al. b) xxi)).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 80), de l’Australie (ibid., par. 67), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 68), du Canada (ibid., par. 69-70), de l’Équateur (ibid., par. 71), de l’Espagne (ibid., par. 81), des États-Unis (ibid., par. 85 à 87), d’Israël (ibid., par. 72), du Nigéria (ibid., par. 78), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 77), des Pays-Bas (ibid., par. 75-76), des Philippines (ibid., par. 79), de la République de Corée (ibid., par. 73-74), du Royaume-Uni (ibid., par. 83-84) de la Suisse (ibid., par. 82).
[10]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 88-89), du Bangladesh (ibid., par. 90), du Canada (ibid., par. 91), du Congo (ibid., par. 92), de l’Espagne (ibid., par. 101), de l’Éthiopie (ibid., par. 93), de l’Irlande (ibid., par. 94), de l’Italie (ibid., par. 95-96), de la Lituanie (ibid., par. 97), de la Norvège (ibid., par. 100), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 99), des Pays-Bas (ibid., par. 98), du Royaume-Uni (ibid., par. 104), de la Suisse (ibid., par. 102) et du Venezuela (ibid., par. 105); voir aussi le projet de législation de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 103).
[11]Australie, Tribunal militaire de Wewak, affaire Takehiko (ibid., par. 106); Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaire Tisato (ibid., par. 107); États-Unis, Commission militaire à Yokohama, affaire Kikuchi et Mahuchi (ibid., par. 109); États-Unis, Commission militaire des Îles Mariannes, affaire Yochio et autres (ibid., par. 110); États-Unis, Tribunal militaire général à Dachau, affaire Schmid (ibid., par. 111).
[12]Voir, p. ex., la déclaration des États-Unis (ibid., par. 115) et la pratique de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 112).
[13]Protocole additionnel II (1977), art. 8 (adopté par consensus) (ibid., par. 130).
[14]Voir, p. ex., Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 4, par. 9 (ibid., par. 133).
[15]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 144), de l’Australie (ibid.
, par. 135), du Bénin (ibid., par. 137), du Canada (ibid., par. 140-141), de l’Espagne (ibid., par. 155) du Kenya (ibid., par. 145), du Liban (ibid., par. 146), de Madagascar (ibid., par. 147) et du Togo (ibid., par. 157).
[16]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 168), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 170), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 172), du Canada (ibid., par. 176), de la Colombie (ibid., par. 179), de la Croatie (ibid., par. 181), de l’Espagne (ibid., par. 218-219), de l’Éthiopie (ibid., par. 188), de la Gambie (ibid., par. 190), de la Géorgie (ibid., par. 191), du Ghana (ibid., par. 192), de la Guinée (ibid., par. 193), de l’Irlande (ibid., par. 197), du Kazakhstan (ibid., par. 199), du Kenya (ibid., par. 200), de la Lettonie (ibid., par. 202), de la Moldova (ibid., par. 207), du Nicaragua (ibid., par. 211), du Nigéria (ibid., par. 212), de la Norvège (ibid., par. 213), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 209), de l’Ouganda (ibid., par. 224), de Singapour (ibid., par. 215), de la Slovénie (ibid., par. 217), de la Suisse (ibid., par. 220), du Tadjikistan (ibid., par. 221), de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 223), de l’Ukraine (ibid., par. 225), du Venezuela (ibid., par. 229), du Yémen (ibid., par. 231), de la Yougoslavie (ibid., par. 232), de la Zambie (ibid., par. 233) et du Zimbabwe (ibid., par. 234); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 174), du Burkina Faso (ibid., par. 175), de la Hongrie (ibid., par. 194), de l’Italie (ibid., par. 198), du Nicaragua (ibid., par. 210), de la République de Corée (ibid., par. 201), de la République tchèque (ibid., par. 183), de la Roumanie (ibid., par. 214), de la Slovaquie (ibid., par. 216), du Togo (ibid., par. 222) et de l’Uruguay (ibid., par. 228), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 167).
[17]Colombie, Conseil d’État, affaire n° 9276, déclaration du procureur (ibid., par. 113).
[18]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2 a) (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 1418).
[19]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition des atteintes à la dignité de la personne en tant que crime de guerre (Statut de la CPI, note de bas de page 57 concernant l’art. 8, par. 2, al. c) ii) (citée dans vol. II, ch. 35, par. 65).
[20]Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 3, par. a) (ibid., par. 63); Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part IV, art. 3(4) (ibid., par. 64); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1, al. (c) (ii) (ibid., par. 66).
[21]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 80), de l’Australie (ibid., par. 67), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 68), du Canada (ibid., par. 70), de l’Équateur (ibid., par. 71), de l’Espagne (ibid., par. 81), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 77), des Philippines (ibid., par. 79) et de la République de Corée (ibid., par. 73).
[22]Voir, p. ex., la législation de l’Australie (ibid., par. 89), du Canada (ibid., par. 91), du Congo (ibid., par. 92), de l’Éthiopie (ibid., par. 93), de l’Irlande (ibid., par. 94), de la Norvège (ibid., par. 100), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 99), du Royaume-Uni (ibid., par. 104), de la Suisse (ibid., par. 102) et du Venezuela (ibid., par. 105); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 95-96), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et le projet de législation de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 103).
