Règle 89. Les atteintes à la vie
Règle 89. Le meurtre est interdit.
Volume II, chapitre 32, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux.
L’interdiction du meurtre des personnes civiles était déjà inscrite dans le Code Lieber[1]. L’assassinat des civils et des prisonniers de guerre figurait parmi les crimes de guerre dans le Statut du Tribunal militaire international à Nuremberg[2]. L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» des personnes civiles et des personnes hors de combat[3]. Les quatre Conventions de Genève font figurer «l’homicide intentionnel» des personnes protégées parmi les infractions graves[4]. L’interdiction du meurtre est reconnue comme une garantie fondamentale par les Protocoles additionnels I et II[5]. Le meurtre constitue aussi un crime de guerre en vertu du Statut de la Cour pénale internationale, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, ainsi que selon les Statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[6].
L’interdiction de tuer les civils et les personnes hors de combat est inscrite dans un nombre considérable de manuels militaires[7]. Elle figure aussi dans la législation d’un très grand nombre d’États[8]. Cette interdiction a été largement confirmée dans la jurisprudence nationale et internationale[9]. Elle est en outre étayée par des déclarations officielles et d’autres types de pratique[10].
Lorsque des violations de cette règle ont été dénoncées, elles ont régulièrement été condamnées par les États et les organisations internationales, par exemple par le Conseil de sécurité de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme en ce qui concerne les conflits en Afghanistan, au Burundi et dans l’ex-Yougoslavie[11]. Les allégations de telles violations ont aussi été réfutées par les États concernés, par exemple pendant la guerre entre l’Iran et l’Irak[12].
Le CICR a condamné à maintes reprises le meurtre de civils et de personnes hors de combat, en affirmant que ce comportement était interdit par le droit international humanitaire[13].
Le meurtre des civils et des personnes hors de combat est aussi interdit par le droit international des droits de l’homme, bien qu’en des termes différents. Les traités des droits de l’homme stipulent que nul ne peut être «arbitrairement privé de la vie»[14]. Ces traités n’autorisent aucune dérogation à cette interdiction, qui est donc applicable en tout temps[15]. Dans leurs exposés soumis à la Cour internationale de justice dans les affaires des Armes nucléaires et des Armes nucléaires (OMS), plusieurs États qui n’étaient pas, à l’époque, parties aux principaux traités des droits de l’homme ont souligné que le droit à la vie avait un caractère primordial et ne pouvait faire l’objet d’aucune dérogation[16].
Cependant, l’interdiction de la «privation arbitraire du droit à la vie» au regard du droit des droits de l’homme recouvre aussi le fait de tuer de manière illicite dans la conduite des hostilités, c’est-à-dire le fait de tuer des civils et des personnes hors de combat qui ne sont pas au pouvoir de l’une des parties au conflit, sans que cela soit justifié par les règles relatives à la conduite des hostilités. Dans l’avis consultatif qu’elle a rendu dans l’affaire des Armes nucléaires, la Cour internationale de justice a déclaré que «c’est toutefois, en pareil cas, à la lex specialis applicable, à savoir le droit applicable dans les conflits armés, conçu pour régir la conduite des hostilités, qu’il appartient de déterminer ce qui constitue une privation arbitraire de la vie»[17]. Comme indiqué dans les chapitres traitant de la conduite des hostilités, des personnes peuvent être tuées de manière illicite en cas, par exemple, d’une attaque directe lancée contre une personne civile (voir règle 1) ou d’une attaque lancée contre des objectifs militaires causant des pertes excessives en vies humaines dans la population civile (voir règle 14), actes qui sont tous interdits par les règles relatives à la conduite des hostilités.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme a recouru elle aussi au droit international humanitaire pour interpréter le droit à la vie durant des hostilités dans des situations équivalant à un conflit armé[18]. Toutefois, dans d’autres cas, des organes des droits de l’homme ont directement appliqué le droit des droits de l’homme, sans se référer au droit international humanitaire, pour établir s’il y avait eu ou non violation du droit à la vie durant des hostilités[19].Dans un certain nombre de cas concernant des conflits armés non internationaux ou de graves troubles internes (y compris lorsque la force militaire a été employée), le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont souligné la nécessité que des précautions appropriées soient prises pour limiter le recours à la force au degré strictement nécessaire, et pour que des enquêtes soient entreprises en cas de décès suspects, afin de veiller à ce que les pertes en vies humaines ne soient pas «arbitraires»[20].
[1]Code Lieber (1863), art. 23 et 44 (ibid., par. 678-679).
[2]Statut du TMI (Nuremberg) (1945), art. 6, al. 2 b) (ibid., par. 654).
[3]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun (ibid., par. 655).
[4]Ire Convention de Genève (1949), art. 50 (ibid., par. 662); IIe Convention de Genève (1949), art. 51 (ibid., par. 662); IIIe Convention de Genève (1949), art. 130 (ibid., par. 662); IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 662).
[5]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 2, al. a (adopté par consensus) (ibid., par. 669); Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2, al. a (adopté par consensus) (ibid., par. 670).
[6]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i) (ibid., par. 675-676); Statut du TPIY (1993), art. 2, al. 1 a) (ibid., par. 695); Statut du TPIR (1994), art. 4, al. 1 a) (ibid., par. 696); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2002), art. 3, al. 1 a) (ibid., par. 677).
[7]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 748), de l’Allemagne (ibid., par. 725-726), de l’Argentine (ibid., par. 702-703), de l’Australie (ibid., par. 704-705), de la Belgique (ibid., par. 706), du Bénin (ibid., par. 707), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 708), du Burkina Faso (ibid., par. 709), du Cameroun (ibid., par. 710-711), du Canada (ibid., par. 712), de la Colombie (ibid., par. 713 à 715), du Congo (ibid., par. 716), de la Croatie (ibid., par. 717-718), d’El Salvador (ibid., par. 720), de l’Équateur (ibid., par. 719), de l’Espagne (ibid., par. 749), des États-Unis (ibid., par. 757 à 761), de la France (ibid., par. 721 à 724), de la Hongrie (ibid., par. 727), d’Israël (ibid., par. 728), de l’Italie (ibid., par. 729), du Kenya (ibid., par. 730), de Madagascar (ibid., par. 732), du Mali (ibid., par. 733), du Maroc (ibid., par. 734), du Nicaragua (ibid., par. 737), du Nigéria (ibid., par. 738 à 740), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 736), de l’Ouganda (ibid., par. 753), des Pays-Bas (ibid., par. 735), du Pérou (ibid., par. 741-742), des Philippines (ibid., par. 743), de la République de Corée (ibid., par. 731), de la Roumanie (ibid., par. 744), du Royaume-Uni (ibid., par. 755-756), de la Russie (ibid., par. 745), du Sénégal (ibid., par. 746-747), de la Suisse (ibid., par. 750-751) et du Togo (ibid., par. 752).
[8]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 762 à 853).
[9]Voir, p. ex., Australie, Tribunal militaire de Rabaul, affaires Ohashi et Baba Masao (ibid., par. 854); Belgique, Conseil de guerre de Bruxelles, affaire Ministère Public c. G.W. (ibid., par. 855); Chili, Cour d’appel de Santiago, affaire Videla (ibid., par. 856); Chine, Tribunal militaire de crimes de guerre du Ministère de la défense nationale à Nankin, affaire Takashi Sakai (ibid., par. 854); Colombie, Cour constitutionnelle, Décision n° C-225/95 (ibid., par. 857); États-Unis, Commission militaire à Rome, affaire Dostler (ibid., par. 854); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, Les États-Unis c. Wilhelm List (procès des otages) (ibid., par. 854); États-Unis, Commission militaire en Extrême-Orient, affaire Jaluit Atoll (ibid., par. 858); États-Unis, Cour d’appel militaire, affaire John Schultz (ibid., par. 859); Israël, Tribunal de district de Jérusalem et Cour suprême, affaire Eichmann (ibid., par. 854); Norvège, Cour d’appel, affaires Bruns (ibid., par. 854) et Hans (ibid., par. 854); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaire Motomura (ibid., par. 854); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaire Notomi Sueo (ibid., par. 854); Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Amboina, affaire Motosuke (ibid., par. 854); Pays-Bas, Cour de cassation spéciale, affaire meurtres de Silbertanne (ibid., par. 854) et Burghof (ibid., par. 854); Pays-Bas, Tribunal spécial (criminels de guerre) à Arnhem, affaire Enkelstroth (ibid., par. 854); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Almelo, affaire Sandrock
(ibid., par. 854); CIJ, affaire Nicaragua (fond), arrêt (ibid., par. 925); CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 926); TPIR, affaire Le Procureur c. Elizaphan Ntakirutimana et consorts, acte d’accusation modifié (ibid., par. 927); TPIY, affaires Le Procureur c. Duško Tadić, alias «Dule», arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, second acte d’accusation modifié et jugement (ibid., par. 928 à 930), Le procureur du Tribunal c. Mile Mrkšić et consorts, acte d’accusation initial et examen de l’acte d’accusation (ibid., par. 931), Le Procureur c. Dražen Erdemović, jugement portant condamnation, arrêt de la Chambre d’appel et jugement portant condamnation bis (ibid., par. 932), Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 933), Le Procureur c. Goran Jelisić, jugement (ibid., par. 934), Le Procureur c. Zoran Kupreškić et consorts, jugement (ibid., par. 935), Le Procureur c. Tihomir Blaškić, jugement (ibid., par. 936) et Le Procureur c. Dario Kordić et Mario Čerkez, premier acte d’accusation modifié et jugement (ibid., par. 937); Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 6 (art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 938); Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, affaire Pedro Pablo Camargo c. Colombie (ibid., par. 939); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c. Tchad (ibid., par. 940); Commission européenne des droits de l’homme, affaire Dujardin et autres c. France (ibid., par. 941); Cour européenne des droits de l’homme, affaires McCann et autres c. Royaume-Uni (ibid., par. 942), Ergi c. Turquie (ibid., par. 943), Yasa c. Turquie (ibid., par. 943), Kurt c. Turquie (ibid., par. 944), Kaya c. Turquie (ibid., par. 945), Avsar c. Turquie (ibid., par. 946) et K.-H. W. c. Allemagne (ibid., par. 947); Commission interaméricaine des droits de l’homme, résolution adoptée lors de la session de 1968 (ibid., par. 948), affaires 10.559 (Pérou) (ibid., par. 949), 6724 (El Salvador), 10.190 (El Salvador) et 10.284 (El Salvador) (ibid., par. 950), 10.287 (El Salvador) (ibid., par. 951), Report on the situation of human rights in Peru (ibid., par. 952), affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 953) et affaire massacre de Riofrío (Colombie) (ibid., par. 954); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Velásquez Rodríguez (ibid., par. 955) et affaire Neira Alegría et autres (ibid., par. 956).
[10]Voir, p. ex., les déclarations de l’Afrique du Sud (ibid., par. 884), du Botswana (ibid., par. 860), du Brésil (ibid., par. 861), de la Chine (ibid., par. 863), de la Colombie (ibid., par. 864-865), du Costa Rica (ibid., par. 866), de l’Égypte (ibid., par. 867), des États-Unis (ibid., par. 886-887 et 889), de l’Indonésie (ibid., par. 870), d’Israël (ibid., par. 871), de la Malaisie (ibid., par. 872), du Mexique (ibid., par. 873), de Nauru (ibid., par. 874), du Nigéria (ibid., par. 877), de l’Oman (ibid., par. 878), des Pays-Bas (ibid., par. 875), du Qatar (ibid., par. 879), de la Russie (ibid., par. 880) et du Rwanda (ibid., par. 882), ainsi que la pratique de la Chine (ibid., par. 862), de la France (ibid., par. 869) et du Rwanda (ibid., par. 883) et la pratique rapportée des États-Unis (ibid., par. 890) et du Nigéria (ibid., par. 876).
[11]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 827 (ibid., par. 896), rés. 1019 (ibid., par. 897) et rés. 1072 (ibid., par. 898); Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/193 (ibid., par. 902); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1989/67, 1990/53, 1991/78 et 1992/68 (ibid., par. 904).
[12]Voir la pratique rapportée de l’Irak et de l’Iran (ibid., par. 916).
[13]Voir, p. ex., CICR, Rapport d’activité 1982 (ibid., par. 958), Conflit entre l’Irak et l’Iran : Appel du CICR (ibid., par. 959), Mémorandum sur l’applicabilité du droit international humanitaire (ibid., par. 961), communiqué de presse n° 1682 (ibid., par. 962), communication à la presse n° 94/16 (ibid., par. 964), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire en Angola (ibid., par. 965), Mémorandum sur le respect du droit international humanitaire par les forces participant à l’Opération Turquoise (ibid., par. 966) et communication à la presse n° 01/47 (ibid., par. 969).
[14]Voir Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 6, par. 1 (ibid., par. 666); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 4 (ibid., par. 667); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 4 (ibid., par. 671). La Convention européenne des droits de l’homme (1950), dans son art. 2 (ibid., par. 664), n’utilise pas le mot «arbitraire» mais définit un droit général à la vie et donne une liste exhaustive des cas dans lesquels la privation du droit à la vie peut être licite.
[15]Voir Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 4, par. 2 (ibid., par. 666); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 27, par. 2 (ibid., par. 667); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 15, par. 2 (ibid., par. 664). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) n’autorise aucune dérogation à ses dispositions en cas d’état d’urgence, et l’art. 15 de la Convention européenne dispose que le droit à la vie ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, sauf pour des «actes licites de guerre» dans une situation équivalant à un conflit armé.
[16]Voir les exposés présentés à la CIJ dans les affaires des Armes nucléaires et des Armes nucléaires (OMS) par l’Indonésie (cité dans vol. II, ch. 32, par. 870), la Malaisie (ibid., par. 872), le Mexique (ibid., par. 873), Nauru (ibid., par. 874) et le Qatar (ibid., par. 879).
[17]CIJ, affaire des Armes nucléaires, avis consultatif (ibid., par. 926).
[18]Voir Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 11.137 (Argentine) (ibid., par. 953) et affaire massacre de Riofrío(Colombie) (ibid., par. 954).
[19]Voir, p. ex., Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c. Tchad (ibid., par. 940); Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaires 6724 (El Salvador) (ibid., par. 950), 10.190 (El Salvador) (ibid., par. 950) et 10.284 (El Salvador) (ibid., par. 950).
[20]Voir Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 6 (art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ibid., par. 938) et affaire Pedro Pablo Camargo c. Colombie (ibid., par. 939); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c. Tchad (ibid., par. 940); Cour européenne des droits de l’homme, McCann et autres c. Royaume-Uni (ibid., par. 942), Ergi c. Turquie (ibid., par. 943) et Yasa c. Turquie (ibid., par. 943); Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on the situation of human rights in Peru (ibid., par. 952); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Neira Alegría et autres (ibid., par. 956). La pratique judiciaire ou quasi-judiciaire confirmant la nécessité d’enquêter sur les morts suspectes, y compris dans des situations de conflit armé, comprend : Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 6 (art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 938); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Commission nationale des droits de l’homme et des libertés c. Tchad (ibid., par. 940); Cour européenne des droits de l’homme, Kaya c. Turquie (ibid., par. 945) et Avsar c. Turquie (ibid., par. 946); Commission interaméricaine des droits de l’homme, affaire 10.559 (Pérou) (ibid., par. 949); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Velásquez Rodríguez (ibid., par. 955).
