Règle 4. La définition des forces armées

Règle 4. Les forces armées d’une partie à un conflit se composent de toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette partie.
Volume II, chapitre 1, section D.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés internationaux. Aux fins du principe de la distinction, elle peut aussi s’appliquer aux forces armées de l’État dans des conflits armés non internationaux[1].
Cette règle est formulée à l’article 43, paragraphe 1 du Protocole additionnel I[2].
De nombreux manuels militaires précisent que les forces armées d’une partie au conflit se composent de tous les groupes armés organisés placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette partie[3]. Cette définition est étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[4]. La pratique inclut celle d’États qui ne sont pas — ou qui n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[5].
Essentiellement, cette définition des forces armées couvre toutes les personnes qui combattent au nom d’une partie à un conflit et qui se placent sous son commandement. Il en résulte que l’on entend par combattant toute personne qui, placée sous un commandement responsable, commet des actes hostiles dans un conflit armé au nom de l’une des parties au conflit. Les conditions imposées aux forces armées s’appliquent au groupe en tant que tel. Les membres de ces forces armées peuvent être l’objet d’attaques.
Cette définition des forces armées est fondée sur des définitions plus anciennes, contenues dans le Règlement de La Haye et dans la IIIe Convention de Genève, qui visaient à établir quels combattants avaient droit au statut de prisonnier de guerre. L’article premier du Règlement de La Haye dispose que les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires qui réunissent quatre conditions :
1. avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;2. avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;3. porter les armes ouvertement; et4. se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Le règlement précise encore que dans les pays où les milices ou corps de volontaires (appelés parfois forces armées «irrégulières») constituent l’armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d’«armée»[6]. Cette définition est aussi utilisée à l’article 4 de la IIIe Convention de Genève, avec l’ajout des mouvements de résistance organisés[7]. Le Règlement de La Haye et la IIIe Convention de Genève considèrent donc que tous les membres des forces armées sont des combattants, et ils exigent que les milices et autres corps de volontaires, y compris les mouvements de résistance organisés, remplissent quatre conditions pour être considérés comme des combattants ayant droit au statut de prisonnier de guerre. Le raisonnement qui sous-tend ces définitions est que les forces armées régulières remplissent nécessairement ces quatre conditions; c’est pourquoi elles ne sont pas explicitement mentionnées à leur sujet. La définition contenue dans le Protocole additionnel I ne distingue pas entre les forces armées régulières et les autres groupes ou unités armés, mais définit comme forces armées d’une partie à un conflit toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés qui sont placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette partie. Les deux définitions expriment la même idée, à savoir que toutes les personnes qui combattent au nom d’une partie à un conflit — «appartenant à» une partie au conflit, pour reprendre les termes de l’article 4 de la IIIe Convention de Genève — sont des combattants. Les quatre conditions énumérées dans le Règlement de La Haye et dans la IIIe Convention de Genève ont été réduites à deux conditions, la différence principale étant l’omission de l’exigence de la visibilité dans la définition des forces armées proprement dites. Ce critère de visibilité est pertinent en ce qui concerne le droit d’un combattant au statut de prisonnier de guerre (voir règle 106). Le Protocole additionnel I a donc supprimé cette exigence de la définition des forces armées (article 43) et l’a placée dans la disposition concernant les combattants et les prisonniers de guerre (article 44).
En outre, l’article 43 du Protocole additionnel I ne mentionne pas la nécessité de respecter les lois et coutumes de la guerre, mais il mentionne la nécessité d’être soumis à un régime de discipline interne qui assure le respect du droit international humanitaire. Cette modification ne modifie toutefois pas fondamentalement la définition des forces armées utilisée pour déterminer qui, parmi les combattants, a droit au statut de prisonnier de guerre. L’exigence d’un régime de discipline interne complète les dispositions concernant la responsabilité des commandants et autres supérieurs hiérarchiques (voir règles 152 et 153), et représente un corollaire de l’obligation de donner des instructions conformes au droit international humanitaire (voir commentaire de la règle 139)[8].
Les articles 43 et 44 du Protocole additionnel I réaffirment ce qui était déjà stipulé dans l’article 85 de la IIIe Convention de Genève, à savoir que «les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la législation de la Puissance détentrice pour des actes qu’ils ont commis avant d’avoir été faits prisonniers resteront, même s’ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention». En d’autres termes, ils conservent leur statut. Ces dispositions «excluent donc toute velléité de refuser le statut de prisonnier de guerre à des membres de forces armées indépendantes ou régulières en arguant de ce que leur force ne respecterait pas telle ou telle disposition du droit coutumier ou du droit des traités relatifs aux conflits armés (selon l’interprétation de la Puissance détentrice)»[9]. Les seuls comportements qui peuvent entraîner la perte du statut de prisonnier de guerre sont le fait de ne pas se distinguer de la population civile (voir règle 106) ou d’être capturé en tant qu’espion (voir règle 107) ou en tant que mercenaire (voir règle 108).
La définition qui figure à l’article 43 du Protocole additionnel I est aujourd’hui appliquée de manière générale à tous les types de groupes armés appartenant à une partie à un conflit armé pour déterminer s’ils constituent une force armée. Il n’est donc plus nécessaire de faire la distinction entre forces armées régulières et irrégulières. Toutes les groupes qui remplissent les conditions fixées à l’article 43 du Protocole additionnel I sont des forces armées.
On a constaté des cas spécifiques de pratique touchant l’incorporation d’organisations paramilitaires ou de services armés chargés de faire respecter l’ordre, comme des forces de police ou de gendarmerie, dans les forces armées[10]. On peut citer, entre autres exemples de tels corps paramilitaires incorporés dans les forces armées d’un État, la Force auxiliaire spéciale attachée au United African National Congress de l’évêque Muzorewa au Zimbabwe, qui fut intégrée à l’armée nationale après que l’évêque devint premier ministre, et la Force de sécurité des frontières de l’Inde à Assam[11]. Parmi les exemples de services armés chargés de faire respecter l’ordre dans les forces armées, on peut citer les forces de gendarmerie (Constabulary) des Philippines et la Guardia Civil espagnole[12].
L’incorporation d’organisations paramilitaires ou de services armés chargés de faire respecter l’ordre dans les forces armées est généralement prononcée dans un texte officiel, par exemple un texte de loi. En l’absence d’incorporation officielle, le statut de groupes de ce genre doit être déterminé à la lumière des faits et selon les critères qui définissent les forces armées. Lorsque ces unités prennent part aux hostilités et répondent aux critères définissant les forces armées, leurs membres sont considérés comme des combattants. En outre, le Protocole additionnel I exige que toute partie au conflit notifie une telle incorporation aux autres parties au conflit[13]. La Belgique et la France ont formulé une notification générale à cet effet à tous les États parties lors de la ratification du Protocole additionnel I[14]. Cette méthode de remplir l’obligation de notifier a été explicitement reconnue par le Rapporteur du Groupe de travail lors de la Conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels[15]. Étant donné l’obligation générale de faire la distinction entre les combattants et les personnes (voir règle 1), cette notification est importante; en effet, les membres des forces armées de chaque camp doivent savoir qui appartient aux forces armées et qui est une personne civile. Les risques de confusion sont particulièrement importants puisque les forces de police et la gendarmerie, en général, portent des armes et un uniforme, bien qu’en principe ces uniformes soient différents de ceux des forces armées proprement dites. La notification ne détermine pas le statut des unités concernées, mais elle est utile pour éviter les confusions, et de ce fait elle améliore le respect du principe de la distinction.
[1]Voir CDDH, Actes, Vol. X, CDDH/I/238/Rev.1, p. 98; voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4462.
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 43, par. 1 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 631).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 647), de l’Argentine (ibid., par. 637), de l’Australie (ibid., par. 638), du Canada (ibid., par. 642), de la Croatie (ibid., par. 644), de l’Espagne (ibid., par. 659), de la Hongrie (ibid., par. 648), de l’Italie (ibid., par. 651), du Kenya (ibid., par. 652), du Nigéria (ibid., par. 656), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 655), des Pays-Bas (ibid., par. 654), du Royaume-Uni (ibid., par. 662), de la Russie (ibid., par. 657) et de la Suède (ibid., par. 660).
[4]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 672), de la Belgique (ibid., par. 670), de la France (ibid., par. 671), de l’Iran (ibid., par. 673), des Pays-Bas (ibid., par. 676) et de la Syrie (ibid., par. 677).
[5]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 665), de la France ( ibid., par. 671), du Kenya (ibid., par. 652) et du Royaume-Uni.
[6]Règlement de La Haye (1907), art. premier (ibid., par. 628)..
[7]IIIe Convention de Genève (1949), art. 4 (ibid., par. 630).
[8]Voir Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 1675.
[9]Michael Bothe, Karl Josef Partsch et Waldemar A. Solf (éd.), New Rules for Victims of Armed Conflicts, Martinus Nijhoff, La Haye, 1982, p. 239 [notre traduction].
[10]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (citée dans vol. II, ch. 1, par. 690), de l’Argentine (ibid., par. 688), de la Belgique (ibid., par. 685), du Canada (ibid., par. 689), de l’Espagne (ibid., par. 693 et 696), de la France (ibid., par. 686), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 692), des Pays-Bas (ibid., par. 691) et des Philippines (ibid., par. 695) ainsi que la pratique rapportée de l’Inde (ibid., par. 698), de la République de Corée (ibid., par. 699), de la Syrie (ibid., par. 700) et du Zimbabwe (ibid., par. 697).
[11]Ces exemples sont cités dans : Nouvelle-Zélande, Military Manual (ibid., par. 692).
[12]Philippines, Decree on the Constitution of the Integrated National Police (ibid., par. 695); Espagne, Military Criminal Code (ibid., par. 696).
[13]Protocole additionnel I (1977), art. 43, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 684).
[14]Belgique, déclarations interprétatives formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 685); France, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 686).
[15]Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 1682.