Règle 3. La définition des combattants

Règle 3. Tous les membres des forces armées d’une partie au conflit sont des combattants, à l’exception du personnel sanitaire et religieux.
Volume II, chapitre 1, section C.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier dans les conflits armés internationaux. Aux fins du principe de la distinction (voir règle 1), les membres des forces armées de l’État peuvent être considérés comme des combattants dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Toutefois, le statut de combattant n’existe que dans les conflits armés internationaux (voir la note liminaire du chapitre 33).
Cette règle a son origine dans le Règlement de La Haye, qui stipule que «les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants»[1]. Elle est désormais formulée à l’article 43, paragraphe 2 du Protocole additionnel I[2].
Cette définition du combattant figure dans un nombre considérable de manuels militaires[3]. Elle est étayée par des déclarations officielles et par la pratique rapportée[4]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou qui n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[5].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée.
L’article 3 commun aux Conventions de Genève et le Protocole additionnel II parlent de «forces armées», et le Protocole additionnel II évoque aussi «des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés». Ces notions ne sont pas définies plus précisément dans la pratique relative aux conflits armés non internationaux. Si les forces armées de l’État peuvent être considérées comme des combattants aux fins du principe de la distinction (voir règle 1), la pratique n’est pas claire en ce qui concerne la situation des membres des groupes d’opposition armée. La pratique indique toutefois les personnes qui prennent directement part aux hostilités perdent la protection contre les attaques qui est accordée aux civils (voir règle 6).
Les personnes qui prennent directement part aux hostilités dans les conflits armés non internationaux sont parfois désignées du nom de «combattants». Ainsi, dans une résolution sur le respect des droits de l’homme en période de conflit armé adoptée en 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies utilise l’expression «combattants lors de tout conflit armé»[6]. Plus récemment, le terme «combattant» a été utilisé dans la Déclaration du Caire et dans le Plan d’action du Caire pour les deux types de conflit[7]. Ce terme n’est cependant utilisé que dans son sens usuel, pour indiquer que ces personnes ne jouissent pas de la protection contre les attaques accordée aux civils, sans pour autant que cela implique un droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre tel qu’applicable dans les conflits armés internationaux (voir chapitre 33). La légalité de la participation directe aux hostilités dans les conflits armés non internationaux est régie par la législation nationale. En anglais, ces personnes pourraient aussi être appelés fighters, mais ce terme serait traduit par «combattant» dans un certain nombre de langues, et il n’est donc pas non plus entièrement satisfaisant.
Les dispositions des traités utilisent divers termes qui peuvent s’appliquer à ces «guerriers» (fighters) dans le contexte de conflits armés non internationaux, par exemple : personnes qui participent directement aux hostilités (persons taking active part in the hostilities)[8]; membres de forces armées dissidentes ou de groupes armés organisés[9], personnes qui participent directement aux hostilités (persons who take a direct part in hostilities)[10], personnes civiles qui participent directement aux hostilités[11]; civils qui prennent directement part aux hostilités[12] et adversaire combattant[13]. L’incertitude quant à la manière de qualifier les membres des groupes d’opposition armés sera traitée plus loin, dans les commentaires des règles 5 et 6.
Selon cette règle, les membres du personnel sanitaire et religieux sont considérés comme des non-combattants, même lorsqu’ils font partie des forces armées. Selon la Ire Convention de Genève, le personnel sanitaire temporaire doit être respecté et protégé comme les non-combattants uniquement pendant la durée de sa mission sanitaire (voir commentaire de la règle 25)[14]. Tout comme pour les civils (voir règle 6), le respect des non-combattants est soumis à la condition qu’ils s’abstiennent de participer directement aux hostilités.
Les manuels militaires de l’Allemagne et des États-Unis indiquent qu’il peut y avoir, outre le personnel sanitaire et religieux, d’autres membres non combattants des forces armées. Le manuel militaire de l’Allemagne indique : «les combattants sont des personnes qui peuvent participer directement aux hostilités, c’est-à-dire participer à l’emploi d’une arme ou d’un système d’armement en remplissant une fonction indispensable», et précise de ce fait que «les personnes qui sont membres des forces armées, mais qui n’ont pas de mission de combat, tels que les juges, les fonctionnaires et les travailleurs manuels, sont des non-combattants»[15]. Le manuel des forces navales des États-Unis stipule que «le personnel de la protection civile et les membres des forces armées auxquels a été confié un rôle de protection civile» sont des non-combattants, en sus du personnel sanitaire et religieux[16].
Il convient cependant de ne pas confondre les membres non combattants des forces armées avec les civils accompagnant les forces armées, qui par définition n’en sont pas membres[17].
Alors que dans certains pays, des parties entières de la population dans une certaine tranche d’âge peuvent être recrutées dans les forces armées en cas de conflit armé, seules les personnes qui sont effectivement enrôlées, c’est-à-dire qui sont effectivement incorporées dans les forces armées, peuvent être considérées comme des combattants. Le fait de pouvoir être mobilisé ne fait pas de la personne concernée un combattant pouvant faire l’objet d’une attaque[18].
[1]Règlement de La Haye (1907), art. 3 (ibid., par. 571).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 43, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 572).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 599), de l’Allemagne (ibid., par. 587), de l’Argentine (ibid., par. 574), de l’Australie (ibid., par. 575), de la Belgique (ibid., par. 576), du Bénin (ibid., par. 577), du Cameroun (ibid., par. 578), du Canada (ibid., par. 579), de la Colombie (ibid., par. 580), de la Croatie (ibid., par. 581-582), de l’Équateur (ibid., par. 584), de l’Espagne (ibid., par. 600), des États-Unis (ibid., par. 604 à 606), de la France (ibid., par. 585-586), de la Hongrie (ibid., par. 588), de l’Indonésie (ibid., par. 589), d’Israël (ibid., par. 590), de l’Italie (ibid., par. 591-592), du Kenya (ibid., par. 593), de Madagascar (ibid., par. 595), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 597), des Pays-Bas (ibid., par. 596), de la République de Corée (ibid., par. 594), de la République dominicaine (ibid., par. 583), de la Russie (ibid., par. 598), de la Suède (ibid., par. 601), du Togo (ibid., par. 602) et du Royaume-Uni (ibid., par. 603).
[4]Voir, p. ex., la pratique de l’Argentine (ibid., 611), de l’Inde (ibid., par. 612), de l’Irak (ibid., par. 613), du Japon (ibid., par. 614), de la Jordanie (ibid., par. 615) et de la Syrie (ibid., par. 619).
[5]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 604 à 606), de la France (ibid., par. 585), de l’Indonésie (ibid., par. 589), d’Israël (ibid., par. 590), du Kenya (ibid., par. 593) et du Royaume-Uni (ibid., par. 603).
[6]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 2676 (XXV), 9 décembre 1970, préambule et par. 5.
[7]Déclaration du Caire, par. 68 et 69, et Plan d’action du Caire, par. 82, tous deux adoptés lors du Sommet Afrique-Europe sous l’égide de l’Organisation de l’Unité africaine et de l’Union européenne, 3 et 4 avril 2000.
[8]Conventions de Genève (1949), art. 3 commun.
[9]Protocole additionnel II (1977), art. premier, par. 1 (adopté par 58 voix pour, 5 contre et 29 abstentions) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 633).
[10]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 1 (adopté par consensus).
[11]Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 3 (adopté par consensus) (ibid., par. 756).
[12]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) i).
[13]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. e) ix).
[14]Ire Convention de Genève (1949), art. 25 (citée dans vol. II, ch. 7, par. 7).
[15]Allemagne, Military Manual (cité dans vol. II, ch. 1, par. 587) [notre traduction].
[16]États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 605) [notre traduction].
[17]Voir IIIe Convention de Genève (1949), art. 4, lettre A par. 4.
[18]Cette conclusion se fonde sur les échanges qui ont eu lieu au cours de la deuxième consultation avec des experts universitaires et gouvernementaux dans le cadre de la présente étude en mai 1999, et sur le consensus général qui s’est dégagé parmi les experts sur ce point. Les experts ont aussi considéré qu’il pouvait être nécessaire d’examiner la législation d’un État pour déterminer à quel moment les réservistes deviennent effectivement membres des forces armées.