National Implementation of IHL
Code of Military Justice, 1982 (as amended in 2010)
Code de justice militaire

21.07.1982
01.01.1983
Last amendments in 11 November 2012
Yes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360  (last accessed on 02.05.2013)

Summary
Le CJM organise la répression de plusieurs violations du DIH commises en période de guerre. Le CJM détaille l'organisation et la compétence des tribunaux militaires en temps de paix comme en temps de guerre.Sont présentées ci-après les principales dispositions pertinentes du CJM en application du DIH.

1. Justice militaire – Compétence en temps de paix et hors du territoire de la République

Les "membres des forces armées" justiciables devant les tribunaux armées sont :
- les personnes listées aux articles L121-3 à L121-5,
- les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées,
- les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République

Principe : Incompétence pour les mineurs de 18 ans (Art. L121-6)

Exceptions : mineurs membres des FA, aucun autre tribunal compétent,
Compétence pour les mineurs de 18 ans ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits

2. Justice militaire – Compétence en temps de guerre

Cf. Partie législative, Livre 1er : organisation et compétence de la justice militaire, Titre II : Compétence, Chapitre II : En temps de guerre. (Articles L122-1 à L122-5).

3. Justice militaire – Régles de compétence communes

Cf. Partie législative, Livre 1er : organisation et compétence de la justice militaire, Titre II : Compétence, Chapitre III : Règles communes. (Articles L123-1 à L123-5)

4. Pillages – Interdictions et sanctions

Cf. Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire, Titre II : Des infractions d'ordre militaire, Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir. Section 3 : Des pillages. (Articles L322-4 à L322-5)

5. Signes distinctifs – Interdictions et sanctions- Article L 322-16

Cf. Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire, Titre II : Des infractions d'ordre militaire, Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir. Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes. (Articles L322-15 à L322-16).

6. Autres références utiles

Cf.
a. Le CJM organise la procédure devant les juridictions de jugement :
- en temps de paix et hors du territoire de la République (articles L221-1 à L221-4)
- en temps de guerre (Articles L222-1 à L222-80)
b. Le CJM comporte un Titre V : Des procédures particulières du temps de guerre, dans lequel est inséré un Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. (Articles L255-1 à L255-23). Ces dispositions ont été insérées dans le CJM par l'Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4.

c. Le Code de justice militaire comporte un Livre III : des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire dans lequel figure :
- un Titre Ier : des peines applicables par les juridictions des forces armées, avec un chapitre unique. (Articles L311-1 à L311-14)
- un Titre II : des infractions d'ordre militaire, comportant un Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir, avec les sections suivantes :
Section 1 : De la capitulation. (Articles L322-1 à L322-2)
Section 2 : Du complot militaire. (Article L322-3)
Section 3 : Des pillages. (Articles L322-4 à L322-5)
Section 4 : Des destructions. (Articles L322-6 à L322-10)
Section 5 : Du faux, de la falsification, des détournements. (Articles L322-11 à L322-14)
Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes. (Articles L322-15 à L322-16)
Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée. (Article L322-17)
Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline. (Article L322-18).

d. Le Code de justice militaire organise la composition et la compétence des juridictions militaires : Livre 1er : Organisation et compétence de la justice militaire, Titre Ier : organisation, ainsi distribué :
Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
Section 1 : Etablissement. (Articles L111-1 à L111-2)
Section 2 : Composition. (Articles L111-3 à L111-7)
Section 3 : De la chambre de l'instruction. (Articles L111-8 à L111-9)
Section 4 : Personnels. (Articles L111-10 à L111-14)
Section 5 : Incompatibilités. (Articles L111-15 à L111-16)
Section 6 : Serment. (Article L111-17)
Section 7 : Défenseurs. (Article L111-18)
Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 1 : Etablissement. (Articles L112-1 à L112-4)
Sous-section 2 : Composition. (Articles L112-5 à L112-19)
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. (Articles L112-20 à L112-21)
Sous-section 4 : Fonctionnement et service. (Articles L112-22 à L112-26)
Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées
Sous-section 1 : Etablissement. (Articles L112-27 à L112-29)
Sous-section 2 : Composition. (Articles L112-30 à L112-32)
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. (Articles L112-33 à L112-34)
Sous-section 4 : Fonctionnement et service. (Articles L112-35 à L112-36).

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