National Implementation of IHL
Decree on the composition and functioning of the National Consultative Commission on Human Rights, 2007 (Consolidated as of  2012)
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Version consolidée au 14 décembre 2012)

26.07.2007
27.07.2007
Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JORF n°0214 du 13 septembre 2008, texte n° 18, NOR: JUSC0819153D
Publié au Journal Officiel le 27 juillet 2007, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056653  (last accessed on 02.05.2013)

Summary
L'article 2 précise les attributions de la CNCDH dans le domaine du DIH :

Elle coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
La commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne :
(…)
– la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et, le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec ces instruments ;
(…)
La commission peut également :
(…)
– étudier les mesures propres à assurer l’application du droit international humanitaire.
(…)

Document
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application/pdf 61 KB Decret2008-925-11.09.2008.pdf