National Implementation of IHL
Defense Code, 2004 (as amended on 2010)
Code de la Défence (2010)

20.12.2004
21.12.2004
Ordonnance No. 2006-637 du 01.06.2006; Loi No. 2007-289 du 05.03.2007
Yes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4BC5E31F2D882E1ACB1DA81E83CAF00C.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20130502 (last accessed on 02.05.2013)

Summary
Le Code de la Défense a été profondément remanié en 2006 (Ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire -partie législative-, ratifiée par la Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense), en 2008, en 2009 et en 2010 pour les parties réglementaires.
Toutes les dispositions législatives et réglementaires sont désormais codifiées.
Certaines dispositions antérieures ont été re-écrites.

Le Code de la Défense est conforme aux dispositions essentielles du DIH conventionnel et coutumier.
Voir art. D4122-7 à D4122-11.
Partie réglementaire
Titre II : Droits et Obligations
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés


Spécialement au regard des enfants dans les conflits armés, on peut relever les articles suivants : L2151-2, L4132-1, L4211-2.

Partie 2 : Régimes juridiques de défense, Livre Ier : Régimes d'application exceptionnelle, Titre V : Service de défense

Art. L2151-2 :
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.

Partie 4 : Le personnel militaire, Livre Ier : Statut général des militaires, Titre III : Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières, Chapitre II : Recrutement, Section 1 : Dispositions communes

Article L4132-1
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

Partie 4 : Le personnel militaire, Livre II : Réserve militaire, Titre Ier : Dispositions communes, Chapitre unique

Article L4211-2
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.

Document
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application/pdf 1,134 KB France - Code de la Defence Partie reglementaire.pdf
application/pdf 362 KB France - Code de la Defence Partie Legislative.pdf