National Implementation of IHL
Decree D/96/205/PRG/SGG of 5 December 1996: Code of Medical Ethics
Décret n°D/96/205/PRG/SGG du 5 décembre 1996 portant Code de Déontologie médicale


05.12.1996
http://rds.refer.sn/IMG/pdf/CODEONTOMEDGUINEE.pdf  (last accessed on 04.04.2013)

Summary
L'Article 9 signale que tout Médecin qui se trouve en présence d’un malade, d’un blessé en péril ou qui est informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter
assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires.

L'Article 10 signale qu'un Médecin amené à examiner une personne privée de liberté, ou à lui donner des soins, ne peut, directement ou indirectement, ne serait-ce que par
sa seule présence, favoriser ou sanctionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou sa dignité.

S’il constate que cette personne a subi dès sévices ou de mauvais traitements, il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer l’Autorité judiciaire.


Document
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application/pdf 129 KB CODEONTOMEDGUINEE.pdf