National Implementation of IHL
National Service Code, 1972
Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national

10.06.1971
14.07.1972
JORF du 12 juin 1971 page 5659,  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19710612&numTexte=&pageDebut=05659&pageFin=  (last accessed on 02.05.2013)

Summary
Le Code du service national du 14 juillet 1972 a été modifié à diverses reprises et notamment par les lois 97-1019 du 28 octobre 1997, 2006-449 du 18 avril 2006 et, plus récemment par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010.

Cette loi a notamment créé un "service civique".

Supprimé en 1997, le service national militaire obligatoire pour les jeunes garçons, a été remplacé par une "journée d'appel de préparation à la défense" à laquelle les filles et les garçons ont l'obligation de participer. (Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997). Cette journée entre dans le cadre du "service national universel". (art. L111-1 et L111-2)

L'appellation de cette journée a été modifiée en mars 2010 pour se nommer "journée défense et citoyenneté". Un Chapitre IV (Livre Ier, Titre Ier : Dispositions générales relatives au service national) est consacré à : "L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté". (Articles L114-1 à Article L114-13).

Par ailleurs, une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisée par le miistère de la Défense, est accessible aux Français âgés de plus de seize ans. (Articles L115-1 et L115-2)

En outre, depuis la loi de mars 2010, les jeunes gens peuvent effectuer un "service civique", sous réserve de remplir certaines conditions, notamment d'âge (Loi n°2010-241 du 10 mars 2010).


Regarding children in armed conflict:
Conscription was fully suspended in 30 November 2001. According to Article L112-2, conscription would be suspended “for all French persons born after 31 December 1978 and those within the same group on the register”.
This article specifies, however, that conscription “shall be reinstated at any moment by law, when the conditions for the defence of the nation or the objectives laid down for the armed forces so require”.

Cependant, les jeunes français peuvent toujours effectuer un service "civique", dans les armées", international", "pour l'insertion" sur une base volontaire. Celui-ci s'effectue sous réserve de plusieurs conditions. Au regard de l'âge, cf. article L112-1.

De plus, les femmes peuvent se porter volontaires à une période d'initiation militaire. Art. L112-6.

Document
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application/pdf 117 KB Loi sur service national _1971.PDF