National Implementation of IHL
Penal Code, 1992 (as of 2013)
Code pénal

22.07.1992
01.03.1994
Yes
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, JORF n°169 du 23 juillet 1992 page 9864, NOR: JUSX8900136L, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719 (last accessed on 02.05.2013)

Summary
Le Code pénal est régulièrement actualisé et y sont intégrées toutes les nouvelles dispositions pénales.

Composé de 7 livres, le Code Pénal traite, en particulier de :
- Crimes et délits contre les personnes (Livre II)
- Crimes et délits contre les biens (Livre III)
- Crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Livre IV)
- Autres crimes et délits (Livre V)
- Le livre VII comporte les "dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte".
Spécialement au regard du DIH et d'autres instruments internationaux connexes, le Code Pénal comporte les dispositions relatives à la répression et aux sanctions encourues en cas de violation des infractions à ces instruments lorsqu'elles ont été expressément prévues par le droit pénal français. (Ex. usage abusif de l'emblème, torture, terrorisme,….)

En outre, le Code pénal français a été profondément modifié en 2010 avec l'adoption de la loi No. 2010-930 du 09.08.2010 portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome. Désormais la répression et la sanction des crimes de guerre et d'autres violations du DIH sont incorporées dans le Code pénal français.

Le droit pénal français admet la responsabilité pénale des personnes morales (Article 121-2, cf. Documentation) et énumère plusieurs causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8) parmi lesquelles :

- Ordre du supérieur sauf acte manifestement illégal
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal". Article 122-4, al. 2

- Légitime défense
Article 122-5:
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."

Article 122-6
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
- Danger imminent
Article 122-7
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Le régime des peines est prévu au Livre Ier, Titre III : Des peines.


Usage abusif de l'emblème- Articles 433-14, 2°

Cf. L'article 433-14, 2° du Code Pénal permet de réprimer l'usage abusif de l'emblème :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;"
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers, Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. (Articles 433-14 à 433-16)
Mercenariat - Articles 436-1 à 436-5

Cf. La loi n°2003-340 du 14 avril 2003, relative à la répression de l'activité de mercenaire, JORF 15 avril 2003, NOR: DEFX0200004L, a été codifiée aux articles 436-1 à 436-5 du Code Pénal.

Sont réprimés et punis :
- la participation directe aux hostilités ou la tentative d'y prendre part, d'une personne "spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre",

- la participation ou la tentative de prendre part " à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants"

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat, Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Droit Pénal français– Principes généraux. Articles 111-1 à 111-5

Cf. Livre Ier : Dispositions générales, Titre Ier : De la loi pénale, Chapitre Ier : Des principes généraux
Génocide. Article 211-1

Cf. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes, Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine, Sous-Titre Ier : Des crimes contre l'humanité, Chapitre Ier : Du génocide.
Autres crimes contre l'humanité. Article 212-1 à 213-5

Cf. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes, Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine, Sous-Titre Ier : Des crimes contre l'humanité, Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité et Chapitre III : Dispositions communes
Responsabilité pénale des personnes morales. Article 121-2

Cf. Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : De la responsabilité pénale, Chapitre Ier : Dispositions générales.
Terrorisme. Articles 421-1 à 421-6

Cf. Livre IV : Des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique, Titre II : du terrorisme, Chapitre I : Des actes de terrorisme

Document
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application/pdf 487 KB Code Pénal_FR.pdf