Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Exécution des peines
Article 27

Exécution des peines

La peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle du Tribunal international.


<< Previous     Up     Next >>