Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Troisième partie - Art. 52.
Article 52

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.


<< Previous     Up     Next >>