Traités, États parties et Commentaires
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Art. 13
Article 13

Signature, ratification, entrée en vigueur

1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine. Elle sera ratifiée, et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général Administratif de l'Organisation de l'Unité Africaine.

2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de dépôt du dix-septième instrument de ratification.

3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.


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