Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Moyens de guerre prohibés
ARTICLE 14

Moyens de guerre prohibés

Sans préjudice des prohibitions existantes ou futures d'armes déterminées, il est interdit d'employer des armes dont l'action nocive - notamment par dissémination d'agents incendiaires, chimiques, bactériens, radioactifs ou autres - pourrait s'étendre d'une manière imprévue ou échapper, dans l'espace ou dans le temps, au contrôle de ceux qui les emploient et mettre ainsi en péril la population civile.
Il en va de même des armes à retardement dont les effets dangereux risquent d'atteindre la population civile.


<< Previous     Up     Next >>