Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Champs d'application
ARTICLE 2

Champs d'application

Les présentes règles s'appliquent :

a) en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une des Parties au conflit ;

b) en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international.


<< Previous     Up     Next >>