Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Substitut des Puissances Protectrices
ARTICLE 9

SUBSTITUT DES PUISSANCES PROTECTRICES

Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l'activité d'une Puissance protectrice, un Etat neutre peut être sollicité d'assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation d'un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l'article 4 ci-dessus. Le Commissaire général ainsi désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances protectrices déterminées par le présent Règlement.


<< Previous     Up     Next >>