Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Conditions
ARTICLE 4. - Les zones sanitaires et de sécurité répondront aux conditions suivantes :

a) elles ne représenteront qu'une faible partie du territoire contrôlé par la Puissance qui les a
créées ;

b) elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possibilité d'accueil ;

c) elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif militaire et de toute installation industrielle ou administrative importante ;

d) elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peuvent avoir une importance sur la conduite de la guerre.


<< Previous     Up     Next >>