Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Statut #V.- Compétence du tribunal et conduite des débats - Art. 22.
Article 22

Le siège permanent du Tribunal sera à Berlin. La première réunion des membres du Tribunal, ainsi que celles des représentants du Ministère Public, se tiendra à Berlin, en un lieu qui sera fixé par le Conseil de Contrôle en Allemagne. Le premier procès se déroulera à Nuremberg et tous procès ultérieurs auront lieu aux endroits choisis par le Tribunal.


<< Previous     Up     Next >>