Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Sanctions - Art. 22.
Article 22

Toute partie allégant qu'une infraction aux dispositions de la présente Convention (autre que l'infraction contre les dispositions relatives à l'établissement d'aires de sécurité, commise par un Etat cherchant à se prévaloir de la protection accordée à ces aires, infraction contre laquelle les dispositions de l'article précédent seront le seul recours) s'est produite, en informera le Président de la Cour Permanente de Justice Internationale, afin de constituer immédiatement une Commission de Constatation.


<< Previous     Up     Next >>