Traités, États parties et Commentaires
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Cas d'internement
ART.15.- L'internement des civils ennemis dans des camps clôturés ne pourra être ordonné que dans l'un des cas suivants:

a) s'il s'agit de civils aptes à être mobilisés dans les conditions prévues par l'art. 4, lettre a) de la présente Convention ;
b) si la sécurité de la Puissance détentrice l'exige ;
c) si la situation des civils ennemis le rend nécessaire.


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