Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Nouvelles et secours
ART.7.- Sous réserve des mesures appliquées à la population dans son ensemble, les civils ennemis auront la possibilité de donner aux membres de leurs familles des nouvelles de caractère strictement privé, et d'en recevoir.

Sous la même réserve, ils auront également la possibilité de recevoir des secours.


<< Previous     Up     Next >>