Traités, États parties et Commentaires
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I.- Villes et localités sanitaires. - Art. 4.
Art. 4. Le choix de la ville peut être l'objet d'une protestation dûment notifiée dans un délai raisonnable.
La vérification des motifs de cette protestation sera faite à la demande du notifiant, en temps de paix dans un délai raisonnable, en temps de guerre d'urgence, par :

a) En temps de paix : la Cour Permanente de Justice Internationale ;

b) En temps de guerre : le Comité spécial désigné à l'ouverture des hostilités par les Puissances non-belligérantes signataires de la Convention.


' Ou mieux ' :

... dans les deux cas, par l'organisme international précité.


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