Traités, États parties et Commentaires
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Traductions, lois d'application
ARTICLE 85.

Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles pourront être amenées à adopter pour assurer l'application de la présente Convention.


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