Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Section IV : De l'accomplissement et de la sanction des lois de la neutralité. - Art. 27.
Article 27.

Le belligérant qui violerait les dispositions précédentes indemnisera le dommage causé et sera responsable des actes des personnes qui feraient partie de leur force armée.


<< Previous     Up     Next >>