Traités, États parties et Commentaires
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Article additionnel
Conformément à la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, art. 3 , la partie belligérante qui violerait les dispositions du règlement, sera tenue à une indemnité, s'il y a lieu ; elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée navale.


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