Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Section VII. Des conventions entre belligérants. - Art. 93.
Article 93. - L'armistice peut être général ou partiel. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants ; le second seulement entre certaines fractions des forces belligérantes et dans un rayon déterminé.


<< Previous     Up     Next >>