Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 35.
Article 35. - Le navire public ou privé qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent , ne peut être confisqué.
Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.


<< Previous     Up     Next >>