Traités, États parties et Commentaires
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Chapitre IV.- De la destruction des prises neutres. - Art. 52.
Article 52.

Si la capture d'un navire neutre, dont la destruction a été justifiée, est ensuite déclarée nulle, le capteur doit indemniser les intéressés en remplacement de la restitution à laquelle ils auraient droit.


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