Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Chapitre II.- De la contrebande de guerre. - Art. 26.
Article 26.

Si une puissance renonce, en ce qui la concerne, à considérer comme contrebande de guerre des objets et matériaux qui rentrent dans une des catégories énumérées aux articles 22 et 24 , elle fera connaître son intention par une déclaration notifiée de la manière prévue à l'article 23, deuxième alinéa .


<< Previous     Up     Next >>